Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... notaire , qui avoit reçu le testament de la femme d'Oronce , exhiberoit ou représen- teroit le brouillon ou mémoire qui lui avoit été remis pour dresser et expédier ce testament : Cottereau , notaire , dit pour défense en cause d'appel ...
... notaire , qui avoit reçu le testament de la femme d'Oronce , exhiberoit ou représen- teroit le brouillon ou mémoire qui lui avoit été remis pour dresser et expédier ce testament : Cottereau , notaire , dit pour défense en cause d'appel ...
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ou la science des notaires A. J. Masse. La loi ne distingue pas le notaire interdit du notaire démissionnaire ou dé- cédé ; d'où il suit que le premier a , comme le notaire démissionnaire ou comme les héritiers du notaire décédé , le ...
ou la science des notaires A. J. Masse. La loi ne distingue pas le notaire interdit du notaire démissionnaire ou dé- cédé ; d'où il suit que le premier a , comme le notaire démissionnaire ou comme les héritiers du notaire décédé , le ...
Page 545
ou, La science des notaires A. J. Massé. Si elle ne l'est pas , le notaire de Paris pourra bien en recevoir le dépôt ; mais les administrations comptables , telles que le trésor royal , ne pourront admettre les expéditions , copies ou ...
ou, La science des notaires A. J. Massé. Si elle ne l'est pas , le notaire de Paris pourra bien en recevoir le dépôt ; mais les administrations comptables , telles que le trésor royal , ne pourront admettre les expéditions , copies ou ...
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Expressions et termes fréquents
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