Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1917 |
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... violation de la loi , elle ne saurait consti- tuer un motif de cassation ( 1 ) ( C. proc . , 480 ; L. 27 mars 1907 , art . 43 ) . ( Laparade C. Roullet ) . ARRÊT . --- LA COUR ; Attendu que , des qualités du jugement attaqué , il ...
... violation de la loi , elle ne saurait consti- tuer un motif de cassation ( 1 ) ( C. proc . , 480 ; L. 27 mars 1907 , art . 43 ) . ( Laparade C. Roullet ) . ARRÊT . --- LA COUR ; Attendu que , des qualités du jugement attaqué , il ...
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... art . 471 , n . 15 , C. pén .; Attendu que , - par arrêté du 25 févr . 1915 , régulièrement publié et affiché , le ... violation , par refus d'application , de l'art . 3 de l'arrêté pris le 3 avril 1915 par le gé néral commandant le ...
... art . 471 , n . 15 , C. pén .; Attendu que , - par arrêté du 25 févr . 1915 , régulièrement publié et affiché , le ... violation , par refus d'application , de l'art . 3 de l'arrêté pris le 3 avril 1915 par le gé néral commandant le ...
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... violation , par défaut d'application , de l'art . 471 , n . 15 , C. pén . : Vu ledit article , ensemble la loi du 5 août 1914 , maintenant l'état de siège dé- claré par le décret du 2 août ; Vu éga- lement l'art . 3 de l'arrêté pris le ...
... violation , par défaut d'application , de l'art . 471 , n . 15 , C. pén . : Vu ledit article , ensemble la loi du 5 août 1914 , maintenant l'état de siège dé- claré par le décret du 2 août ; Vu éga- lement l'art . 3 de l'arrêté pris le ...
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la violation , par refus d'application , de l'art . 471 , n . 15 , C. pén . : Vu l'arrêté du 15 mai 1915 , par lequel le général commandant les dépôts du département du Calvados , se fondant sur la loi du 9 août 1849 et sur un rapport ...
la violation , par refus d'application , de l'art . 471 , n . 15 , C. pén . : Vu l'arrêté du 15 mai 1915 , par lequel le général commandant les dépôts du département du Calvados , se fondant sur la loi du 9 août 1849 et sur un rapport ...
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... art . 498 , C. comm . - Le 26 juill . 1910 , le tribunal de com- merce de Lyon a rendu le jugement suivant : a Le ... violation et fausse application des art . 1er , 4 , 21 et s . , 55 , 56 et 61 de la loi du 24 juill . 1867 , des art ...
... art . 498 , C. comm . - Le 26 juill . 1910 , le tribunal de com- merce de Lyon a rendu le jugement suivant : a Le ... violation et fausse application des art . 1er , 4 , 21 et s . , 55 , 56 et 61 de la loi du 24 juill . 1867 , des art ...
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Expressions et termes fréquents
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