Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... proc . civ . disposant que le jour de la signification et celui de l'é- chéance ne sont jamais comptés par le délai gé néral fixé pour tous les actes faits à personne ou à domicile , on doit en conclure , pour tous les autres cas où la ...
... proc . civ . disposant que le jour de la signification et celui de l'é- chéance ne sont jamais comptés par le délai gé néral fixé pour tous les actes faits à personne ou à domicile , on doit en conclure , pour tous les autres cas où la ...
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... proc . 675 et 876 ) ; 2 ° et 3 ° plu- sieurs actes à signifier en tête et à l'appui d'une demande en reprise d'instance ( C. proc . 346 et 847 ) ; 4 ° plusieurs jugements par défaut du tribunal civil ( C. proc . 154 ) ; 5 ° des ...
... proc . 675 et 876 ) ; 2 ° et 3 ° plu- sieurs actes à signifier en tête et à l'appui d'une demande en reprise d'instance ( C. proc . 346 et 847 ) ; 4 ° plusieurs jugements par défaut du tribunal civil ( C. proc . 154 ) ; 5 ° des ...
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... proc . civ . , qui détermine le délai des ajournements , n'est point applicable en matière de référé . L'assi- gnation , en celle matière , donnée à la première audience de référé , est régu- lière , alors même qu'il n'y aurait pas eu ...
... proc . civ . , qui détermine le délai des ajournements , n'est point applicable en matière de référé . L'assi- gnation , en celle matière , donnée à la première audience de référé , est régu- lière , alors même qu'il n'y aurait pas eu ...
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Expressions et termes fréquents
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