Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... CASSATION , REQUÊTE CIVILE , OMISSION DE STATUER , APPEL INCIDENT ( Rép . , vis Prud'hommes , n . 220 et s . , Re- quête civile , n . 255 et s .; Pand . Rép . , vis Conseil de prud'hommes , n . 681 et s . , Re ... COUR DE CASSATION . 7.
... CASSATION , REQUÊTE CIVILE , OMISSION DE STATUER , APPEL INCIDENT ( Rép . , vis Prud'hommes , n . 220 et s . , Re- quête civile , n . 255 et s .; Pand . Rép . , vis Conseil de prud'hommes , n . 681 et s . , Re ... COUR DE CASSATION . 7.
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... Cour de cassation , surtout quant à son esprit d'orientation . La Cour de cassation commence par poser en principe que les réquisitions sont des actes de puissance publique , et que la valeur des presta- tions doit être appréciée à la ...
... Cour de cassation , surtout quant à son esprit d'orientation . La Cour de cassation commence par poser en principe que les réquisitions sont des actes de puissance publique , et que la valeur des presta- tions doit être appréciée à la ...
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... Cour de cassation condamne donc la distinc- tion que nous avions faite dans la note sous Rouen , 5 janv . 1895 , précité ; et elle paraît bien se ral- lier à la doctrine défendue par notre collabora - teur , M. Tissier , dans sa note ...
... Cour de cassation condamne donc la distinc- tion que nous avions faite dans la note sous Rouen , 5 janv . 1895 , précité ; et elle paraît bien se ral- lier à la doctrine défendue par notre collabora - teur , M. Tissier , dans sa note ...
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... Cour de cassation a reconnu dans son arrêt du 12 mai 1916 ( 6 espèce ) , dans les termes suivants : « Ces pouvoirs ( que l'autorité civile transmet à l'auto- rité militaire ) ne sont ni modifiés ni augmentés en passant d'une autorité à ...
... Cour de cassation a reconnu dans son arrêt du 12 mai 1916 ( 6 espèce ) , dans les termes suivants : « Ces pouvoirs ( que l'autorité civile transmet à l'auto- rité militaire ) ne sont ni modifiés ni augmentés en passant d'une autorité à ...
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... Cour de cassation déclare légal l'arrêté du gou- verneur militaire d'Epinal , interdisant à tout civil de pénétrer sans son autorisation dans le noyau central du camp retranché ce qui comprenait le territoire de ... COUR DE CASSATION . 27.
... Cour de cassation déclare légal l'arrêté du gou- verneur militaire d'Epinal , interdisant à tout civil de pénétrer sans son autorisation dans le noyau central du camp retranché ce qui comprenait le territoire de ... COUR DE CASSATION . 27.
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl