BÉNÉFICE NET, DETERMINATION, JUSTIFICATIONS (ABSENCE DE), DÉCLARATION INSUFFISANTE, MAJORATION DE MOItié, Bonne -FOI DU DÉCLARANT. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 1er juill. 1916, il appartient à la commission du premier degré d'examiner les déclarations et de se faire communiquer tous les documents nécessaires pour fixer les bases d'imposition (1). Par suite, si le contribuable, mis en demeure de fournir ses justifications, n'a produit que des documents incomplets et ne permettant pas de déterminer le chiffre des bénéfices imposables, la commission du premier degré est fondée à fixer ellemême les bases de la contribution d'après les indications des pièces de régie (commerce de vins) et le coefficient du bénéfice forfaitaire correspondant à la moyenne constatée dans la région (2). C'est à bon droit que la commission a majoré l'imposition, lorsque le contribuable, qui gère lui-même la maison de commerce, a conservé un comptable et se trouvait en mesure de connaître le chiffre de ses bénéfices et d'en justifier, et que l'écart entre le chiffre déclaré par lui comme bénéfice supplémentaire, inême après rectification, et celui adopté par la dite commission au même titre, est trop considérable pour que sa bonne foi puisse être regardée comme établie (3). (X...) Obs. (1-2) V. sur ce point, Houpin et Maguéro, La contrib. sur les bénéf. de guerre, 3o éd., n. 86. (3) La mauvaise foi ne se présume pas et ce n'est pas au redevable à justifier de sa bonne foi, mais à l'administration à prouver sa mauvaise foi. Et, pour que la majoration de 50 p. 100 soit appliquée, il faut qu'outre la déclaration insuffisante, il soit relevé à l'encontre du déclarant une intention de dissimulation nettement caractérisée. V. Circ. du 14 août 1916 (Houpin et Maguéro, La contrib. sur les benef. de guerre, 3e éd., p. 264). COMMISS. SUP. DES BÉNÉFICES DE GUERRE, CONTRIBUTION SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE, STATUTAIRE. L'art. 3 de la loi du 1er juill. 1916 prescrit que le produit net en période de guerre est calculé en établissant le bilan pour chaque entreprise suivant les règles antérieures propres à cette entreprise; s'il dispose que ce bilan sera établi en déduisant, s'il y a lieu, la somme nécessaire à la réserve légale, cette disposition, par suite des termes dans lesquels elle est conçue, ne saurait être regardée comme ayant pour effet d'interdire la déduction des sommes portées dans son bilan, par une société n'étant pas constituée sous la forme anonyme, à des comptes ouverts antérieurement à la loi du 1er juill. 1916, et affectées à des réserves versées en exécution de ses statuts (1). Spécialement, lorsqu'une société a ainsi constitué une réserve qui s'est trouvée absorbée par les déficits des exercices clôturés au 30 juin 1914, elle se trouve, par l'effet, sinon d'un texte législatif, comme la loi du 24 juill. 1867, sur les sociétés anonymes, tout au moins d'une règle qui lui était imposée par ses statuts, dans l'obligation de reconstituer ce fonds au moyen d'une retenue sur ses bénéfices ultérieurs dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'elle réclame le bénéfice de l'art. 3 de là loi du 1er juill. 1916, et à ce qu'elle obtienne la déduction de la réserve portée au bilan, et reconnue non excessive eu égard aux circonstances du prélèvement (2). (Soc. X... et Cie). Obs. (1-2) MM. Houpin et Maguéro (La contrib. sur les bénéf. de guerre, 3 éd. n. 56 et 58) sont d'avis, au contraire, que, dans les sociétés non constituées sous la forme de sociétés anonymes, les réserves faites en vue de l'amortissement des pertes éventuelles ou pour compléter les dividendes, le cas échéant, doivent être comprises dans la masse imposable. La jurisprudence de la commission supérieure est donc plus libérale, mais elle semble avoir été abandonnée dans les décisions postérieures. V. notamment les décisions du 4 avril 1917 (c'est la décision qui suit) et du 22 juin 1917 (Infra, Bull. des somm., 2o part. p. 82). COMMISS. SUP. DES BÉNÉFICES DE GUERRE, Le pourcentage de 25 p. 100, attribué au gérant d'une société en commandite en plus d'un traitement fixe de 5.000 fr. ne saurait être regardé comine donné à titre de salaire, et, par suite, c'est avec raison, tant pour la détermination du bénéfice normal que pour le calcul du bénéfice net réalisé pendant la période d'imposition, que la commission