Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... jugement attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Rejette , etc. Du 11 juill . 1916. - Ch . civ.MM. Fal- cimaigne , prés .; Seligman , rapp .; Mé- rillon , av . gén . -- CASS . - CIV . 24 mars 1914 . PRUD'HOMMES , CASSATION ...
... jugement attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Rejette , etc. Du 11 juill . 1916. - Ch . civ.MM. Fal- cimaigne , prés .; Seligman , rapp .; Mé- rillon , av . gén . -- CASS . - CIV . 24 mars 1914 . PRUD'HOMMES , CASSATION ...
Page 23
... jugement du tribunal civil de la Seine , qui avait converti en divorce la ... attaqué , il résulte que , le 30 juin 1911 , Laborde et fils ont expédié de ... jugement attaqué a condamné la Comp . du chemin de fer de Paris à Orléans à ...
... jugement du tribunal civil de la Seine , qui avait converti en divorce la ... attaqué , il résulte que , le 30 juin 1911 , Laborde et fils ont expédié de ... jugement attaqué a condamné la Comp . du chemin de fer de Paris à Orléans à ...
Page 29
... jugement attaqué a violé ledit article de loi ; Casse le juge- ment du tribunal de simple police de Luxeuil - les - Bains du 18 févr . 1916 , etc. Ch . crim . Du 16 mars 1916 . MM . Bard , prés .; Bourdon , rapp .; Ram- baud , av . gén ...
... jugement attaqué a violé ledit article de loi ; Casse le juge- ment du tribunal de simple police de Luxeuil - les - Bains du 18 févr . 1916 , etc. Ch . crim . Du 16 mars 1916 . MM . Bard , prés .; Bourdon , rapp .; Ram- baud , av . gén ...
Page 47
... jugement attaqué , il résulte que Carnaille a apporté à la société en nom collectif qu'il a formée avec Leroy , sous la raison sociale « Leroy et Cie le fonds de commerce qu'il ex- ploitait à Wasquehal ; que l'acte de société a été ...
... jugement attaqué , il résulte que Carnaille a apporté à la société en nom collectif qu'il a formée avec Leroy , sous la raison sociale « Leroy et Cie le fonds de commerce qu'il ex- ploitait à Wasquehal ; que l'acte de société a été ...
Page 48
... jugement attaqué que la dame Auger , épouse séparée de corps du sieur Desro- ches , avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté , a introduit contre Bruneteau une instance à l'effet de le faire condamner à lui payer ...
... jugement attaqué que la dame Auger , épouse séparée de corps du sieur Desro- ches , avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté , a introduit contre Bruneteau une instance à l'effet de le faire condamner à lui payer ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl