Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... débiteur de payer sa dette ; que , non- obstant la saisie , le débiteur reste propriétai- re des objets saisis ; Attendu que , la faillite étant régulière- ment déclarée , le créancier ne peut user des voies ordinaires pour obtenir son ...
... débiteur de payer sa dette ; que , non- obstant la saisie , le débiteur reste propriétai- re des objets saisis ; Attendu que , la faillite étant régulière- ment déclarée , le créancier ne peut user des voies ordinaires pour obtenir son ...
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... débiteur , un moyen de les frauder , en laissant subsister des créances ètein- tes , ou en supposant des créances hypothécaires qui seraient à l'abri de toute recherche et de toute critique . En vain dit - on que la procédure d'ordre ...
... débiteur , un moyen de les frauder , en laissant subsister des créances ètein- tes , ou en supposant des créances hypothécaires qui seraient à l'abri de toute recherche et de toute critique . En vain dit - on que la procédure d'ordre ...
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... débiteur qui s'oblige à ce que les biens qui sont sous sa puissance soient plus tard affectés à la garantie de ses obligations . Aux termes de l'art . 2092 C. civ . , le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous les biens ...
... débiteur qui s'oblige à ce que les biens qui sont sous sa puissance soient plus tard affectés à la garantie de ses obligations . Aux termes de l'art . 2092 C. civ . , le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous les biens ...
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Expressions et termes fréquents
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