du premier degré fait entrer en ligne de compte la part de 25 p. 100 ainsi attribuée au gérant (1). La loi n'impose pas aux sociétés en commandite l'obligation de constituer une réserve; les intérêts ainsi mis en réserve par une société dont le chiffre des réserves déjà constituées est considérable doivent être considérés comme un élément du bénéfice net imposable; il doit d'ailleurs être tenu compte du montant de la réserve tant pour la détermination du bénéfice normal que pour le calcul des bénéfices nets réalisés pendant la période imposable (2). (Soc. X... et Cie). Obs. (1) La détermination de la nature des allocations accordées au gérant d'une société est une question de pur fait, qui doit être appréciée spécialement dans chaque affaire. (2) Les sociétés anonymes sont seules tenues à la constitution d'une réserve légale; cette obligation ne s'étend pas aux sociétés en commandite, même par actions. Les sociétés anonymes, seules, peuvent donc obtenir une déduction pour la rẻserve légale, V. Houpin et Maguéro, La contrib. sur les bénes, de guerre, 3 éd., p. 55. V. toutefois la décision de la commission supérieure du 26 févr. 1917 (c'est la décision qui précède). COMMISS. SUP. DES BÉNÉFICES DE GUERRE, 8 juin 1917 (Rev. mens. La contrib. sur les bénéf. de guerre, art. 95). CONTRIBUTION SUR LES BÉNÉFICes de guerre, BÉNÉFICE NORMAL, DÉTERMINATION, CAPITAUX ENGAGÉS, COMPTE COURANT, EM PRUNT. Lorsque les capitaux que les associés ont la faculté de déposer en compte courant, ainsi que les capitaux empruntés, sont rémunérés par des intérêts fixes dont le paiement est une des charges de l'entreprise, et qui sont prélevés sur les produits bruts de celle-ci avant que n'apparaisse le bénéfice, ces sommes ne sauraient être comprises parmi les capitaux réellement engagés par les assujettis et rémunérés dans leurs entreprises, capitaux qui seuls peuvent servir de base à l'évaluation du bénéfice normal, d'après l'art. 2, $5 de la loi du 1er juill. 1916 (1). (Soc. X... et Cie). Obs. (1) Rapp. Cass. 21 juill. 1879 (8. 1882.1. 349. P. 1882.1,858; Pand. chr.), arrêt d'après lequel les associés qui, usant de la faculté qui leur est conférée par les statuts sociaux, font des versements dans la caisse de la société à titre de compte courant, n'agissent pas en qualité d'associés apportant à l'actif commun les capitaux qui forment la mise de chacun d'eux, mais en qualité de bailleurs de fonds alimentant la société des espèces qui sont nécessaires à la marche des affaires. COMMISS. SUP. DES BÉNÉFICES DE GUERRE, 12 mai 1917 (Rev. mens. La contrib. sur les bénéf. de guerre, art. 79). CONTRIBUTION SUR LES BÉNÉFICES DE GUERRE, BÉNÉFICE NORMAL, DÉTERMINATION, FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN 1914. Aux termes de l'art. 2, § 1er, de la loi du 1er juill. 1916, la contribution extraordinaire est établie en prenant pour base l'excédent du bénéfice net, respectivement obtenu pendant la période s'étendant du 1er août 1914 au 31 déc. 1915 et pendant chacune des années suivantes, sur le bénéfice normal constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 1er août 1914 (1). Il ne résulte pas des dispositions cidessus énoncées que le législateur ait entendu interdire, pour la constitution du bénéfice normal, le mode de calcul cidessus énoncé en ce qui concerne les industries ou commerces qui, bien qu'exploités pendant les périodes d'exercices visées par la loi, ont été, antérieurement au 1er août 1914, acquis et exploités sans interruption par l'industriel ou le commercant assujetti à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (2). En conséquence, le bénéfice normal doit être représenté par la moyenne des bénéfices des trois exercices antérieurs, bien que le contribuable n'ait pris possession du fonds de commerce exploité par lui que le 17 juill. 1914 (3). (X...). Obs. (1-2-3). Il paraît bien évident qu'en prenant pour base de comparaison le bénéfice normal des trois exercices antérieurs au 1 août 1914, le législateur a visé l'exploitation considérée objectivement, et non par rapport à son propriétaire, dont la personnalité importe peu. En telle sorte que la cession du fonds de commerce ou de l'industrie soumis à la loi ne saurait avoir aucune répercussion sur le calcul des bénéfices. COMMISS.SUP. DES BÉNÉFICES DE GUERRE, 27 avril et 22 juin 1917 (Rev. mens. La contrib. sur les bénéfices de guerre, art. 38 et 76). CONTRIBUTION SUR LES BÉNÉFICES de guerre, BENÉFICE NORMAL, DÉTERMINATION, PÉRIODE ANTÉRIEURE, TROIS DERNIERS EXERCICES, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, GÉRANT, ALLOCATION DÉDUCTION DU BÉNÉFICE, FONDS DE RÉSERVE, RÉSERVE LÉGALE, DOTATIONS. (X... et Soc. X..., Y... et Z...) Aux termes des 1 et 2 de l'art. 2 de la loi du 1er juil. 1916, le bénéfice normal est constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois derniers exercices antérieurs au 1er août 1914; si la période pendant laquelle ont été réalisées, antérieurement au 1er août 1914, les opérations du contribuable ne comprend pas trois exercices, le bénéfice normal est calculé d'après la moyenne des résultats pendant cette période. Il résulte des dispositions qui précèdent que c'est seulement lorsque le contribuable n'a pas exercé sa profession pendant trois exercices antérieurs au 1er août 1914 que le bénéfice normal est calculé d'après la moyenne des résultats acquis à cette date (1). Ire espèce. Lorsque le contribuable établit des inventaires correspondant aux exercices, le 31 décembre de chaque année, le bénéfice normal est déterminé d'après la moyenne des produits nets figurant à ces inventaires des 31 déc. 1911, 31 déc. 1912, 31 déc. 1913, sans tenir compte des sept premiers mois de 1914 (2). — Id. Décidé de même que, le bénéfice normal étant constitué par la moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices antérieurs au 1er août 1914, ne doivent pas entrer en ligne de compte les résultats d'un exercice clos le 31 août 1914, et le bénéfice normal doit être établi en prenant le moyenne des produits nets réalisés au cours des exercices clos les 31 août 1911, 31 août 1912, et 31 août 1913 (3).2 espèce. Les allocations consenties aux gérants d'une société en commandite, en sus de leurs appointements fixes, et qui sont pour chacun des gérants de 2 p. 100 des bénéfices, peuvent être considérés comme indépendants des attributions qui leur sont réservées dans la distribution des bénéfices en leur qualité d'associés en nom dans l'entreprise, et comme constituant à leur profit un supplément de rémunération. Dès lors, déduction peut être faite, tant sur le bénéfice normal que sur le bénéfice de la période d'imposition, du montant desdits prélèvements (4). Id. N'est pas déductible la somme portée à un fonds de réserve statutaire, si elle n'a pas effectivement pour but de faire face à une dépréciation actuelle de certains éléments de l'actif social. D'autre part, une société en commandite n'est pas fondée à demander la déduction d'un pourcentage de 3p. 100, par assimilation à la réserve légale dont la loi du 24 juill. 1867 n'a fait une obligation que pour les seules sociétés Id. anonymes (5). - Obs. (1-2-3) V. conf Houpin et Maguéro, La contrib. sur les bénéf, de guerre, 3o éd., n. 27. (4) V. sur ce point Comm. sup. des bénéf. de guerre, 12 févr. 1917 (Supra, Bull. des somm, 2 part., p. 23), et la note. Adde, Rev. mens. La contrib. sur les bénéf. de guerre, art. 66. (5) V. conf. sur le principe, Comm. sup. des bénéf. de guerre, 4 avril 1917 (Supra, Bull. des somm., 2 part., p. 31). DÉCISIONS DIVERSES PARIS (9 cm.), 12 déc. 1917 RÉQUISITIONS MILITAIRES, LOI DU 3 JUILL. Le refus d'exécuter les prestations en matière de réquisitions militaires est puni, aux termes de l'art. 21, § 2, de la loi du 3 juill. 1877, d'une amende dont le législateur n'a pas fixé le minimum, et dont le maximum peut être le double du montant de la prestation (1). Il s'ensuit que, si le montant de la prestation est inférieur à 7 fr. 50 (c'est-àdire la moitié du maximum des amendes de simple police, 15 fr.), l'infraction à la loi n'est qu'une contravention (2). Si la prestation est de plus de 7 fr 50, le chiffre de l'amende encourue va de 16 fr. au montant du double de la prestation; le juge doit donc constater à combien s'élevait cette prestation (3). Les circonstances atténuantes ne peuvent être accordées en cette matière; la loi du 3 juill. 1877 n'ayant pas visé l'art. 463, C. pėn. (4). (Baron). MM. de Valles, prés.; Gail, av. gén. Obs. (1-2-3) V. conf. sur le principe, Cass. 6 mars 1886 (Bull. crim., n. 97). (4) Dans le cas d'application d'une loi pénale spéciale, les circonstances atténuantes ne peuvent être accordées que si cette loi vise l'art. 463, C. pén. V. spécialement en matière de réquisitions militaires, Agen, 27 août 1879 (S. 1880.2.328. P. 1880.1232; Pand. chr.). CAEN, 19 juill. 1916 (Gas. Trib., 9 mars 1917). RÉQUISITIONS MILITAIRES, VOITURES AUTOMOBILES, COMMISSIONS DE RÉQUISITIONS, PRIX, EVALUATION, VOIE DE RECOURS, LOI DU 26 DÉC. 1914, Loi de procédure, RÉTROACTIVITÉ. En limitant les pouvoirs des commissions de réquisitions, qui, auparavant, statuaient en dernier ressort sur les réclamations, la loi du 26 déc. 1914 édicte, dans son art. 17, une règle de procédure qui est destinée à rendre plus exacte la fixation des indemnités relatives aux réquisitions des voitures automobiles, et qui fait rentrer cette matière dans le droit commun établi par la loi du 3 juill. 1877 (1). Cette nouvelle disposition législative est donc applicable aux décisions rendues postérieurement à sa promulgation, alors même qu'elles concernent des réquisitions antérieures (2). Par suite et spécialement, est recevable, aux termes dudit art. 17, le recours formé, devant la juridiction civile, par le propriétaire d'un camion automobile réquisitionné le 4 août 1914, contre la décision de la commission mixte, en date du 8 mai 1915, qui a fixé le prix de la voiture dont s'agit (3). (Ministre de la guerre C. Lion). MM. Fabry, 1er prés.; Mazière, av. gén.; Burnouf et Manadrelle, av. Obs. (1-2-3) L'art. 17 de la loi du 26 déc. 1914. (S. et P. Lois annotées de 1915, p. 931; Pand. per., Lois annotées de 1915, p. 981), qui remplace l'art. 15 de la loi du 22 juill. 1909, a ouvert un recours devant la juridiction civile contre les décisions des commissions mixtes de réquisition fixant les indemnités dues aux propriétaires d'automobiles. Cette loi est-elle une loi de compétence et de procédure, ayant un effet rétroactif (V. Cass. 29 mars 1897, S. et P. 1898.1.441; Pand. pér., 1897.1.367, et 3 juill. 1911, S. et P. 1912.1.190; Pand. pér., 1912.1.190), ou bien est-ce une loi qui touche le fond de la matière et qui, en conséquence, ne rétroagit pas? L'arrêt analysé se prononce dans le sens de l'effet rétroactif, alors qu'un arrêt de Dijon, du 20 déc. 1915 (Bull. des somm., 1916, 2 part., p. 24), s'est prononcé en sens contraire. FIN DU BULLETIN DES SOMMAIRES DE LA DEUXIÈME PARTIE Liqueurs similaires, Nature, Contestations, Expertise légale, Décision des experts, Preuves légales. Cass., 15 déc. 1916. 1 - Liqueurs similaires, Vente, Interdiction, Loi du 16 mars 1915, Intention frauduleuse. 27 mars 1917. Cass., V. Contributions indirectes. Abus de blanc-seing, Caractère constitutif, Fraude, Preuve. Cass., 10 mai 1917. Abus de confiance, Chaudière, Livraison de charbon, Destinataire, Personne étrangère, Vendeur, Préjudice, Complicité, Provocation, Recel. Paris, 22 avril 1917. Commissionnaire, Mandant, Envoi de fonds, Emploi, Usage personnel, Société de fait, Correspondance, Déclaration des prévenus, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Contrat de commission, Contrat de vente. Cass., 4 nov. 1916. - Accidents du travail. vrier. V. Ou V. Accroissement (Droit (d"). Impôt sur le revenu. 14 Acquiescement, Contrôle de la Cour de cassation, Acquiescement tacite, Exécution partielle, Dépens, Paiement volontaire. Cass., 9 janv. 1917. Acte administratif. - V. Manufactures et magasins, 48 Acte authentique. V. Preuve par écrit (Commencement de). Acte d'accusation. V. Cour d'assises. 12 1 24 1 34 2 14 1 1 1 Convention, Association de fait, Stipulation d'un mandat, Prescription, Point de départ, Constatation, Pouvoir du juge. · Cass., 18 mai 1817. Eléments constitutifs, Contrat, Violation, Somme d'argent, Remise par erreur, Affectation déterminée, Mandat (Absence de). Cass.. 15 mars 1917. Garçon livreur, Marchandise à livrer, Vente à tous venants, Patron, Remise du prix, Abus de mandat, Préjudice moral et matériel. - - Paris, 21 nov. 1917. 2 Preuve testimoniale, Commencement de preuve par écrit, Lettre missive, Mise en demeure, Dépôt, Pluralité de prévenus, Complicité. Cass., 9 mars 1917. Restitution, Accord entre les parties, Action publique, Immunité, Femme, Mari, Recéleur, Mauvaise foi. Cass., 27 oct. 1916. Accaparement. V. Liberté du commerce et de l'industrie. Accession. V. Chose jugée. (Tables. 1917.) 