Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... créancier pour cette partie du prix , sous le prétexte que le montant des primes s'est confondu avec l'ensemble de l'actif social , et que la société venderesse , en portant le prix de vente en compte cou- rant , avait transformé la ...
... créancier pour cette partie du prix , sous le prétexte que le montant des primes s'est confondu avec l'ensemble de l'actif social , et que la société venderesse , en portant le prix de vente en compte cou- rant , avait transformé la ...
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... créancier et la somme qui lui est due . Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration . Si le fonds est apporté dans une société déjà formée , les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait ...
... créancier et la somme qui lui est due . Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration . Si le fonds est apporté dans une société déjà formée , les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait ...
Page 46
... créanciers du cédant de la passation du fonds de com- 6 on peut invoquer les travaux préparatoires de la loi du 17 mars ... créancier cas de l'apport d'un fonds de commerce dans une société déjà formée , et dont l'acte constitutif a été ...
... créanciers du cédant de la passation du fonds de com- 6 on peut invoquer les travaux préparatoires de la loi du 17 mars ... créancier cas de l'apport d'un fonds de commerce dans une société déjà formée , et dont l'acte constitutif a été ...
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... créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s'agissant de la publica ...
... créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s'agissant de la publica ...
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... créancier se trouve- raient compromis par l'application d'une loi nou- velle qui le priverait d'un moyen de preuve auto- risé par la loi en vigueur au moment où sa créance a pris naissance , on ne peut pas dire , à l'inverse , que l ...
... créancier se trouve- raient compromis par l'application d'une loi nou- velle qui le priverait d'un moyen de preuve auto- risé par la loi en vigueur au moment où sa créance a pris naissance , on ne peut pas dire , à l'inverse , que l ...
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Expressions et termes fréquents
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