TABLE ALPHABÉTIQUE DU VOLUME DE 1917. Le premier chiffre indique la première, la deuxième ou la troisième partie du volume. Les Lois, Décrets, etc., sont rapportés dans une cinquième partie (Lois annotées), qui sera terminée par une table spéciale. ACQUIT-A-CAUTION. ABATTOIR. A (Inspection sanitaire. Inspection des viandes. Préposé adjoint au vétérinaire. Maire. Pouvoirs de police). — L'art. 63 de la loi du 21 juin 1898, qui dispose que des vétérinaires seront préposés par les communes à l'inspection sanitaire des animaux conduits aux foires, marchés, abattoirs et clos d'équarrissage, n'est pas exclusif du droit pour l'autorité municipale d'ordonner, par voie d'arrêté, dans le but d'assurer la salubrité publique, conformément à l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, des mesures supplémentaires, et notamment l'inspection des viandes par les soins d'un préposé adjoint au vétérinaire commis en exécution de ladite loi du 21 juin 1898. Cass., 8 mars 1913. 1.98 Comp. Rep., v° Règlement de police ou municipal, n. 1073 et s.; Pand Rép., v° Police sanitaire, n. 627 et s. 1. (Guerre. Instance. Citoyens présents sous les drapeaux. Exception de mobilisation. Ordre public. Instance engagée par le mobilisé). L'exception accordée par la loi du 5 août 1914 aux citoyens présents sous les drapeaux n'est pas d'ordre public. Besançon, 29 mars 1916 (note de M. Wahl). 2.97 2. Par suite, celui qui a, au cours de la guerre, introduit une action contre un tiers, ne peut pas, dans une autre instance engagée contre lui par ce dernier, et mettant en jeu les mêmes questions, invoquer l'exception, laquelle ne peut, dans un même litige, à la fois être invoquée et ne pas être invoquée par lui, au gré de son intérêt personnel. Ibid. Comp. Rep., v° Délai, n. 84 et s.; Pand. Rép., v Délais, n. 235 et s. 3. (Guerre. Instance. sents sous les drapeaux. 1914. Citoyens préLoi du 5 août Fin de non-recevoir. Mobilisés placés en sursis d'appel. Etablissement industriel. Chef d'usine. Militaire détaché temporairement de son corps). La loi du 5 août 1914, qui interdit d'engager ou poursuivre une instance contre les citoyens présents sous les drapeaux, dérogeant au droit commun, doit être interprétée restrictivement. Lyon, 21 mars 1916 (note de M. Wahl). 2.97 4. A la différence d'une formule vague et compréhensive, telle que « les mobilisés »>, englobant tous ceux qui ont été appelés par l'autorité militaire, quelle que soit leur affectation, l'expression plus étroite employée par la loi implique la nécessité de la présence au corps; cette rédaction précise la distinction à faire entre les hommes attachés à leur corps, où ils sont en situation de présence, et ceux qui ne rejoignent pas leur corps ou en sont détachés. — Ibid. 5. Spécialement, les hommes qui ont été placés en sursis d'appel, autorisés à ne pas rejoindre leur corps, et affectés à un établissement industriel travaillant pour la défense |