1 1 Acte de commerce. - V. Mines. Actes de l'état civil, Guerre, Guerre franco-allemande, Soldat tué sur le champ de bataille, Procès-verbal dressé par l'officier d'administration compétent, Désignation, Mentions requises, Omissión, Présomption de décès, Loi du 3 déc. 1915, Jugement, Registres de l'état civil, Transcription. iouse, 21 nov. 1916. V. Associations, Délai (de cédure), Etranger, Sociétés étrangères, Syndicat professionnel. Action civile (résultant d'un délit), Fin de non-recevoir, Ministère public, Intervention. Cass., 8 déc. 1917. Tou 1 V. Guerre. Animaux. Dommages aux champs, Lapins, Destruction insuffisante, Propriétaire, Faute, Responsabilité, Motifs suffisants. Cass., 9 mai 1917. Lapins, Dégâts, Responsabilité, Propriétaire, Fautés, Constatations suffisantes. Cass., 1 Cass., 31 janv. 1917. 1 1 V. Règlement de police ou municipal, Responsabilité civile ou pénale. Police, Clause de déchéance, Interprétation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 21 mars 1917. V. Juge de paix. Assurance contre les accidents. - V. Assurances terrestres. 18 Assurance sur la vie, Guerre, Suspension du contrat, Assuré, Entrée en campagne, Mécanicien de chemin de fer, Affectation spéciale, Présence sous les drapeaux. Trib. d'Abbeville, 20 juill. 1918. Police, Stipulation, Paiement en or, Force majeure, Etat de guerre, Compagnie américaine, Loi du 5 août 1914, Banque de France, Billets, Dispense de remboursement en or. - Trib. de la Seine, 9 juill. 1917. Assurances terrestres, Assurance contre les accidents, Exclusion des accidents de guerre, Ouvrier blessé pendant une permission. Toulouse, 10 juill. 1916. Assurance contre les accidents, Police, Interprétation, Personnes assurées, Employé de bureau, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. -- Cass.. 18 juill. 1917. Appel en matière civile, Jugement qualifié en dernier ressort, Incompétence, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Admission par la chambre des requêtes, Décision provisoire. Cass., 5 déc. 1917. Vente, Exécution, Demande en restitution des arrhes et en dommages-intérêts, Taux du ressort. Cass., 13 nov. 1917. V. Dernier ressort, Etranger. Appel en matière correctionnelle, Action civile, Appel de la partie civile, Appel du prévenu (Défaut d'), Acquittement, Intérét civil, Solidarité, Appel des coprévenus, Déchéance encourue par celui qui n'a pas usé de cette voie de recours. Cass., 13 déc. 1917. Compétence, Vol avec circonstances aggravantes, Crime, Condamnation par la Cour d'appel, Cassation. Cass., 25 oct. 1917. 1 Assurance contre le bris des glaces, Accident, Auteur inconnu, Déclaration à l'assureur, Déchéance, Impossibilité maté rielle. Trib. comm. de la Seine, 14 nov. 1916. 2 46 Assurances contre l'incendie, Immeuble réquisitionné, Hôpi 1 tal militaire de la Croix-Rouge belge, Clause prévoyant les risques de guerre et d'occupa tion militaire. Non-application. Trib. de Boulogne-sur-Mer, 31 déc. 1915. Police, Interprétation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 21 févr. 1947. Atteinte à la défense nationale. V. Tribunaux militaires. Attentats et complots contre la sûreté de l'Etat, Machinations et intelligences, Agent d'une puissance étrangère, Preuves. Cass., 24 mai 1917. Aubergiste ou Logeur.-V. Action (en justice), Vol. Austro-Hongrois. V. Etranger, Guerre. Automobile. V. Homicide, Responsabilité civile ou pénale. Autorisation de femme mariée, Gain personnel de la femme, Loi du 13 juill. 1907, Hôtel meublé. Gérance, Mari mobilisé, Exception de mobilisation. Trib.comm.de la Seine, 20 févr. 1917. V. Manufactures et magasins, Tribunal de police correctionnelle. Aveu. V. Cassation. Avocat, Discipline, Conseil de l'ordre, Arrêté réglementaire, Droit de plaider, Incompatibilité. Service militaire, Conseil de guerre, Rapporteur, Ministere public, Greffier, Décision disciplinaire, Appel, Pourvoi en cassation, Conseil de discipline, Fin de non-recevoir. Cass., 11 déc. 1917. 1 35 2 8 1 42 - Inscription au tableau, Profession différente, Exercice simultané, Incompatibilité, Emplois à gages, Fonctions publiques, Concours, Modicité de traitement, Loisirs disponibles, Faculté de droit, Professeur, Usage ancien, Docteur en médecine, Professeur d'une école de médecine, Cabinet de consultations.- Cass.. 19 févr. 1917. 1 Stage, Admission, Profession différente, Exercice simultané, Faculté de droit, Professeur, Exception, Docteur en médecine, Professeur d'une école de médecine, Incompatibilité. Rouen, 27 juin 1917. V. Cassation, Maroc. Bail (en général,) Moratorium, Location d'un emplacement mural, Publicité.- Trib. de paix de Paris, 12 févr. 1917. V. Compétence, Vente (en général). Bail à ferme, Guerre, Prorogation, Résiliation antérieure, Convention avec le fermier entrant, Fermier sortant, Mobilisation des deux fermiers, Référé, Séquestre, Mesure provisoire, Départ du fermier sortant.-Cass., 14 nov. 1917. Guerre, Chauffage, Force majeure, Interruption, Locataire, Dépenses de combustible, Remboursement, - Trib. de pair de Neuilly-sur-Seine, 6 juin 1917. 2 Guerre, Destruction de la chose louée, Paiement des loyers, Cession à un mobilisé, Privation des fruits civils, Moratorium. Bordeaux, 11 déc. 1916. Guerre, Destruction de l'immeuble loué, Résiliation, Force majeure, Bombardement grande distance, Privation de jouissance. Nancy, 28 juin et 8 nov. 1917. 9 2 10 Guerre, Exploitation cinématographique, Restrictions apportées par l'autorité administrative, Force majeure, Réduction des loyers, Privation de jouissance totale et partielle, Loyers d'avance. Paris, 2 déc. 1916. 2 Guerre, Moratorium, Juge de paix, Compétence. Droit au moratorium, Exceptions, Héritiers du locataire, Délai pour faire inventaire et délibérer, Exception dilatoire. Trib. de pai.c de Nancy, 12 juin 1917. 2 2 25 Guerre, Moratorium, Loyer payable mensuellement, Déclaration, Fonds de commerce, Diminution des recettes, Ressources suffisantes. Trib. de paix de Paris, 29 oct. 1917. Guerre, Moratorium, Renonciation anticipée, Congé, Validité. Trib. de paix de Paris. 2 Guerre, Moratorium, Termes échus, Demande en paiement, Locataire mobilisé, Concubine. Trib. de la Seine, 5 juill.1916. 2 Guerre, Moratorium, Termes échus, Demande en paiement, Procédure spéciale, Instance préalable devant le juge de paix, Demande portée directement devant le tribunal. 20 mai 1916. -- -V. Guerre. V. Assurances - V. Guerre. Brevet d'invention." Bris de glace. terrestres. Cabaret - Cabaretier, Débit de boissons, Boissons hygiéniques, Boissons non falcooliques, Loi du 17 juill. 1880, Art. 9, Loi du 9 nov. 1915. Cass., 22 déc. 1916. 26 2 2 Cass.. 1 21 - V. Délai (de procédure). Bail de chasse. V. Chasse. Banque-Banquier, Compte-joint, Contrat aléaloire, Preuve, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 2 mai 1917. 1 Belges. .-V. Etranger, Outrage, Sociétés étrangères. Bénéfices de guerre. V. Con 8 tribution sur les bénéfices de guerre. Billet de banque. V. Assurance 18 sur la vie. Débit de boissons, Interdiction de recevoir des mineurs au-dessous de seize ans, Arrêté, Légalité. Cass., 20 sept. 1917. Débit de boissons, Maison de tolérance, Boissons alcooliques, Vente, Loi du 9 nov. 1915. Cass., 4 mai 1917. Débit de boissons, Ouverture, Décret du 7 janv. 1915, Administration des contributions indirectes, Intervention, Pénalités, Mesures fiscales, Sanction pénale (Défaut de). Trib. corr. de Boulogne-sur-Mer, 24 nov. 1915. Débit de boissons, Ouverture, Décret du 7 janv. 1915, Interdiction, Sanction pénale, Nullité. Cass., 30 nov. 1916. Débit de boissons, Ouverture, Décret du 7 janv. 1915, Interdiction, Sanction pénale (Défaut de). Cass., 5 janv. 1917. Débit de boissons, Ouverture, Décret du 7 janv. 1915, Translation, Arrêté municipal, Loi du 9 nov. 1915, Périmètre prohibé, Translation dans le même périmètre. Cass., 16 nov. 1916. 1 Débit de boissons, Translation, Immeuble, Droit acquis, Zone probibée, Loi du 9 nov. 1915. Cass., 18 janv. 1917. Débit de boissons, Translation, Loi du 17 juill. 1880, Déclaration, Délai de quinzaine, Arrêté municipal, Droit acquis, Infraction, Office de juge, Fermeture du débit. - Cass., 2 déc. 1916. 1 V. Etat de siège. Cassation, Arrêt d'admission, Signification,Requérant, Société dissoute, Nullité, Pourvoi, Déchéance. 10 Moyen nouveau, Ordre public, Moyen de pur droit. 24 avril 1917. 19 1 30 - Cass., 1 2 Ouverture à cassation (Absence d'), Visa d'un texte étranger à la cause. Perte de la qualité de Français,Service militaire à l'étranger, Visa de l'art 8, n. 4, C. civ. Cass., 5 déc. 1917. Pourvoi, Amende, Consignation (Défaut de), Matière répressive, Arrêt de déchéance, Requête en rétractation, Fin de non-recevoir. Cass., 11 janv. 1917. 1 1 Pourvoi, Amende, Double consignation, Matière répressive, Pluralité de demandeurs, Restitution.- - Cass., 15 févr. 1917. 1 Pourvoi, Décision définitive, Jugement du tribunal de simple police, Pourvoi du ministère public, Expiration du délai d'appel. Cass., 15 mars 1917. 