Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... consentement formel . La délibération d'un conscil de famille par laquelle il consent au mariage d'un mi- neur et délégue trois de ses membres pour l'assister dans les actes civils qui de- vront précéder le mariage ne comporte pas une ...
... consentement formel . La délibération d'un conscil de famille par laquelle il consent au mariage d'un mi- neur et délégue trois de ses membres pour l'assister dans les actes civils qui de- vront précéder le mariage ne comporte pas une ...
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... consentement mutuel durant le mariage , nonobstant la disposition de l'art . 1395 C. civ . Par l'effet de celle ... consentement libre , volontaire , par conséquent valable pour la con- firmation du partage , consentement par lequel se ...
... consentement mutuel durant le mariage , nonobstant la disposition de l'art . 1395 C. civ . Par l'effet de celle ... consentement libre , volontaire , par conséquent valable pour la con- firmation du partage , consentement par lequel se ...
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... consentement de son inaître avec une personne libre , ou qui est réclamé du consentement de son maître par la personne li bre avec laquelle il se serait antérieurement ma- rié ; qui est adopté du consentement de son mai- tre par une ...
... consentement de son inaître avec une personne libre , ou qui est réclamé du consentement de son maître par la personne li bre avec laquelle il se serait antérieurement ma- rié ; qui est adopté du consentement de son mai- tre par une ...
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Expressions et termes fréquents
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