Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... Compétence civile et commerciale , n . 873 et s .; Pand . Rép . , vis -Compétence , n . 968 et s . , Louage d'ouvrage et d'industrie , n . 409 et s . ) . Lorsqu'un employé ayant introduit con- tre son patron une demande en 1.000 fr . de ...
... Compétence civile et commerciale , n . 873 et s .; Pand . Rép . , vis -Compétence , n . 968 et s . , Louage d'ouvrage et d'industrie , n . 409 et s . ) . Lorsqu'un employé ayant introduit con- tre son patron une demande en 1.000 fr . de ...
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... compétence pour en con- naître , en vertu de l'art . 634 , 1 ° , C. comm . Il ne l'était pas non plus de renvoyer les deux de- mandes au tribunal de commerce , puisque celui- ci est une juridiction d'exception , à laquelle la compétence ...
... compétence pour en con- naître , en vertu de l'art . 634 , 1 ° , C. comm . Il ne l'était pas non plus de renvoyer les deux de- mandes au tribunal de commerce , puisque celui- ci est une juridiction d'exception , à laquelle la compétence ...
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... Compétence , Droit de REPRODUCTION , POUVOIR DU JUGE , APPRÉ- CIATION SOUVERAINE ( Rép . , vis Acte admi- nistratif , n . 112 et s . , Propriété littéraire et artistique , n . 195 et s .; Pand . Rép . , vo Propriété littéraire , n ...
... Compétence , Droit de REPRODUCTION , POUVOIR DU JUGE , APPRÉ- CIATION SOUVERAINE ( Rép . , vis Acte admi- nistratif , n . 112 et s . , Propriété littéraire et artistique , n . 195 et s .; Pand . Rép . , vo Propriété littéraire , n ...
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... COMPÉTENCE , LETTRE DE CONVOCA- TION , ACCUSÉ DE RÉCEPTION ( ABSENCE D ' ) , MOTIFS ( Rép . , vis Délai , n . 84 et ... compétence absolue et la compétence relative , en les attribuant au président de la juridiction sai- sie , tandis que ...
... COMPÉTENCE , LETTRE DE CONVOCA- TION , ACCUSÉ DE RÉCEPTION ( ABSENCE D ' ) , MOTIFS ( Rép . , vis Délai , n . 84 et ... compétence absolue et la compétence relative , en les attribuant au président de la juridiction sai- sie , tandis que ...
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... compétence étendue ) . V. Trib . de Tunis , 15 mars 1916 ( Le Palais - Tunis , 1916 , p . 35 ) annulation d'une saisie qui avait été auto- risée par un juge de paix à compétence étendue , antérieurement au décret du 20 avril 1916 ( S ...
... compétence étendue ) . V. Trib . de Tunis , 15 mars 1916 ( Le Palais - Tunis , 1916 , p . 35 ) annulation d'une saisie qui avait été auto- risée par un juge de paix à compétence étendue , antérieurement au décret du 20 avril 1916 ( S ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl