Tabac.

1 40

Action (en justice), Personnalité juridique, Préjudice causé à la profession, Intérêt collectif, Action individuelle, Action collective. - Cass., 28 nov. 1916. 1 Vente de marchandises, Fin de Falsification, non recevoir, Fraudes, Constatation, Agents des syndicats, Entraves à l'exercice de leurs fonctions, Intervention, Partie civile, Recevabilité. · Cass., 18 oct. 1917. V. Algérie, Ouvrier. Témoins en matière criminelle, Récusation, Art. 322, C. instr. erim, Enumération limitative, Partie civile, Neveu, Mandataire. Cass., 22 févr. 1917. V. Cour d'assises. Tentative. V. Chantage, Vol. Testament (en général), Intention du testateur, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine, Tuteur désigné, Tiers, Garde et éducation de l'enfant, Mission de confiance. - Cass., 14 mars 1917.

-

en

1

15

3

- Ratures approuvées, Testateur, Simples initiales, Codicille, Signature entière, Date nouvelle, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 25 juill. 1917. Testament olographe, Testament faux, Faits offerts preuve, Pertinence (Défaut de), Motifs, Conclusions nouvelles en appel, Confirmation par' adoption de motifs, Réponse implicite. Cass., 12 déc. 1917. 1 Théatres et spectacles. Louage de services.

V.

46

Preuve, Lettre missive non versée aux débats, Défense (Droits de la), Autres éléments de preuve.-Cass., 29 déc. 1916. 1 - Séparation des pouvoirs, Compétence, Homicide et blessures par imprudence, Agent voyer, Faute personnelle. Cass.,

12

22 mars 1917. -V. Connexité, Diffamation, Vol. Tribunal de simple police, Preuve, Juge, Eléments de conviction, Document versé aux débats, Communication au ministère public. - Cass., 27 oct. 1916. Serment, Formule sacramentelle. 1 Cass., 20 sept. 1917. V. Chemin public, Chose jugée. Tribunaux militaires, Circonstances atténuantes, Confusion des peines, Peine de mort sans dégradation militaire, Abaissement de la peine, Travaux publics. Cass., 28 juin 1917. - Compétence, Conseil de guerre, Etat de siège, Guerre étrangére, Membre, Incompétence. Cass., 16 août 1917. Compétence, Conseil de guerre, Etat de siège, Injures et diffamation envers l'armée, Atteinte à la défense nationale. Cass., 27 avril 1917.

Propriété rurale, Pailles et engrais, Accessoires du fonds vendu, Obligation de livrer, Fermier sortant, Vente par lots. Cass., 13 nov. 1917. 1 V. Abus de confiance.

Vente de marchandises ou Vente commerciale, Compétence, Falsification, Tromperie, Délit, Lieu de la livraison, Expédition contre remboursement, Voiturier, Mandat de livrer. Cass., 23 nov. 1916. Falsification, Aliment destiné au bétail, Son de froment additionné de substance dépourvue de valeur nutritive, Balle florale de riz, Produit acheté pour être revendu, Premier acheteur, Connaissance du méseconde lange, Acheteur de main, Erreur, Fabricant, Bonne foi (Absence de).

1

38

16 nov. 1917.

Cass..

1 10

Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Abandon de poste, Temps de guerre.

15 juin 1917.

V. Algérie.

2

30

Tutelle-Tuteur. V. Action ci

1

sants. Cass., 8 juin 1917.

Tromperie sur la nature et les qualités substantielles, Efficacité du produit, Fausses indications, Álcool de menthe, Effet stérilisant, Suc de viande, Effet reconstituant, Produit anti-asphyxiant, Préparateur, Fausse qualité, Négligence. Trib. corr. de la Seine, 7 févr. 1916, 3 avril 1916 et 26 juill. 1916.

18

Vente au poids, Poivre, Vente en sachets, Précisions nécessaires, Cassation.

Cass.,

3 mai 1917.

2

Officier public, Responsabilité, Prix d'adjudication, Livraison, Adjudicataire, Courtier de commerce, Vente de marchandises d'origine allemande, Séquestre, Décret du 27 sept. 1914, Bon de livraison, Procès-verbal d'adjudication, Exécution, Poursuite. Faute (Absence de). Trib. de la Seine, 9 juin 1917. 2 Vice redhibitoire, Décret du 10 août 1914, Guerre, Action résolutoire, Suspension du délai, Vice apparent, Connaissance acquise, Fait pur et simple. Preuve par témoins, Présomption, Rapport d'expert. Trib. d'Albi, 10 févr. 1915.

V. Contributions indirectes, Délai (de procédure). Violences ou Voies de fait. V. Coups et blessures.

Voie publique, Embarras, Question préjudicielle, Droit de propriété, Sursis. Cass.,

3 mars 1917.

Voirie, Rue, Prolongement d'une route nationale, Construction d'un mur, Autorisation préalable (Défaut d'), Conseil de préfecture, Compétence,Contravention de grande voirie. des conflits, 28 oct. 1916.

2

5

29

3

Trib.

48 Voitures publiques. V. Règlement de police ou municipal.

1

34

Cass.,

1

36

Lois du 1er août 1905 et du 28 juill. 1912, Décret du 31 juill. 1906, Infraction mixte.- Cass., 27 déc. 1917.

1

29

vile (résultant d'un délit), Enfant naturel, Testament (en général).

Refus de livraison, Moulin, Guerre, Réquisition intermittente, Force majeure (Absence de), Marché à livrer, Résiliation, Consentement tacite (Absence de), Nouvelles commandes. Poitiers, 27 juin 1917. 2 Refus de livraison, Résiliation, Dommages-intérêts, Fixation, Prix convenu, Cours commercial, Vente de vins. - Cass., 22 oct. 1917.

