Coups et blessures, Mère, Enfant, Mauvais traitements, Age, Précision (Défaut de),Déchéance de la puissance paternelle, Motifs (Défaut de). Cass.,

--

25 nov. 1916.

Relaxe, Violences, Voies de fait, Dispositif, Motifs, Contradiction. - Cass., 3 mai 1917.

1

V.Etranger, Puissance pater

nelle.

45 Dommages-intérêts, Faute commune, Constatation, Condamnation aux seuls dépens, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 26 avril 1917. 1 Préjudice, Délit, Relation de cause à effet, Pouvoir du juge, Appréciation

Cass..

1

1

déserteur, Réception au domicile conjugal.

Paris, 2 janv.

1917.

2

29

18

V. Recélé (en matière criminelle).

tion du défendeur.

15 nov. 1916.

Cass.,

V. Divorce.

Notification de la liste des témoins, Irrégularités, Défense (Droits de la), Audition des témoins, Notification de la liste des jurés, Exploit, Transcription. Cass., 25 nov. 1916. Témoin absent, Accusé, Grief, Procès-verbal, Reprise d'audience. Cass., 17 nov. 1916. 1 Témoin absent, Déposition écrite, Lecture, Audition ultérieure. Cass., 16 févr. 1917. V. Connexité. Courtage-Courtier.

V. Vente

publique de meubles. Créancier (en général), Action paulienne, Institution contractuelle, Créance de la femme, Mari, Immeubles propres, Vente à un tiers, Fraude, Donation déguisée. Cass.. 13 1917.

Associés en

nom.

10

26 juin 1917.

V. Mariage.

1

15

nov.

Poursuite, Majoration de la dette, Réduction de la dette, Percepteur, Contributions, Commandement, Demande en dégrėvement, Validité.

6 mars 1917.

V. Dernier ressort.

Débit de boissons.
Cabaretier.

-V. Cabaret

Défense (Droits de la).

29

Diffamation, Atteinte à l'hon

neur et à la considération, So-
ciété française, Société alle-
mande. Cass., 4 avril 1917. 1
Compétence, Tribunal correc-
tionnel, Faits relatifs à la vie
privée et à la vie publique. Res-
triction de la plainte à la vie
privée, Cour d'assises, Pouvoir
du juge, Circonstances intrinsè-
ques, Ecrits antérieurs. - Cass.,
2 mars 1917.

Diffamation non publique, Immunité judiciaire, Cabinet du juge de paix, Bail à loyer, Moratorium. -Trib. de simple pol. du Havre, 9 nov. 1917. Discernement, Mineur de dixhuit ans, Loi du 22 juill. 1912, Date du délit, Incertitude sur l'âge du prévenu. Cass., 16 nov. 1916.

Préjudice, Etendue, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 22 oct. 1917. Préjudice moral, Solidarité, Connexité. Cass., 10 mai 1917. 1 -V. Chambre d'accusation, Chose jugée, Vente (en général), l'ente de marchandises ou Vente commerciale.

Donation déguisée. — V. Créancier.

Douanes, Admission temporaire, Soumission, Délai d'ajournement, Prorogation, Décision du 3 oct. 1914, Caractère administratif, Force obligatoire, Blés, Importation, Déclaration, Acquit des droits. Cass., 12 déc. 1917.

1.

· Expertise légale, Décision des experts, Preuve légale, Pouvoirs du juge. Cass., 15 déc. 1916. 1 10-Loi du 17 août 1915, Marchandises d'origine russe, Transit à travers l'Allemagne, Marchandises saisies, Destinataire, Intervention, Mesures conservatoires. Cass., 19 mai 1917.

12

1

35

6

Loi du 17 août 1915, Exportation de marchandises, Prohibition, Loi de droitcommun, Infraction douanière, Poursuites, Ministère public, Administration des douanes. Cass., 10 nov. 1916. 1 Prohibition de sortie, Infraction, Poursuites, Ministère public, Administration des douanes, Qualité pour agir.

10

Cass..

10 nov. 1916.

1 10

57 Divorce, Désistement, Instance, Ordre public, Demande reconventionnelle, Instance principale. Cass., 15 nov. 1916. Enquête, Faits nouveaux, Adultère. Pertinence, Admissibilité, Rejet de l'offre de preuve, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 2 janv. 1917. 1 Exception de réconciliation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Demande principale, Demande reconventionnelle, Enquête, Décision immédiate. Cass., 28 mai 1917.

