Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... donation ; — Qu'il résulte en outre de son arrêt qu'il n'a été donné aucune connaissance au conseil de famille du projet de cette donation ; Attendu qu'en déclarant , dans ces circonstan- ces , que les membres du conseil de famille délé ...
... donation ; — Qu'il résulte en outre de son arrêt qu'il n'a été donné aucune connaissance au conseil de famille du projet de cette donation ; Attendu qu'en déclarant , dans ces circonstan- ces , que les membres du conseil de famille délé ...
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... donation . Mais provisoirement la donation subsiste . Ainsi , de ce que dans ces sortes de donations l'époux donateur a la faculté de révoquer , il n'en résulte pas que ces donations entre époux n'o- pèrent pas le dessaisissement du ...
... donation . Mais provisoirement la donation subsiste . Ainsi , de ce que dans ces sortes de donations l'époux donateur a la faculté de révoquer , il n'en résulte pas que ces donations entre époux n'o- pèrent pas le dessaisissement du ...
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... Donation . Contrat . Qualification . Interprétation . - Toulouse , 15 - fév . Héritier à réserve . Quotité dis- ponible . Nimes , 26 mars . Nue - propriété . Grosses répara- tions . Appréciation . — Cass . , 27 juin . Nullité ...
... Donation . Contrat . Qualification . Interprétation . - Toulouse , 15 - fév . Héritier à réserve . Quotité dis- ponible . Nimes , 26 mars . Nue - propriété . Grosses répara- tions . Appréciation . — Cass . , 27 juin . Nullité ...
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Expressions et termes fréquents
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