Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 30
... ordonnance de soit - communiqué . Or , les ordon- nances du juge d'instruction , et , d'après la juris- prudence , les ordonnances de soit - communiqué , sont communicables au conseil de l'inculpé , en vertu de l'art . 10 , § 2 , de la ...
... ordonnance de soit - communiqué . Or , les ordon- nances du juge d'instruction , et , d'après la juris- prudence , les ordonnances de soit - communiqué , sont communicables au conseil de l'inculpé , en vertu de l'art . 10 , § 2 , de la ...
Page 31
... ordonnance de soit communiqué , rendue par le juge d'instruction après la clôture de la nou- velle information , ait été portée à la con- naissance du conseil de l'inculpé ; At- tendu que c'est en vertu d'une délégation de la chambre ...
... ordonnance de soit communiqué , rendue par le juge d'instruction après la clôture de la nou- velle information , ait été portée à la con- naissance du conseil de l'inculpé ; At- tendu que c'est en vertu d'une délégation de la chambre ...
Page 49
... Ordonnance [ du juge ] , n . 83 et s . , 108 et s .; Pand . Rép . , vis Délais , n . 235 et s . , Jugements et arrêts , n . 975 et s . , 1929 ) . L'ordonnance du premier président , qui autorise la continuation d'une instance pendante ...
... Ordonnance [ du juge ] , n . 83 et s . , 108 et s .; Pand . Rép . , vis Délais , n . 235 et s . , Jugements et arrêts , n . 975 et s . , 1929 ) . L'ordonnance du premier président , qui autorise la continuation d'une instance pendante ...
Page 50
... ordonnance contentieuse , un peu analogue à l'op- position à l'ordonnance de taxe , de clôture d'un ordre judiciaire ou d'exequatur de sentence arbi- trale , on n'aurait pas admis , en dehors de là , qu'un tribunal pût se faire juge du ...
... ordonnance contentieuse , un peu analogue à l'op- position à l'ordonnance de taxe , de clôture d'un ordre judiciaire ou d'exequatur de sentence arbi- trale , on n'aurait pas admis , en dehors de là , qu'un tribunal pût se faire juge du ...
Page 51
... ordonnance d'abréviation de délai et de dispense de conciliation , qui , d'a- près certains auteurs ( Supra , § 1er , I , et les réfé- rences ) ne participe pas de la nature conten- tieuse de l'instance dont le président règle les dé ...
... ordonnance d'abréviation de délai et de dispense de conciliation , qui , d'a- près certains auteurs ( Supra , § 1er , I , et les réfé- rences ) ne participe pas de la nature conten- tieuse de l'instance dont le président règle les dé ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl