DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE MARSEILLE, DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Chemin de fer. Société anonyme. préliminaires, Souscripteur. - -Faillite. sion. Constitution définitive de la société. donnance royale. Dommages-Intérêts. non-recevoir. Actes Exclu OrFin de Les sociétés projetées pour l'exploitation de chemins de fer n'ont-elles d'existence légale, d'après les principes qui régissent les sociétés anonymes, qu'à compter de l'ordonnance royale qui les autorise? (Rés. aff.) Par suite, tous les actes passés entre les fondateurs et leurs souscripteurs pour la formation de la société et avant sa constitution définitive, ne sont-ils que des préliminaires ou simples projets ne pouvant constituer obligation au profit des souscripteurs, à l'encontre de la société définitive, autorisée, soit de l'étre moral qui en résulte? (Rés. aff.) Dans un tel état de choses, celui des souscripteurs primitifs qui tombe en faillite avant la constitution définitive de la TOME XXV, Ire r. I |