Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... POUVOIR DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE ( Rép . , vo Assurance [ en général ] , n . 588 et s .; Pand . Rép . , vo Assurance en général , n . 398 et s . ) . L'article d'une police d'assurance contre les accidents , qui édicte la peine ...
... POUVOIR DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE ( Rép . , vo Assurance [ en général ] , n . 588 et s .; Pand . Rép . , vo Assurance en général , n . 398 et s . ) . L'article d'une police d'assurance contre les accidents , qui édicte la peine ...
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... pouvoir nouveau , dont il appartiendrait à la pra- tique de déterminer les conditions et les limites . En réalité , il n'en était rien ; la situation était beaucoup plus simple ; et l'on se trouvait en présence , non pas d'un pouvoir ...
... pouvoir nouveau , dont il appartiendrait à la pra- tique de déterminer les conditions et les limites . En réalité , il n'en était rien ; la situation était beaucoup plus simple ; et l'on se trouvait en présence , non pas d'un pouvoir ...
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... pouvoir de les ordonner dans les mêmes textes qui règlent à la fois le temps de guerre et le temps de paix . C'est peut- être une lacune . Mais c'est un fait , contre lequel l'Administration ne peut rien , et qui est la con- séquence de ...
... pouvoir de les ordonner dans les mêmes textes qui règlent à la fois le temps de guerre et le temps de paix . C'est peut- être une lacune . Mais c'est un fait , contre lequel l'Administration ne peut rien , et qui est la con- séquence de ...
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... pouvoir régle- mentaire . Or , dans les mesures que l'art . permet à l'autorité militaire de prendre , s'agit - il réelle- ment du pouvoir réglementaire ? C'est ce qu'il ne semble pas ; et , s'il en est ainsi , l'inapplicabilité de l ...
... pouvoir régle- mentaire . Or , dans les mesures que l'art . permet à l'autorité militaire de prendre , s'agit - il réelle- ment du pouvoir réglementaire ? C'est ce qu'il ne semble pas ; et , s'il en est ainsi , l'inapplicabilité de l ...
Page 29
... pouvoir de fermer , même temporairement , un débit de bois- sons légalement établi ; qu'un décret du 29 déc . 1851 donnait , dans certaines con- ditions , ce pouvoir aux préfets , mais que l'abus qui en fut fait , notamment en 1877 ...
... pouvoir de fermer , même temporairement , un débit de bois- sons légalement établi ; qu'un décret du 29 déc . 1851 donnait , dans certaines con- ditions , ce pouvoir aux préfets , mais que l'abus qui en fut fait , notamment en 1877 ...
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Expressions et termes fréquents
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