Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... vente des objets saisis , puisque cette vente n'avait pour objet que d'en réaliser la valeur pour parvenir à son paiement , qu'il se trouve dans l'impossibilité de réclamer et d'obtenir ; Attendu que par un concordat éventuel il peut ...
... vente des objets saisis , puisque cette vente n'avait pour objet que d'en réaliser la valeur pour parvenir à son paiement , qu'il se trouve dans l'impossibilité de réclamer et d'obtenir ; Attendu que par un concordat éventuel il peut ...
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... vente sur publica- tions volontaires peut , du consentement des par ties majeures et maitresses de leurs droits , être portée devant un tribunal autre que celui de ' a situation des biens . V. Bordeaux , 6 avril 1858 ; Paris 22 août ...
... vente sur publica- tions volontaires peut , du consentement des par ties majeures et maitresses de leurs droits , être portée devant un tribunal autre que celui de ' a situation des biens . V. Bordeaux , 6 avril 1858 ; Paris 22 août ...
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... VENTE ADMINISTRATIVE . habitants . Habitants étrangers . Pénalité . Cass . , 22 nov . Vente administrative . Demande en sursis . Défaut de déclinatoire . Cass . , 16 avril . Vente de biens meubles et im- meubles . Résolution . Tiers ...
... VENTE ADMINISTRATIVE . habitants . Habitants étrangers . Pénalité . Cass . , 22 nov . Vente administrative . Demande en sursis . Défaut de déclinatoire . Cass . , 16 avril . Vente de biens meubles et im- meubles . Résolution . Tiers ...
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Expressions et termes fréquents
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