1 Pourvoi, Décision en dernier ressort, Demande principale, Paiement de droits, et des de timbre et d'enregistrement perçus ou à percevoir, Valeur indéterminée, Appel, Fin de non-recevoir.- Cass., 10 déc. 1917. amen 42 13 15 23 1 45 Pourvoi, 'Décision en dernier ressort, Recevabilité. 20 mars 1917. Cass., -- 11 6 Pourvoi, Décision en dernier ressort, Recevabilité, Demande indéterminée,Doubles droits et amendes d'enregistrement, Demande en paiement. 10 juill. 1917. Cass.. Pourvoi, Décision par défaut, Matière répressive, Arrêt préparatoire et d'instruction, Fin de non-recevoir. - Cass., 18 mai 1917. 1 Pourvoi, Formes, Matière répressive, Condamné non détenu, Pourvoi formé par télégramme, Non-lieu à statuer. Cass., 30 août 1917. 1 31 35 1 39 Pourvoi, Formes, Matière répressive, Déclaration au greffe, Avocat, Pouvoir (Absence de), Fin de non-recevoir. Cass., 6 juill. 1917. 16 Pourvoi, Guerre, Décret du 10 août 1914, Prud'hommes, Délais, Prorogation. Cass., 27 juin 1917. Pourvoi, Rejet, Nouveau pourvoi, Irrecevabilité. 9 janv. 1917. Cass., 1917. Moyen nouveau, Fin de nonrecevoir, Cass., 20 juin 1917. 1 Moyen nouveau, Guerre, Suspension des instances. Cass.. 27 juin 1917. 1 Moyen nouveau, Matière ré pressive, Annulation d'un précédent arrêt, Nouveau pourvoi, Compétence. Cass., 5 janv. 1917. - Moyen nouveau, Matière ré- Pourvoi, Signification, Huissier audiencier près la Cour de cassation, Significations relatives aux affaires soumises à la Cour de cassation, Compétenee exclusive, Huissiers ordinaires, Nullité. Cass., 26 juin 1917. ↑ Pourvoi, Signification en province, Huissier audiencier à la Cour de cassation, Compétence, Convention, Interprétation, Pouvoir du jugé, Appréciation souveraine. Cass., 27 juin 1917. 1 V. Algérie, Aliments, Appel en matière civile, Chambre d'accusation, Chose jugée, Contributions indirectes, Délit de la presse, Dernier ressort, Etat de siège, Huissier, Retraites ouvrières et paysannes, Revision, Société anonyme, Tribunaux militaires. Chambre d'accusation, Constatation des faits, Intention criminelle, Appréciation, Contrôle 30 30 Chambre du conseil, Nationa lité, Compétence. - Trib. des 2 5 13 nov. 1917. Sables d'Olonne, 30 mai 1916. Chantage, Eléments constitutifs, Chasse, Bail, Guerre, Interdiction, Résiliation, Obligations du preneur, Multiplication anormale du gibier, Absence ou insuffisance de battues, Responsabilité du locataire, Atténuation. Cass., 23 octobre 1917. - V. Responsabilité civile ou pénale. Chemin de fer, Bagages, Franchise, Présentation des billets, Enregistrement,Personnes voyageant ensemble, Bagages comTrib. corr. de Ren muns. nes, 13 nov. 1916. Passage à niveau, Prescriptions réglementaires, Précautions supplémentaires, Accident, Responsabilité, Circonstances exceptionnelles. Cass., 21 mars Pension alimentaire, Chiffre de la pension. Cass.. 4 juill. 1917. Pluralité d'arrêts, Dispositif. Motifs, Opposition. Vol militaire, Chambre d'accuArrêt, Chose jugée. sation, Crime et délits connexes, Cour d'assises, Compétence. 4V. Cabaret-Cabaretier, Colonies, 25 1 47 1 26 Cass.. Cass., 27 mars 1917. 23 mai 1917. ceptions, Question préjudicielle Cass., 3 mars 1 V. Cassation, Connexité, Contributions indirectes, Exécution (des actes ou jugements). Jury-Jurés (en matière crimi- · nelle, Ouvrier. Circonstances atténuantes, Contravention prévue par la loi spéciale, mais réprimée par le Code pénal. Cass., 15 mars 28 1917. Matière correctionnelle, Peine, Réduction facultative. 5 janv. 1917. 1 Cass.. V. Tribunaux militaires. Coalition. V. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail. 10 Colonies, Concession, Cahier des charges, Convention, Stipulation formelle. Violation. Cass., 24 déc. 1917. Contributions indirectes, IndoChine, Procès-verbal, Force probante. Formalités. inobservation, Sanction. Cass., 19 avril 1917. Ministère public, Indivisibilité, Juge, Incompatibilité des fonetions, Interrogatoire, Cour criminelle, Assesseurs, Tirage au sort, Présidence. Nullité. Cass., 22 févr. 1917. en langue annamite, Interprétation. Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. 1 Contrat aléatoire. V. BanqueBanquier. Contrat de mariage, Preuve, Minute, Guerre franco-allemande, Pillage, Destruction, Reconstitution, Présomptions, Extrait, Enregistrement,Aveu des époux, Accord des parties, Jugement sur requête. Trib. de Sentis, 22 févr. 1916. 