Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... contestation qui leur est soumi- se : elle peut donc être suppléée par toute autre désignation de qualité déterminant la personne d'une manière positive . Mais , dans le cas ou l'arbitre est désigné par une qualité qu'il perd après le ...
... contestation qui leur est soumi- se : elle peut donc être suppléée par toute autre désignation de qualité déterminant la personne d'une manière positive . Mais , dans le cas ou l'arbitre est désigné par une qualité qu'il perd après le ...
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... contestation ; - -- • Attendu que , si l'art . 59 C. proc . porte qu'en matière de faillite l'assignation doit être donnée devant le juge du domicile du failli , cela doit s'entendre d'une contestation née à raison de la faillite , et ...
... contestation ; - -- • Attendu que , si l'art . 59 C. proc . porte qu'en matière de faillite l'assignation doit être donnée devant le juge du domicile du failli , cela doit s'entendre d'une contestation née à raison de la faillite , et ...
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... contestation , avec le concours de toutes les parties , ne sont pas dispensés de la signification pres- crite par les art . 147 et 444 C. proc . civ . , et restent ainsi subordonnés , quant à leur exécution à l'égard des tiers , aux ...
... contestation , avec le concours de toutes les parties , ne sont pas dispensés de la signification pres- crite par les art . 147 et 444 C. proc . civ . , et restent ainsi subordonnés , quant à leur exécution à l'égard des tiers , aux ...
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Expressions et termes fréquents
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