38

1

40

23

-V. Cour d'assises, Tribunal de police correctionnelle.

Délai (de procédure), Guerre, Suspension des instances, Demandeur mobilisé, Continuation de l'instance, Sursis, Interdiction judiciaire, Demande principale, Demande reconventionnelle. Trib. de la Seine, 22 nov. 1916.

V. Connexité.

Guerre, Suspension des instances, Demandeur mobilisé, Renonciation, Caractère d ordre public (Absencede), Règlement de qualités. Cass., 14 févr. 1917. 1 Guerre, Suspension des instances, Exception,Renonciation, Caractère d'ordre public (Absence de), Jugement par défaut, Appel, Conclusions fond.

au

Cass., 15 juin 1917. Guerre, Suspension des instances, Exception, Renonciation, Demande reconvention

nelle, Décision implicite. Cass., 19 déc. 1916.

Guerre. Suspension des instances, Mobilisation, Exception, Hommes en sursis d'appel, Hommes du service auxiliaire affectés à la fabrication des fournitures de guerre, Caractère d'ordre public (Absence de), Renonciation. Paris,

9 janv. 1917.

Guerre, Suspension des instances, Mobilisation, Exception,

Cass.,

Demande nouvelle, Modification

de la demande originaire.
Cass., 22 mai 1917.

2 Demande reconventionnelle.
V. Dernier ressort.

1

25

Dénonciation fausse ou calomnieuse, Faux, Usage de faux, Eléments légaux, Indivisibilité (Absence d'), Partie civile, Mise hors de cause, Peine justifiée. Cass., 15 mars 1917. Mauvaise foi, Fausseté du fait, Connaissance, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 29 déc. 1916.

Dépens, Enregistrement (Droits d'), Droits perçus, Actes antérieurs au procès, Cause occasionnelle, Allocation au gagnant, Conditions, Faute, Préjudice. Cass., 24 juill. 1917.

V. Connexité, Responsabilité civile ou pénale.

Eaux, Source, Propriété, Mesure d'instruction, Expertise, Pouvoir du juge, Appréciation souve

raine. · Cass., 21 mars 1917. 14 Effets de commerce, Guerre franco-allemande, Paiement de fournitures, Moratorium, Caractère d'ordre public (Absence de), Renonciation. Paris,

9 janv. 1917. 26 Effet rétroactif. tions indirectes, Guerre.

27

1

27

- Injure grave, Preuve, Utilité, Intérêt, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Séparation de corps. Cass., 11 déc. 1917. 1 Injures graves, Sévices, Influence morbide, Caractère outrageant (Absence de), Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 14 févr. 1917. Pension alimentaire. Impôt sur le revenu, Avertissement du percepteur, Pièce rejetée des

1

43

V. ContribuFiliation,

Enfants.-V. Coups et blessures. Enfant naturel, Tutelle, Loi du 2 juill. 1907, Chambre du conseil. Compétence, Droit de garde et d'éducation, Audience publique, Enfant reconnu avant la loi du 2 juill. 1907, Ordre public, Accord entre les parents, Défaut de validité. Cass., 31 oct.

1917.

-V. Filiation.

Cass..

Jugement et arrêt par défaut, Matière répressive, Intérêts civils, Notification (Défaut de), Opposition, Délai, Ministère public, Demande d'assistance judiciaire. Cass., 9 nov. 1916. 1 Jugement sur requête, V. Contrat de mariage, Etranger. Jury-Jurés (en matière criminelle), Questions au jury, Menace d'incendie, Précision (Défaut de). Cass., 11 janv. 1917.

Questions au jury, Réponses contradictoires, Base légale (Défaut de). Cass., 19 juill. 1917. 1 Questions au jury, Usage de faux, Connaissance du faux. Cass., 15 mars 1917.

Question subsidiaire, Meurtre, Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Complexité, Fait principal, Circonstance aggravante, Réponse négative sur une question principale, Réponse affirmative sur une question subsidiaire, Nullité, Indivisibilité, Cassation totale. Cass., 16 août 1917.

Question subsidiaire, Vol,
Recel, Arrêt de renvoi, Chose
jugée, Qualification des faits.-
Cass., 10 mai 1917.