2 6 1 11 Serment décisoire, Prestation sons, Volume, Degré, Tare des récipients, Tolérance, Déclaration, Inexactitudes volontaires. -Cass., 26 avril 1917. Cass.. Citation. Délai de trois mois, Prescription de trois ans. Commerce avec l'ennemi. V. Etranger, Guerre, Titres au porteur. Commissionnaire. 16 de confiance. 2 Compétence, Cass.. 1 18 rationes mate Caractère absolu, Juridiction incompétente 貞 riae ». Cass., 16 juill. 1917. 1 minel. 31 MaException, tière répressive, Question préjudicielle, Interprétation de bail, Compétence du juge criCass., 29 juin 1917. 1 commerciale, Bail. Matière Hôtel meublé, Contrat de gé rance, Louage de services, Résiliation. Trib. comm. de la Seine, 20 févr. 1917. Complice-Complicité. Identité de cause, Criminel, Civil, Blessures par imprudence, Acquittement, "Action civile, sertion. Quasi-délit, Dommages-intérêts. Cass., 31 janv. 1917. Identité de cause, Criminel, Civil, Blessures par imprudence, Acquittement, Action en dommages-intérêts. 12 juill. 1917. Identité de cause, Criminel, Civil,Blessures par imprudence, Acquittement, Action en dommages-intérêts. - Cass., 13 nov. 1917. tière répressive. 1916. Identité de cause, Pourvoi en cassation, Nouveau pourvoi, MaCass., 4nov. Arbitre. 36 2 13 V.. Dé V. Arbitrage Comptabilité publique, Paris (Ville de), Paiement, Justification du droit de la partie prenante, Cession de créance, Cessionnaire, Légalisation de la signature du cédant, Exigence légitime. Autorité judiciaire, Cass., 24 octoCompétence. bre 1917. Cass., 1er févr. 1917. Jugement, Débat oral, Mention, Audition des avoués en leurs conclusions, Taxes assimilées, Action en restitution, Prescription, Loi du 8 avril 1910, Rétroactivité, Chose jugée, Jugement, Condamnation (Absence de), Second jugement, Exception de Cass., 3 juill. prescription. 1917. Quintuple droit de consommation, Richesse alcoolique, Evaluation, Office du juge, MeCass., sure d'instruction. 15 déc. 1916. Vin artificiel, Détention en vue de la vente, Dilution alcoolique, Fabrication, DéclaraCass., tion (Absence de). 27 avril 1917. Visites des préposés, Commune sans octroi, Débitants, Visite (Droit de), Loi du 29 déc. 1900, Procès-verbal, Irrégularité, Cassation, Moyen nouveau. Cass., 12 janv. 1917. Bénéfice net, Détermination, Réserve statutaire. - Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 26 févr. 1917. Bénéfice net. Détermination, Société en commandite, Bénéfices alloués au gérant, Caractère, Réserve statutaire.-Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 4 avril 1917. Bénéfice normal, Détermination, Capitaux engagés, Compte Commiss. courant, Emprunt. sup. des bénéfices de guerre, 8 juin 1917. Bénéfice normal, Détermination, Fonds de commerce acquis en 1914. Commiss. sup. des bénéfices de querre, 12 mai 1917. Bénéfice normal, Détermination, Période antérieure, Trois derniers exercices, Société en commandite,Gérant, Allocation, Déduction du bénéfice, Fonds de réserve, Réserve légale, Dotations. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 27 avril et 22 juin 1917. Bénéfice normal, Evaluation, Résultats réels de l'entreprise, Commission du premier degré, Contribuable, Redressement du chiffre, Evaluation forfaitaire. Substitution. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 23 mars (2 décis.) et 11 mai 1917. Bénéfice normal, Période d'imposition, Profession différente, Déficits antérieurs.- Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 26 févr. 1917. Bilan rectifié, Manœuvres frauduleuses (Absence de), Inexactitudes, Insuffisances, Livres, Vérification. Trib. corr. de Rouen, 31 juil. 1917. Capitaux engagés, Emprunts, Associés, Apports, Intérêts, Dépenses personnelles, Prélèvement. - Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 10 mars 1917. 2 Courtier maritime, Bourse commune, Taxation unique, Déduction. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 23 mars 1917. - Déclaration tardive, Bonne foi, Impossibilité matérielle, Majoration. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 26 févr. 1917. 15 2 15 12 et 2 15 - Dépense de famille, Enfant, Rémunération spéciale, Pertes, Faits de guerre, Déduction. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 12 et 26 févr. et 10 mars 1917. Société anonyme, Administrateurs, Allocation sur les bénéfices, Salaire, Tantième, Béné. fice imposable. Commiss. sup. des bénéfices de guerre, 12 févr. 1917. Copropriétaire-Copropriété, Droits des communistes, Pas: sage commun, Portes, EnlèveCass., 7 févr. 1917. ment. |