Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile MauriceWilliam Maxwell, 1867 |
Autres éditions - Tout afficher
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... Affichage du livre entier - 1884 |
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... Mauritius. Supreme Court Affichage du livre entier - 1866 |
Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ... Affichage du livre entier - 1880 |
Expressions et termes fréquents
ACTING CHIEF JUDGE action Adler alleged amount appeal application arbitrators Assignees Attorney Bankrupt Bankruptcy Beauvallon Boulanger Castillon cause Cazaubon Cessio Bonorum Ceylon Company Civil Code claim collocation Colonial costs Counsel for Defendant Counsel for Plaintiff Cour COUR DE CASSATION créancier creditors damages débiteur debt debtor Decision deed District Magistrate droit Droit de Suite Duponsel Duvergé enactments entitled Estate été être evidence Fabre fact Faduilhe fait Folle Enchère ground Gufflet heirs Honor the ACTING hypothec insured Judgment judicial JUSTICE ARNAUD JUSTICE COLIN land Lanougarède Laurent lease LECLÉZIO Licitation Master Mauritius ment Ministère Public mortgage Notary notice nullity objection opinion Order in Council Ordinance Ordre paid parties payment person petition of right Phéline Plaintiffs plea Port Louis Préaudet privilege purchase question Respondent Rostand ROUILLARD rule sale price seizure shew sold Sornay subrogation SUPREME COURT tion versus whilst Widow wife
Fréquemment cités
Page 5 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 33 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 64 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 43 - La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation. Art. 1299 Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont...
Page 27 - ... by proving it to be voluntary on the part of the bankrupt, and in contemplation of his bankruptcy ; and if it is made in consequence of the act of the creditor, it is not voluntary.
Page 38 - For from the maxim that the King cannot do wrong it follows, as a necessary consequence, that the King cannot authorize wrong. For to authorize a wrong to be done is to do a wrong; inasmuch as the wrongful act, when done, becomes, in law, the act of him who directed or authorized it to be done.
Page 37 - For it must be borne in mind that the petition of right, unlike a petition addressed to the grace and favour of the Sovereign, is founded on the violation of some right in respect of which, but for the immunity from all process with which the law surrounds the person of the Sovereign, a suit at law or equity could be maintained.
Page 94 - In actions of trespass quare clausum fregit, the plea of not guilty shall operate as a denial that the defendant committed the trespass alleged in the place mentioned, but not as a denial of the plaintiff's possession or right of possession of that place, which, if intended to be denied, must be traversed specially.
Page 73 - Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. 976. Lorsque le testateur voudra faire un...
Page 53 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'art.