Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... CONSEIL DE PRUD'HOMMES , COMPÉTENCE , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOMPÉTENCE ( Rép . , vis Com- mis , n . 161 et s . , Compétence civile et commerciale , n . 873 et s .; Pand . Rép . , vis -Compétence , n . 968 et s . , Louage d'ouvrage et ...
... CONSEIL DE PRUD'HOMMES , COMPÉTENCE , TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOMPÉTENCE ( Rép . , vis Com- mis , n . 161 et s . , Compétence civile et commerciale , n . 873 et s .; Pand . Rép . , vis -Compétence , n . 968 et s . , Louage d'ouvrage et ...
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... conseil des prud'hommes , de telle sorte que le conseil des prud'hommes eût été incompétent ratione materiae pour con- naître de cette demande , si elle avait été formée à titre principal . Comment alors justifier la solu- tion d'après ...
... conseil des prud'hommes , de telle sorte que le conseil des prud'hommes eût été incompétent ratione materiae pour con- naître de cette demande , si elle avait été formée à titre principal . Comment alors justifier la solu- tion d'après ...
Page 68
... conseil de guerre d'Oran , qui a condamné le nommé Jan ( Maurice - Louis ) à cinq ans de travaux publics pour destruction volontaire d'effets appartenant à l'Etat ; Vu le réquisi- toire de M. le procureur général , en date du 5 févr ...
... conseil de guerre d'Oran , qui a condamné le nommé Jan ( Maurice - Louis ) à cinq ans de travaux publics pour destruction volontaire d'effets appartenant à l'Etat ; Vu le réquisi- toire de M. le procureur général , en date du 5 févr ...
Page 91
... conseil de l'ordre des avo- cats d'Amiens l'a , par décision en date du 8 févr . 1915 , rejetée ; Considérant qu'il ressort du texte de cette décision que le conseil de discipline s'est fondé principa- lement , pour écarter cette ...
... conseil de l'ordre des avo- cats d'Amiens l'a , par décision en date du 8 févr . 1915 , rejetée ; Considérant qu'il ressort du texte de cette décision que le conseil de discipline s'est fondé principa- lement , pour écarter cette ...
Page 94
... conseil des gérants ( V. Cass . req . 20 mai 1901 , S. et P. 1902 . que l'acte litigieux , étant nul , en vertu de l'art . 1133 , C. civ . , comme contraire aux bonnes mœurs , ne pouvait servir de base à aucune perception ; Attendu qu ...
... conseil des gérants ( V. Cass . req . 20 mai 1901 , S. et P. 1902 . que l'acte litigieux , étant nul , en vertu de l'art . 1133 , C. civ . , comme contraire aux bonnes mœurs , ne pouvait servir de base à aucune perception ; Attendu qu ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl