Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... l'appel par eux pré- cédemment signifié , déclarèrent , par acte d'a- SIEUR ET DAME LETONDOUX C. HÉRITIERS Voué à avoué , se rendre à leur tour incidem- Le retrail litigieux peut être exercé en Sur l'appel ,. L'appel interjeté par une ...
... l'appel par eux pré- cédemment signifié , déclarèrent , par acte d'a- SIEUR ET DAME LETONDOUX C. HÉRITIERS Voué à avoué , se rendre à leur tour incidem- Le retrail litigieux peut être exercé en Sur l'appel ,. L'appel interjeté par une ...
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... l'appel des sieur et dame Letondoux , c'était un appel incident , car il était formé par l'intimé principal contre l'appelant principal ; et cela , bien qu'il eût été signifié par exploit , ce mode de signification ayant été nécessité par l ...
... l'appel des sieur et dame Letondoux , c'était un appel incident , car il était formé par l'intimé principal contre l'appelant principal ; et cela , bien qu'il eût été signifié par exploit , ce mode de signification ayant été nécessité par l ...
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... l'appel in- terjeté par la dame de Morgan le 2 janv . : Considérant que , d'après les dispositions du thre unique du livre III du Code de procédure civile , l'appel doit être signifié à personne ou domicile , à peine de nullité ; qu'il ...
... l'appel in- terjeté par la dame de Morgan le 2 janv . : Considérant que , d'après les dispositions du thre unique du livre III du Code de procédure civile , l'appel doit être signifié à personne ou domicile , à peine de nullité ; qu'il ...
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Expressions et termes fréquents
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