Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOMPÉTENCE ( Rép . , vis Com- mis , n . 161 et s . , Compétence civile et commerciale , n ... commerce ( C. comm . , 634-1 ° ) . Quant aux actions des em- ployés contre leurs patrons , elles pouvaient être ...
... TRIBUNAL DE COMMERCE , INCOMPÉTENCE ( Rép . , vis Com- mis , n . 161 et s . , Compétence civile et commerciale , n ... commerce ( C. comm . , 634-1 ° ) . Quant aux actions des em- ployés contre leurs patrons , elles pouvaient être ...
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... tribunal civil de la Seine , en date du 27 juill . 1915 ; Sur le moyen ... commerce , en paiement de 1.000 fr . de dommages - intérêts , pour indue ... tribunal de commerce , qui aurait eu compétence pour en con- naître , en vertu de l ...
... tribunal civil de la Seine , en date du 27 juill . 1915 ; Sur le moyen ... commerce , en paiement de 1.000 fr . de dommages - intérêts , pour indue ... tribunal de commerce , qui aurait eu compétence pour en con- naître , en vertu de l ...
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... COMMERCE , MISE EN SOCIÉTÉ , CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ , Apport du FONDS , ACTE DE SOCIÉTÉ , PUBLICATION , ANNONCES LÉGALes , Loi du 24 juILL . 1867 , SOCIÉTÉ EN FORMATION , SOCIÉTE DÉJÁ FORMÉE , Tribunal de Commerce , Lieu de LA ...
... COMMERCE , MISE EN SOCIÉTÉ , CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ , Apport du FONDS , ACTE DE SOCIÉTÉ , PUBLICATION , ANNONCES LÉGALes , Loi du 24 juILL . 1867 , SOCIÉTÉ EN FORMATION , SOCIÉTE DÉJÁ FORMÉE , Tribunal de Commerce , Lieu de LA ...
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... tribunal de commerce de Roubaix , ainsi conçu : — « Le Tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 17 mars 1909 , toute mise en société de fonds de commerce doit être , dans la quinzaine de sa date , publiée sous forme d ...
... tribunal de commerce de Roubaix , ainsi conçu : — « Le Tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 17 mars 1909 , toute mise en société de fonds de commerce doit être , dans la quinzaine de sa date , publiée sous forme d ...
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... commerce , tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s ...
... commerce , tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître , au greffe du tribunal de commerce où le dépôt de l'acte a eu lieu , sa qualité de créancier et la somme qui lui est due » ; 2 Attendu que , s ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 17 mars 20 avril 29 juin acte annotées de 1915 arrêt Attendu autorisation avril bénéfice billet à ordre Cass CASS.-CIV chemins de fer ci-dessus recueilli commerciaux Comp compagnie compétence concl conseil conseil des prud'hommes considéré contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim déc décision déclaré décret du 10 défaut défendeur délai d'appel demande dispositions espèce févr fonds de commerce guerre janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce l'état l'instance l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 20 Lois annotées marchandises mars matière ment mobilisé motifs moyen unique note nullité ordonnance Pand payer pér pourvoi précité prés président du tribunal principe proc procédure qu'en rapp règle renvois Rép requête réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spéciale statuer suite suspension syndicat tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art Wahl