Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... décision en la matière appartenait , d'après le dé- cret du 15 déc . 1914 , en ses art . 1 et 2 . non pas à la juridiction saisie , mais au seul président de cette juridiction . 2o Moyen ... - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
... décision en la matière appartenait , d'après le dé- cret du 15 déc . 1914 , en ses art . 1 et 2 . non pas à la juridiction saisie , mais au seul président de cette juridiction . 2o Moyen ... - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
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... décision judiciaire . V. Cass . 8 juin 1910 ( S. et P. 1911.1.303 ; Pand . pér . , 1911.1 . 303 ) ; 1er juill . 1913 ( S. et P. 1913.1.448 ; Pand . per . , 1913.1.448 ) , et les renvois . Quant au second motit , tiré de l'art . 1433 , C ...
... décision judiciaire . V. Cass . 8 juin 1910 ( S. et P. 1911.1.303 ; Pand . pér . , 1911.1 . 303 ) ; 1er juill . 1913 ( S. et P. 1913.1.448 ; Pand . per . , 1913.1.448 ) , et les renvois . Quant au second motit , tiré de l'art . 1433 , C ...
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... décision de révocation ; pour irrégularité de l'or- donnance , il doit annuler l'ordonnance , c'est - à- dire supprimer même les conséquences que l'or . donnance a produites avant la décision d'annu- lation , annuler , par exemple , le ...
... décision de révocation ; pour irrégularité de l'or- donnance , il doit annuler l'ordonnance , c'est - à- dire supprimer même les conséquences que l'or . donnance a produites avant la décision d'annu- lation , annuler , par exemple , le ...
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... décision , le seul fait de l'avoir rendue impliquant les motifs exceptionnels qui la légitimaient à ses yeux ; Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'ar- rêt attaqué , qui est dùment motivé , n'a ni commis un excès de pouvoir ...
... décision , le seul fait de l'avoir rendue impliquant les motifs exceptionnels qui la légitimaient à ses yeux ; Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que l'ar- rêt attaqué , qui est dùment motivé , n'a ni commis un excès de pouvoir ...
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... décision , et a , par suite , violé la disposition légale ci - dessus visée ; -- Casse le jugement du tribunal de commerce de Limoges , en date du 2 août 1905 , etc. Du 5 mars 1913. Ch . civ . - MM . Bau- douin , le prés .; Broussard ...
... décision , et a , par suite , violé la disposition légale ci - dessus visée ; -- Casse le jugement du tribunal de commerce de Limoges , en date du 2 août 1905 , etc. Du 5 mars 1913. Ch . civ . - MM . Bau- douin , le prés .; Broussard ...
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Expressions et termes fréquents
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