Radiation du nom d'un juré, Nombre des jurés titulaires inférieur à trente, Incompatibilité, Militaire en activité de service, Militaire de l'armée territoriale, Mobilisation. - Cass., 4 janv. 1917.

V. Cour d'assises. Lésion (Rescision pour cause de). - V. Chose jugée. Vente. Lettre missive. V. Faux. Liberté du commerce, de l'industrie et du travail, Coalition, Eléments constitutifs, Entente entre principaux détenteurs d'une marchandise, Moyens frauduleux, Hausse des prix, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 14 déc. 1916.

Guerre, Loi du 20 avril 1916, Hausse factice, Manoeuvre (Ab• sence de), Spéculation, Lait, Anthracite, Intermédiaire, Producteur. Paris, 12 mai et 14 nov. 1917 et Trib. de la Seine, 12 juin

1917.

Guerre, Spéculation, Loi du 20 avril 1916, Accaparement, Achats excédant les besoins légitimes, Tentative, Hausse, Bénéfices. - Trib. corr. de Marseille, 12 nov. 1917,

Litispendance, Maxime

10

1 13

Louveterie.

1

Rouen,

V. Fonctionnaire

public-Fonctions publiques.

Magistrat. V. Outrage.

A una

1

via electa », Arrêt définitif. Cass., 18 mai 1917.

Logeur. V. Juge de paix.

Loi étrangère.

V. Mariage,

Secret professionnel.

Louage de services, Congé, Musi-
cien d'orchestre, Usages locaux,
Interprétation, Pouvoir du juge,
Appréciation souveraine.
Cass., 20 juin 1917.

Durée indéterminée, Ouvrier mobilisé dans une usine de' guerre. Trib. de la Seine,

-

6 janv. 1917.

Durée indéterminée, Rupture, Délai de préavis, Usage. Convention contraire, Règlement

2 21

33

1

22

2 -26

Mandat tacite, Femme mariée, Marché de travaux à forfait. Trib. de la Seine. 6 juin 1916. 2 Preuve, Documents produits, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 20 juin 1917.

Substitution de la personne du mandant à celle du mandataire, Versements faits par le mandataire, Demande en remboursement, Origine des deniers, Preuve, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.- Cass., 27 nov. 1917.

V. Chose jugée, Secret professionnel.

Manifestations.

V. Règlement de police ou municipal. Manufactures et magasins, Affiche, Apposition (Défaut d'), Preuve contraire, Procès-verbal, Travail à domicile, Carnet des ouvriers, Mention. 27 oct. 1916.

Opposition, Père mobilisé, Exception de mobilisation, Renonciation. Paris, 18 janv. 1917.

Preuve, Loi mosaïque, touba », Effets, Pouvoir du juge. Cass., 14 févr. 1917. 1

- Séparation de fait, Pension alimentaire, Entente commune, Impossibilité de cohabitation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 4 avril 1917.

V. Etranger. Maroc, Ordre des avocats, Inscription au tableau, Arrêt, Motifs, Cassation, Recours, Motière disciplinaire, Cour d'appel, Assemblée générale, Chambre du conseil, Publicité des audiences, Dérogation, Nombre de juges, Imparité, Juge rapporteur, Délibération, Voix consultative. - Cass., 31 oct. 1916. 1 Marques de fabrique, Caractères distinctifs, Produit. Applications diverses, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. — Cass., 14 févr. 1917.

Sables d'Olonne, 30 mai 1916. Nom commercial. V. Noms et prénoms.

Noms et prénoms, Nom commercial, Fonds de commerce, Cessionnaire, Fraude, Concurrence déloyale. Cass., 22 oct. 1917. 1 Obligation (en général), Montant de la dette, Offres réelles, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.- Cass., 18 juill. 1917. 1 27 -V. Force majeure.

Octroi, Objets soumis aux droits, Exemption, Entrepôt à domicile. Etablissement industriel, Combustibles, Emploi à la fabrication ou à la préparation des produits, Blanchissage de linge, Benzine, Dégraissage de vêteCass.. 10 déc. 1917. I Tarif, Application, Construetions immobilières, Meubles, Immeubles. - Cass., 14 juin 1917.

Permis de recherches, Terrain domanial, Cession, Prix, Stipulation d'une redevance sur l'exploitation, Caractère licite. Cass., 1er mai 1917.

26 avril 1917. Mutation par décès (Droit de). -V. Enregistrement. Nationalité. V. Chambre du conseil, Tribunaux civils ou de première instance.

