Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... jour fixe avait lieu le jour de l'échéance , et même la veille , si le jour de l'échéance était férié . Or , dans l'espèce , le jour de l'échéance du billet étant un dimanche , le protêt avait été légalement fait la veille , et la ...
... jour fixe avait lieu le jour de l'échéance , et même la veille , si le jour de l'échéance était férié . Or , dans l'espèce , le jour de l'échéance du billet étant un dimanche , le protêt avait été légalement fait la veille , et la ...
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... jour du délai fixé par la loi de l'impôt ; que cette présentation n'a- vait point été constatée , il est vrai , par huissier ou autrement , le même jour ; mais que cela ré sultait d'une sommation extrajudiciaire qu'il fit signifier le ...
... jour du délai fixé par la loi de l'impôt ; que cette présentation n'a- vait point été constatée , il est vrai , par huissier ou autrement , le même jour ; mais que cela ré sultait d'une sommation extrajudiciaire qu'il fit signifier le ...
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... jour et à la même heure , un conseil de famille à Sen- lis ; - Que , l'art . 1033 C. proc . civ . disposant que le jour de la signification et celui de l'é- chéance ne sont jamais comptés par le délai gé néral fixé pour tous les actes ...
... jour et à la même heure , un conseil de famille à Sen- lis ; - Que , l'art . 1033 C. proc . civ . disposant que le jour de la signification et celui de l'é- chéance ne sont jamais comptés par le délai gé néral fixé pour tous les actes ...
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Expressions et termes fréquents
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