Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... acte de société contenant apport d'un fonds de commerce , tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la ...
... acte de société contenant apport d'un fonds de commerce , tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la ...
Page 46
... acte de société contenant cet apport a été pu- blié dans un journal d'annonces de Lille , et que Leroy soutient que Cornu , ne s'é- tant pas fait inscrire dans la quinzaine de cette publication , est aujourd'hui forclos à recourir ...
... acte de société contenant cet apport a été pu- blié dans un journal d'annonces de Lille , et que Leroy soutient que Cornu , ne s'é- tant pas fait inscrire dans la quinzaine de cette publication , est aujourd'hui forclos à recourir ...
Page 47
... acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s'agissant de la publica- tion de l'acte de société , ce sont les for- malités de droit commun de la loi du 24 juill . 1867 , art . 55 et s . , qui ...
... acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s'agissant de la publica- tion de l'acte de société , ce sont les for- malités de droit commun de la loi du 24 juill . 1867 , art . 55 et s . , qui ...
Page 54
... acte consenti par l'intéressé , non pas un acte fait contre lui ; cependant , des changements graves et imprévus la légitimeraient , suivant nous , comme ils légitiment les révocations de renonciations ( Rapp . supra , § 1o , n . III ) ...
... acte consenti par l'intéressé , non pas un acte fait contre lui ; cependant , des changements graves et imprévus la légitimeraient , suivant nous , comme ils légitiment les révocations de renonciations ( Rapp . supra , § 1o , n . III ) ...
Page 82
... acte qu'il accomplit ou qu'il exé- cute en son nom soit licite et rentre dans les li- mites des statuts qui la régissent ; que , lors , au contraire , que l'acte revêt un caractère manifes- tement illicite , et que l'agent s'y associe ...
... acte qu'il accomplit ou qu'il exé- cute en son nom soit licite et rentre dans les li- mites des statuts qui la régissent ; que , lors , au contraire , que l'acte revêt un caractère manifes- tement illicite , et que l'agent s'y associe ...
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Expressions et termes fréquents
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