Offres réelles.

(en général). Ordonnance du juge.

Guerre. Outrage, Gendarme belge, Exercice des fonctions en France. Trib. corr. de Saint-Omer, 11 oct. 1916.

Militaire, Sous-officier montré au doigt, Cris de Au front! », Qualification d'« embusqué », Atteinte à l'honneur, Agent de la force publique, Application des art. 222 et s., C. pén., Publicité, Loi du 29 juill. 1881. Inapplicabilité. Caen, 9 nov. 1916.

2

2

Outrage à un magistrat, Outrage par lettre, Volonté de faire parvenir la lettre, Magistrat visé, Connaissance de l'outrage. Cass., 27 déc. 1917. 1 Ouvrier, Accidents du travail, Responsabilité, Accidents donnant lieu à indemnité, Lieu du travail, Mécanicien de chemin de fer, Machine, Station, Abandon. Cass., 4 avril 1917.

Accidents du travail, Responsabilité. Accidents donnant lieu à indemnité, Maladie professionnelle. Rhumatisme articulaire, Travail anormal, Précautions particulières (Défaut de). Cass.. 5 juill. 1917.

Accidents du travail, Responsabilité. Faute inexcusable, Rente viagère, Majoration, Patron. Chemin de fer, Homme d'équipe. Cass., 28 mars 1917.

29

48

Accidents du travail, Responsabilité, Incapacité de travail. Expertise, Seconde expertise, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 12 mai 1917. 1

Accidents du travail, Responsabilité, Indemnité journalière, Salaire de base, Salaire normal, Allocations supplémentaires. Cass., 27 mars 1917. Accidents du travail, Responsabilité, Louage de services, Compagnie d'automobiles, Elève-conducteur. - Trib. de la Seine, 18 janv. 1916.

Accidents du travail, Responsabilité, Louage de services, Convention contraire à l'ordre public, Nullité, Service militaire, Insoumis. Trib. de Fontainebleau, 24 nov. 1916.

Accidents du travail, Responsabilité, Professions assujetties, Entreposeur de tabacs. -Trib. d'Issoire, 25 mai 1916.

Accidents du travail. Responsabilité, Professions assujetties, Etablissement charitable, Colonie agricole, Contrat de travail, Salaire (Défaut de), Pécule. Trib. de Tours, 28 nov. 1916. Accidents du travail, Responsabilité, Professions assujetties, Fonctionnaires publics, Employés de l'Etat, Loi du 9 juin 1853, Agent du cadre permanent, Pensions civiles, Agents du cadre auxiliaire, Adminis tration des ponts et chaussées, Administration des postes et télégraphes, Inapplicabilité. Cass., 4 déc. 1917.

Accidents du travail, Responsabilité, Qualité pour agir. Enfant mineur, Père absent, Action en justice, Exercice par la mère. Trib.d'Orléans, 17 mars 1916.

Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Arrérages, Dies a quo ». Provision, Imputation sur les arrérages à venir, Aliments, Incessibilité, Insaisissabilité.- Cass., 27 mars

1917.

- Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Ascendants à la charge de la victime, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 12 juill. 1917.

Accidents du travail, Responsabilité. Rente viagère, Calcul, Evaluation, Prédispositions morbides ou vieillesse de la victime.

Cass., 13 nov, 1917,

Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Salaire de base, Apprenti, Ouvrier de la même catégorie, Filature, Rattacheuse,Catégorie distincte. Cass., 30 oct. 1917. Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Salaire de base, Chômage exceptionnel, Etat de santé général, Réduction de la capacité de travail. Cass., 16 mai 1917. Accidents du travail, Responsabilité, Rente viagère, Salaire de base, Etat de guerre, Diminution des heures du travail,

Accidents du travail, Responagricoles, sabilité, Travaux

à battre, Blessure,

Constata

tion, Preuve (Offre de), Rejet. Cass., 28 mars 1917.

V. Etranger, Louage de services.

2

27

2

1

1

8

Prêt. Remboursement, Capital, Intérêts, Guerre, Prorogation des échéances, Délai de grâce. Trib. de la Seine, 8 janv. 1916.

Preuve par écrit (Commencement de), Déclaration, Acte authentique, Officier public compétent. Cass., 26 déc. 1916. V. Abus de confiance. Preuve testimoniale, Prestation de serment, Formalité substantielle, Constatation (Défaut de), Conclusion, Nullité non

verte. - Cass., 5 déc. 1917.

- V. Abus de confiance.

2

cou

1917.

Communauté conjugale, Objets soustraits par la femme.Cass., 9 mars 1917.

Recel de déserteurs, Loi du 24 brum. an 6, art. 4, Abrogation (Absence d').

Cass..

14 mai 1917.

Soustraction par l'auteur principal, Caractère frauduleux, Constatation.

V. Fi

1917.

-

Cass., 28 juin

1

46

1

6

1

7

Compétence, Ouvrier mobilisé dans une usine de guerre, Louage de services, Durée indéterminée, Congédiement, Délai de préavis, Salaire minimum. Trib. de la Seine, 6 janv. 1917. 2 Conseiller, Mobilisation, Service militaire, Incompatibilité, Costume particulier, Port d'une médaille. - Cass., 5 déc. 1916. 1 Puissance paternelle, Déchéance, Loi du 24 juill. 1889, Jugement d'avant dire droit, Lecture en audience publique, Mère, Garde de l'enfant, Intervention (Droit d'), Intérêt pour agir, Tiers non parent, EnquèCass., te, Forme ordinaire. 8 nov. 1916. Non-représentation d'enfant, Décision statuant sur la garde de l'enfant, Divorce, Séparation de corps, Ordonnance de nonconciliation, Enfant confié à la mère, Assignation dans les 20 jours (Défaut d'), Référé, Ordonnance restituant au père le plein exercice de la puissance paternelle, Femme, Refus d'exécution, Sanction civile, Sanction pénale (Absence de). Paris, 4 mai 1917.

26

6

Défendeur mobilisé, Recevabilité. Rouen, 1er déc. 1915. 2 Sursis à l'exécution, Matière administrative, Impôt, Délai de grâce, Contributions indirectes. Alcool, Manquant, Contrainte administrative, Président du tribunal civil, Incompétence. Bordeaux, 29 janv. 1917. Urgence, Juge, Appréciation discrétionnaire, Valeurs successorales, Détournement, Mise sous séquestre, Mesure conservatoire. - Cass., 20 nov. 1917. 1 Urgence, Santé publique, Loi du 15 févr. 1902, Enfants atteints de fièvre scarlatine, Retour chez les parents. Trib. de la Seine (référé), 2 déc. 1916. - V. Bail à ferme.

Père, Disparition, Enfant mi

neur, Droits de la mère.

Trib. d'Orléans, 17 mars 1946. 2 -V. Coups et blessures.

4

Qualités de jugement ou d'arrêt, Signification, Levée des jugements et arrêts contradictoires, Règlement, Défaut, Avenir, Constatation suffisante. Cass., 14 juin 1917.

- V. Délai (de procédure).

Prescription, Médecin, Mala

die, Visites successives, Honoraires, Point de départ.

de la Seine, 3 mars 1916. V. Abus de confiance, Action civile (résultat d'un délit), Contributions indirectes, Etran

ger.

Quotité disponible, Biens aliénés

à un successible, Réserve d'u

Règlement de police ou municipal, Autorité administrative, Ampliation, Récépissé (Défaut de), Force exécutoire. Cass., 4 nov. 1916. Halles et marchés, Création du d'intermédiaires, Liberté commerce, Courtiers de marchandises, Retrait d'autorisation, Intérêt de police. - Cass., 22 déc. 1916,

-

Interdiction d'avoir des coqs, Agglomération communale, Périmetre, Trouble. Contravention, Elément constitutif. Cass., 16 janv. 1917. Manifestations.

Interdiction,

Société de préparation mili taire, Exercices d'ordre militaire. Cass., 2 déc. 1916. Marchands ambulants ou forains, Vente et achat de marchandises, Lieux où le public accède librement, Interdiction, Achat dans un local loué, Liberté de l'accès.- Cass., 29 juin 1917.

Vente de comestibles, Réglementation, Denrées destinées

à l'exportation. Cass., 29 juin

1917.

Voiture au service d'établisse

ments privés, Interdiction de prendre des voyageurs en dehors des points de stationnement, Chargement en d'autres points de la voie publique d'un voyageur de l'établissement. Cass., 21 juin 1917.

- V. Boulanger, Cabaret-Cabaretier.

Relégation, Condamnations définitives, Faits postérieurs, Nonvelles condamnation, Condamnations contradictoires, Condamnations par défaut, Contrôle de la Cour de cassation, Défauts de motifs. 27 sept. 1917.

Cass.,

Refus d'obtempérer, Loi du 3 juill. 1877, Ordre de réquisition, Carnet à souche, Formalité non substantielle. Cass., 30 août 1917.

Refus d'obtempérer, Loi du 3 juill. 1877, Pénalités, Compétence, Amende proportionnelle au montant de la prestation, Office du juge, Circonstances atténuantes. Paris. 12 déc. 1917.

2

Refus d'obtempérer, Mauvais vouloir. Cass., 12 janv. 1917. 1 V. Autorité administrativeAutorité judiciaire, Vente de marchandises ou Vente commerciale.

Responsabilité civile ou pénale, Animal, Cheval attelé, Ecart, Accident, Jet d'ordures, Cas fortuit (Absence de). Trib. de Toulouse, 24 juin 1915.

Animal, Propriétaire, Accident, Présomption de faute,Charretier écrasé par un tombereau, Fait de l'animal, Relation de cause à effet, Preuve. Cass., 17 juill. 1917.

Animal, Propriétaire, Accident, Présomption de faute, Preuve. Chasse à courre, Piqueur, Chute de cheval, Relation de cause à effet. Cass., 17 juill. 1917. Automobile, Accident, Loi du 17 juill. 1908, Délit de fuite. Bourges, 5 janv. 1916.

tant,

Automobile, Accident, Propriétaire, Chauffeur, Tiers transporté gracieusement, CommetPréposé, Propriétaire, Mise hors de cause. Cass., 4 juill. 1917. Bâtiment, Dommage, Eboulement, Propriétaire du fonds supérieur, Absence de responsabilité. Trib. de Périgueux, 2 déc. 1915.

Commettant, Préposé, Choix, Instructions données, Accident, Automobile, Convoi, Officier de l'armée britannique, Direction. - Trib. de Boulogne-surMer, 21 juill. 1916.

Commettant, Préposé, Exercice des fonctions, Vol d'une cartouche de dynamite, Explosion, Tiers blessé.

4 déc. 1917.

-

32

14

Retraites ouvrières et paysannes, Assurance facultative,

Sagefemme, Profession libérale, Exclusion du bénéfice de l'assurance, Liste des assurés facultatifs, Demande d'inscription. Formalités préalables, Assuré inscrit à tort et demandant son maintien sur la première inscription, Titre différent. Cass., 23 juill. 1917.

Assurés obligatoires, Travail discontinu, Ressources supplémentaires, Inscription.-Cass., 9 janv. 1917.

32

gociation, Délit (Absence de).Cass., 1er févr. 1917.

7

Demande d'inscription,Demandeur sans profession », Vice de forme. Cass., 9 janv. 1917. 1 Inscription, Préfet, Pourvoi en cassation, Rejet, Vice de forme, Nouveau pourvoi, Fin de nonrecevoir. Cass., 9 janv. 1917. 1 Revendication (en général). V. Propriétaire-Propriété. Revision, Abandon de poste en présence de l'ennemi, Mutilation volontaire, Blessure de guerre, Constatation postérieure, Fait nouveau, Innocence du condamné, Cassation sans renvoi. Cass., 8 déc. 1916. Fait nouveau, Innocence du condamné, Jugement de reconnaissance d'identité, Ordonnance de refus d'informer, Annulation sans renvoi. — Cass.. 23 mars 1917. Rétractation d'un témoin, Déclaration de nouveaux témoins, Fait nouveau.

Saisie-arrêt, Pension militaire,

Routes. V. Voirie.

Femme, Instance en divorce, Pension alimentaire, Portion

saisissable.

Cass., 9 janv.

1917.

Loi du 24 juill. 1867, Art. 15, Infraction, Souscriptions, Versement du premier quart, Complément du capital social, Prescription, Point de départ, Délits distincts, Action en nullité, Tribunal de commerce, Demande en restitution de versements, Tribunal correctionnel, Maxime una via electa non datur recursus ad alteram ». Cass., 15 févr. 1917. 1 Loi du 24 juill. 1867, Infractions, Eléments essentiels, Constatation, Ouverture à cassation (Absence d'), Intention frauduleuse (Défaut d'), Constitution irrégulière, Actions, Emission et négociations illicites, Nationalité, Exception préjudicielle, Nature de la société, Société en commandite. Cass., 5 janv.

