Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1856 |
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... contravention de police la vente ou le débit de boissons falsifiées ne contenant pas de pareille mixtion : c'était en désaccord avec la loi du 27 mars , qui prononce des peines plus graves pour des fraudes parfois moindres . Il y a , d ...
... contravention de police la vente ou le débit de boissons falsifiées ne contenant pas de pareille mixtion : c'était en désaccord avec la loi du 27 mars , qui prononce des peines plus graves pour des fraudes parfois moindres . Il y a , d ...
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... contravention par l'art . 87 , l'infraction de ce genre est un véritable délit , pour lequel il faut une intention cou- pable . JUGEMENT ( Min . publ . C. Souville ) . LE TRIBUNAL ; considérant que Souville a touché une part des ...
... contravention par l'art . 87 , l'infraction de ce genre est un véritable délit , pour lequel il faut une intention cou- pable . JUGEMENT ( Min . publ . C. Souville ) . LE TRIBUNAL ; considérant que Souville a touché une part des ...
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... contravention résultant de ce qu'une voiture circulait sur une route , la nuit , sans étre éclairée , entraîne cumulativement l'amende et l'emprisonnement même , à moins de circonstances atténuantes déclarées . L'éclairage n'est ...
... contravention résultant de ce qu'une voiture circulait sur une route , la nuit , sans étre éclairée , entraîne cumulativement l'amende et l'emprisonnement même , à moins de circonstances atténuantes déclarées . L'éclairage n'est ...
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... contravention aux termes de l'art . 7 de la loi du 30 mai 1851 , soit de la part du conducteur , soit de la part du propriétaire ; que cependant le jugement du tribunal de police a cru pou- voir renvoyer Hayrault de la contravention ...
... contravention aux termes de l'art . 7 de la loi du 30 mai 1851 , soit de la part du conducteur , soit de la part du propriétaire ; que cependant le jugement du tribunal de police a cru pou- voir renvoyer Hayrault de la contravention ...
Page 63
... contravention additionnelle pour le cas où la déclaration et le dépôt n'ont pas été effectués , ni une contravention spéciale pour le cas où l'imprimeur a réellement rempli cette double obliga- tion ; qu'on ne saurait , sans ajouter à ...
... contravention additionnelle pour le cas où la déclaration et le dépôt n'ont pas été effectués , ni une contravention spéciale pour le cas où l'imprimeur a réellement rempli cette double obliga- tion ; qu'on ne saurait , sans ajouter à ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril 22 juin 27 mars août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu que l'arrêt autorisation avril brevet cass chambre d'accusation ci-dessus visé civile Code compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision décret délit délits demandeur doit fausse application fév formellement frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'autorité ledit légale législateur lieu loi du 27 lois maire mars mème ment ministère public motifs moyen tiré municipale nullité ordonné pable peine pén pénale Plougoulm poursuite pourvoi précité préfet prescription président prévenu prévu par l'art prononcer publ puni question raison rapp règlement rejette relaxe renvoi Rép répression résulte seul sieur simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voie publique voiture
Fréquemment cités
Page 204 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 33 - Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Page 270 - ... loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, ainsi que les art.
Page 200 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 199 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 170 - Les ouvriers de l'un et de l'autre sexe attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, ou travaillant chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de se munir d'un livret.
Page 253 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 275 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 253 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 369 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...