Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1838 |
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... violation expresse des dispositions ci - dessus visées ; CASSE jugement du tribunal de police de Saint - André - de - Cubzac du 18 déc . dernier . COUR DE CASSATION . ( 27 janvier 1838. ) Il n'y a point nullité des débats d'une Cour d ...
... violation expresse des dispositions ci - dessus visées ; CASSE jugement du tribunal de police de Saint - André - de - Cubzac du 18 déc . dernier . COUR DE CASSATION . ( 27 janvier 1838. ) Il n'y a point nullité des débats d'une Cour d ...
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... violation des art . 1582 et 1583 C. civ . , en ce que l'arrêt avait considéré à tort l'acte du 4 avril 1827 comme vicié par un traité prohibé sur une succession future . 3o Violation des art . 902 , 916 , 953 , et fausse application de ...
... violation des art . 1582 et 1583 C. civ . , en ce que l'arrêt avait considéré à tort l'acte du 4 avril 1827 comme vicié par un traité prohibé sur une succession future . 3o Violation des art . 902 , 916 , 953 , et fausse application de ...
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... Violation de l'art , 464 C. proc . civ . , en ce que la demande en resti tution , contre les créanciers , des sommes qui leur avaient été payées , n'avait été formée qu'en appel ( Cette première branche manquait en fait . ) 2. Violation ...
... Violation de l'art , 464 C. proc . civ . , en ce que la demande en resti tution , contre les créanciers , des sommes qui leur avaient été payées , n'avait été formée qu'en appel ( Cette première branche manquait en fait . ) 2. Violation ...
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Expressions et termes fréquents
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