Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... FÉVRIER 1838 , arrêt C. roy . Aix , ge ch . , MM . Olivier cons . f . f . prés . , Perrin et Mouette av . LA COUR , miers juges , - - · Adoptant les motifs des pre- CONFIRME . COUR DE CASSATION . ( 9 février 1838. ) Les propriétaires ou ...
... FÉVRIER 1838 , arrêt C. roy . Aix , ge ch . , MM . Olivier cons . f . f . prés . , Perrin et Mouette av . LA COUR , miers juges , - - · Adoptant les motifs des pre- CONFIRME . COUR DE CASSATION . ( 9 février 1838. ) Les propriétaires ou ...
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... FÉVRIER 1838 , arrêt C. roy . Toulouse , 1 ch . , MM . Hocquart pr . prés . , Daguillon - Pu- jol av . gen . , Mazoyer et Delquié av . - - [ " * t . COUR ROYALE DE ROUEN . ( 14 février 1838. ) Biens dotaur . Autorisation d'hypothéquer ...
... FÉVRIER 1838 , arrêt C. roy . Toulouse , 1 ch . , MM . Hocquart pr . prés . , Daguillon - Pu- jol av . gen . , Mazoyer et Delquié av . - - [ " * t . COUR ROYALE DE ROUEN . ( 14 février 1838. ) Biens dotaur . Autorisation d'hypothéquer ...
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... février , le receveur perçut , à titre de double droit ou d'amende , une somme de 851 fr . 18 cent . Pour obtenir la restitution de cette amende , Me Marchant fit observer à l'administration que son acte avait été présenté par son clerc ...
... février , le receveur perçut , à titre de double droit ou d'amende , une somme de 851 fr . 18 cent . Pour obtenir la restitution de cette amende , Me Marchant fit observer à l'administration que son acte avait été présenté par son clerc ...
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Expressions et termes fréquents
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