Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... société est une opération , qui , bien qu'anté- rieure à la constitution définitive de cette société , lui confère le caractère d'entreprise faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit ( 1 ) ( L. 29 juill . 1881 , art . 35 , 32 ) ...
... société est une opération , qui , bien qu'anté- rieure à la constitution définitive de cette société , lui confère le caractère d'entreprise faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit ( 1 ) ( L. 29 juill . 1881 , art . 35 , 32 ) ...
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... Sociétés commerciales , n . 2477 et s .; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 8524 et s . ) . 20 et 4o FAIL- LITE , SOCIÉTÉ ANONYME , PARTS DE FONDA- TEUR , ADMISSION A LA FAILLITE , MASSE DES CRÉANCIERS , RACHAT DES PARTS , PUBLICITÉ ...
... Sociétés commerciales , n . 2477 et s .; Pand . Rép . , vo Sociétés , n . 8524 et s . ) . 20 et 4o FAIL- LITE , SOCIÉTÉ ANONYME , PARTS DE FONDA- TEUR , ADMISSION A LA FAILLITE , MASSE DES CRÉANCIERS , RACHAT DES PARTS , PUBLICITÉ ...
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... société . La prétention des porteurs de parts bénéficiaires sur ce point a été rejetée , même dans cette mesure , par la Chambre civile , pour un motif tiré des cir- constances spéciales de l'espèce . La société avait un passif , et les ...
... société . La prétention des porteurs de parts bénéficiaires sur ce point a été rejetée , même dans cette mesure , par la Chambre civile , pour un motif tiré des cir- constances spéciales de l'espèce . La société avait un passif , et les ...
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... Société Nou- velle des Etablissements de l'Horme et de la Buire a vendu à la Société des Automo- biles de la Buire son rayon automobile , moyennant une somme de 400.000 fr . , payée comptant , et la remise de 10.000 parts bénéficiaires ...
... Société Nou- velle des Etablissements de l'Horme et de la Buire a vendu à la Société des Automo- biles de la Buire son rayon automobile , moyennant une somme de 400.000 fr . , payée comptant , et la remise de 10.000 parts bénéficiaires ...
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... Société de l'Horme et de la Buire lui a accordé de nouveaux délais , et a porté la somme de 600.000 fr . en compte courant . Enfin , la Société des Automobiles de la Buire a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de ...
... Société de l'Horme et de la Buire lui a accordé de nouveaux délais , et a porté la somme de 600.000 fr . en compte courant . Enfin , la Société des Automobiles de la Buire a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de ...
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Expressions et termes fréquents
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