Retirement (Défaut de), Déchéance, Délai préfix, Guerre, Suspension, Décret du 10 août 1914, Interprétation restrictive, Vente de vin, Résolution. Cass., 21 févr. 1917.

Retirement (Défaut de), Marché à livrer, Epoque convenue, Dommage, Etendue, Evaluation, Pouvoir du juge, Appréciation souveraine. Cass., 29 oct. 1917.

V. Vente de marchandises ou l'ente commerciale.

28 Vol, Hôtelier, Vol au préjudice d'un réfugié, Hospitalisation par mesure administrative, Vol simple, Tribunal correctionnel, Compétence. Pau, 27 juill.

28 V. Appel en matière correctionnelle, Connexité, Délit militaire, Tribunaux militaires.

Tribunal de police correctionnelle, Preuve, Documents versés aux débats, Pouvoir du juge. Cass., 13 sept. 1917.

Cass.,

3

2

8

Cass.,

1

23

2

8

(Tables.

1917.)

M. BOURCART. 1o En cas de disparition de la provision de la lettre de change ou d'un billet à ordre, par suite de la faillite du tiré avant l'échéance, le porteur, bien qu'il n'ait pas fait de protèt, peut-il recourir contre le tireur?..

M. HAURIOU

2o L'aval, lorsqu'il est donné sur le titre lui-même purement et simplement, est présumé fait in rem, et par suite présumé couvrir tous les signataires...

M. DELPECH. Quels sont les droits de l'usufruitier de bois de pins, en ce qui concerne le gemmage des pins, les coupes de pins dits d'éclaircissage, et les coupes de pins dits de place?... 1o Les ordres donnés par l'autorité militaire, et spécialement les arrêtés du commandant en chef autorisant l'ouverture au service commercial de certaines lignes du réseau des armées, ainsi que les ordres de service des commissaires de réseau autorisant la reprise des transports commerciaux sous des conditions modifiant la responsabilité de droit commun des compagnies de chemins de fer en vertu des pouvoirs sont conférés à l'autorité militaire par les art. 1er, § 3, 19, § 2, et 30, $ 3, du règlement sur les transports stratégiques par chemins de fer, annexé au décret du 8 déc. 1913, ont-ils le caractère de règlements venant compléter une loi en vertu d'une délégation législative, ou d'actes de la puissance publique, ayant pour but de pourvoir, à raison de l'état de guerre, aux besoins de la défense nationale, et échappant, à ce titre, à l'appréciation de l'autorité judiciaire, incompétente pour se prononcer sur leur légalité?.

2o Dans quelle mesure peut s'exercer le pouvoir de police du maire pour assurer, par le règlement sanitaire, la salubrité des immeubles, soit en ce qui concerne les immeubles à construire, soit en ce qui concerne les immeubles déjà construits?...

3o De l'influence de l'appréciation des faits et de l'erreur de fait de l'Administration dans la notion de l'excès de pouvoirs; l'erreur de fait n'est-elle pas appelée à donner ouverture au recours pour excès de pouvoir, à côté de l'erreur de droit par violation de la loi?..

4o De l'étendue de la règle de l'imprévision des faits de guerre dans les contrats de concessions de services publics, et des limites que doit comporter cette règle.............

5o Une compagnie de transports

maritimes, chargée d'un service postal, en vertu d'un cahier des charges qui lui impose, en cas de guerre, de continuer son service, et dont l'Etat a suspendu l'application pendant la guerre, est-elle en droit de demander que l'Etat supporte entièrement la différence entre ses recettes et ses dépenses, ou peut-elle seulement être admise à faire valoir toutes demandes d'indemnité, à raison des risques de guerre et des conditions exception. nelles imposées par l'Etat pour l'exécution de ses services?..

6o L'individu contre lequel a été pris, par application de l'art. 2 de la loi du 7 avril 1915, un décret de retrait de naturalisation, peut-il, à l'appui de son recours pour excès de pouvoirs contre ce décret, sans discuter l'opportunité de la mesure prise contre lui, soit prétendre que l'art. 2 de la loi du 7 avril 1915 ne vise que le naturalisé qui a conservé sa nationalité d'origine, soit se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas reçu communication des griefs formulės contre lui, soit enfin tirer grief de ce que la décision prise à son égard n'est pas motivée?..

M. HUGUENEY. A quelle action donne ouverture, au profit d'un cohéritier qu'un partage a nanti de sa part de succession ab intestat, la production d'un testament lui attribuant un préciput?.... M. JAPIOT. 1o De la nature de l'ordonnance du président autorisant, pendant les hostilités, la continuation de l'instance, des voies au moyen desquelles l'effet de l'ordonnance peut être combattue, et des causes de nullité de l'ordonnance..

2o La compétence, en matière de levée de la suspension du délai d'opposition contre un jugement par défaut faute de conclure appartientelle au président du tribunal civil, ou au président de la juridiction qui a rendu le jugement par défaut?...

3o L'ordonnance rendue par le président du tribunal saisi, et autorisant la continuation de l'instance, a-t-elle pour effet de faire courir les délais d'opposition ou d'appel contre le jugement? Que décider en ce qui concerne les voies de recours extraordinaires?..

4o Le délai de huitaine à compter de l'assignation originaire signifiée au défendeur garant, donné par l'art. 175, C. proc., pour appeler en cause le garant. tombe-t-il sous l'application de la suspension des délais,