1917.

Modification aux statuts, Assemblée générale extraordinaire, Loi du 16 nov. 1903, Pacte social, Bases essentielles, Atteinte, Délibération, Nullité. Cass., 7 nov. 1916.

1

Parts de fondateur, Droit aux bénéfices, Dissolution de la société, Liquidation, Paiement du passif, Remboursement du capital social, Rachat des parts de fondateur, Prélèvement sur les bénéfices, Augmentation du capital social, Réduction, Délibération de l'assemblée générale des actionnaires, Publicité (Défaut de). Cass., 20 juin 1917. 1 Société commerciale, Capital social, Diminution, Opposabilité aux tiers, Publicité, Droit bail, Faculté de sous-louer, Renonciation, Valeur du bail, Diminution éventuelle. Cass..

au

15

18

29

2

1

1

Čession de part sociale par l'un des associés aux autres, Rente viagère, Engagement social, Paiement, Solidarité. Cass., 12 juill. 1917.

Séparation de biens,Femme,Emprunt, Autorisation maritale, Emploi, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.- Cass., 27 avril 1917.

2 27

Commettant, Préposé, Maître, Berger, Chien étranger, Passant, Morsure, Exercice des fonctions. Cass., 29 oct. 1917. 1 Commettant, Préposé, Subordination. Cass., 23 nov. 1917. 1 Commettant, Préposé, Trésorier-payeur général. Caissier, Détournement de fonds, Fonctionnaire, Décret du 6 nov. 1907, Choix, Révocation, Faculté de remplacement. Limoges, 26 juin 1916. Domestique, Maître, Amende, Frais, Ministère public, Appel, Personne civilement responsable. Cass., 1er févr. 1917. 1 Incendie, Recours des voisins, Entrepôt d'alcool, Chose inanimée, Gardien, Combustion non spontanée, Intervention d'un tiers, Douane, Dépendance, Magasin-cale, Surveillance, Faute, Preuve, Relation de cause à effet. Trib. de Bordeaux, 27 juin 1917. Père, Enfant mineur, Abus de confiance, Surveillance impossible, Mobilisation du père.

Instance en paiement de l'indemnité, Assignation en justice de paix, Procédure ordinaire, Intendance, Refus de formuler une offre, Fin de non-recevoir, Dommages-intérêts. -- Trib. de paix de Charolles, 31 janv. et 30 mai 1917.

Occupation de bâtiments sans état de lieux préalable, Etablissement industriel, Expertise, Mesure conservatoire, Préjudice au principal (Absence de), Urgence, Compétence, Référé. Paris, 8 juin 1917. Reçu,Prestation fournie,Transfert de propriété, Tradition matérielle. Toulouse, 24 juill.

Durée, Fixation (Absence de), Société pour la durée de la guerre, Validité. Trib. comm. de la Seine, 24 nov. 1916.

- Publicité, Succursales, Arrondissements divers, Publications spéciales, Omission, Nullité de la société. Cass., 21 nov.

1916.

Séparation de corps, Torts réciproques, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.

V. Divorce, Mariage, Puissance paternelle.

Serment (judiciaire).

V. Co

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lonies, Preuve testimoniale, Tribunal de simple police.

Servitudes, Destination du père de famille, Preuve, Signe apparent, Cessation de l'indivision, Acte, Clauses non contraires, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine.-Cass., 8 nov. 1916. 1 V. Vente (en gé

Simulation.

néral).

Société (en général), Apport d'industrie, Apporteur, Exonération de tout risque, Bénéfice en cas de perte, Caractère léo

Société entre époux. V. Société (en général).

Sociétés étrangères, Action en justice, Continuation des instances, Moratorium, Société belge,Siège social à Bruxelles. Trib. comm. d'Oran, 10 juill.

1916.

Solidarité, Dépens, Divisibilité, Allocations à titre de dommages-intérêts. Cass., 6 févr. 1917.

V. Dommages-intérêts.

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1 Source. V. Eaux. Sous-officier. V. Outrage. Succession. V. Bail à loyer, Dernier ressort, Filiation, Exécution (des actes ou jugements). Sucres, Guerre, Taxation, Vente en gros. Cass., 4 mai 1917. 1

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