Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 71
Page 3
... créanciers privilégiés dans les faillites , cet article ne s'applique qu'au cas où les créanciers de cette espèce n'ont pas exercé directement leurs droits sur les corps cer- tains soumis à leur action ; que tout ce qui ré- sulte de cet ...
... créanciers privilégiés dans les faillites , cet article ne s'applique qu'au cas où les créanciers de cette espèce n'ont pas exercé directement leurs droits sur les corps cer- tains soumis à leur action ; que tout ce qui ré- sulte de cet ...
Page 2
... créanciers du failli ; » Considérant , en droit , que le contrat par lequel les créanciers d'une faillite s'unissent à l'effet de recueillir et de partager ce qui reste de valeurs dans la faillite ne libère le débiteur que de la portion ...
... créanciers du failli ; » Considérant , en droit , que le contrat par lequel les créanciers d'une faillite s'unissent à l'effet de recueillir et de partager ce qui reste de valeurs dans la faillite ne libère le débiteur que de la portion ...
Page 14
... créanciers , dont il est le mandataire ; et cela au moyen de conventions ayant pour effet ( l'ar- rêt le déclare encore ) de tromper une partie des créanciers de ladite masse .... ? Ces conventions doivent - elles être mainte- nues ...
... créanciers , dont il est le mandataire ; et cela au moyen de conventions ayant pour effet ( l'ar- rêt le déclare encore ) de tromper une partie des créanciers de ladite masse .... ? Ces conventions doivent - elles être mainte- nues ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
16 janvier 21 mars 28 août 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bastard prés Cass cause Code Code civil Colmar commune concl condamné conf consentement conséquence Considérant contestation Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur devant la Cour devant le tribunal dispositions doit donation effet époux fausse application fév février formellement héritiers immeubles inst janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce Lanarce légale lieu maison mars ment mineur ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement pén police possession pourvoi préfet première instance premiers juges prescription proc procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question quotité disponible rapp résulte s'agit Sainneville saisie serait seulement sieur somme statuer succession termes de l'art testament tion titre tribunal de commerce Tronquoy vente violation de l'art violé