Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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CASS . - REQ . 24 janvier 1912 . 1o BILLET A ORDRE , AVAL , PAIEMENT , PRO- TÊT ( Rép . , v ° Billet à ordre , n . 160 et s .; Pand . Rep . , vo Effets de commerce , n . 2525 et s . ) . 2o LETTRE DE CHANGE , BILLET A ORDRE , PROVISION ...
CASS . - REQ . 24 janvier 1912 . 1o BILLET A ORDRE , AVAL , PAIEMENT , PRO- TÊT ( Rép . , v ° Billet à ordre , n . 160 et s .; Pand . Rep . , vo Effets de commerce , n . 2525 et s . ) . 2o LETTRE DE CHANGE , BILLET A ORDRE , PROVISION ...
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... ordre souscrits par lui au profit des mêmes porteur négligent que si la provision a péri par le fait du tité après ... billet à ordre à la lettre de change , on peut appliquer au billet à ordre la dis- position de l'art . 170 , § 1o , C ...
... ordre souscrits par lui au profit des mêmes porteur négligent que si la provision a péri par le fait du tité après ... billet à ordre à la lettre de change , on peut appliquer au billet à ordre la dis- position de l'art . 170 , § 1o , C ...
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... billet à ordre ( op . cit . , t . 2 , n . 1442 , p . 207 ) . Ainsi , il estime que le souscripteur ne correspond pas au tiré . Cette appréciation parait aujourd'hui complètement abandonnée . La doc- trine actuelle admet très volontiers ...
... billet à ordre ( op . cit . , t . 2 , n . 1442 , p . 207 ) . Ainsi , il estime que le souscripteur ne correspond pas au tiré . Cette appréciation parait aujourd'hui complètement abandonnée . La doc- trine actuelle admet très volontiers ...
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... ordres , et , dans le billet à ordre , contre ..... le premier endosseur » . Qu'est - ce à dire , sinon qu'aux yeux du législateur , qui re- garde ici , non point à l'apparence , mais au fond , car il s'agit de faire rendre gorge à ...
... ordres , et , dans le billet à ordre , contre ..... le premier endosseur » . Qu'est - ce à dire , sinon qu'aux yeux du législateur , qui re- garde ici , non point à l'apparence , mais au fond , car il s'agit de faire rendre gorge à ...
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... ordre , on ne peut plus l'adopter , s'il est vrai que les billets à ordre ne connaissent pas la provision . Et , si ... billet à ordre . La nature de la provision ! Qu'est - ce exactement que la provision ? On a dit , là - dessus , des ...
... ordre , on ne peut plus l'adopter , s'il est vrai que les billets à ordre ne connaissent pas la provision . Et , si ... billet à ordre . La nature de la provision ! Qu'est - ce exactement que la provision ? On a dit , là - dessus , des ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl