Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 25

Couverture
la veuve Brebion, 1846
 

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 102 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
Page 102 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 311 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 51 - La cession des actions ne peut avoir lieu que par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires, avec le visa de l'administrateur.
Page 48 - Les administrations ou établissements publics dans leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, et dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leurs préposés; 4° Les sociétés de commerce tant qu'elles existent, en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés; 5°...
Page 91 - ... que pour les avances par lui faites à son commettant postérieurement à la réception soit des marchandises , soit du connaissement ou de la lettre de voiture constatant l'expédition qui lui en a été faite...
Page 74 - Ordonne qu'à la diligence du procureur général du Roi, le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite cotar royale de la Martinique.
Page 148 - ... de marchandises, chaque pour-compte et chaque série formant toujours un capital distinct et séparé, comme s'il y avait autant de polices que de séries. La quotité des avaries particulières sur marchandises est déterminée par la comparaison de la valeur au brut qu'aurait eue la marchandise en état sain au jour de l'estimation ou de la vente, avec la valeur au brut de...
Page 302 - En effet, par les termes de l'article 222 du Code de commerce, le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge...
Page 264 - Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel, tiendra et sortira son plein et entier effet.

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