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" Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 396
1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...« Le mandant est tenu d'exécuter les engageinens contractés par le mandataire , conformément an pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Avant le Code Civil, la question s'était présentée au chàlelet de Paris en 1769 , dans l'affaire...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...le mandai par lui reçu, et la femme se trouve liée parcelle exécution, car il est de principe que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (Cod. Nap., 1998). La femme ne peut se soustraire à celle obligalion sous le prétexte d'un défaul...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire , conformément au pouvoir...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits Code civil....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Mandant. Article 1998. LE mandant est tenu d'exécuter les engagemeus contractes par Fernandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. • Article 1999 Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...l'article 1998 , qui suit. I)es Obligations du Mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire ? conformément au pouvoir...qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Code Napoléon , art...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

1827 - 606 pages
...ont été employés; ce qui n'a aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; 4° parce qu'en réunissant l'article 216 à l'article 217, avec lequel il est lié par l'adverbe...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 pages
...mandant est tenu d'exécuter les engagemens > contractés par le commissionnaire , conformé> ment au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu »...qu'il l'a » ratifié expressément ou tacitement. » Mais la ratification tacite est-elle réputée donnée lorsque le commettant ne répond pas à la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...soumis. CH/VPITRE Ш. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter los engagement contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...dernier. 7° Le commettant est tenu d'exécuter les ençagemens contractés par le commissionnaire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (a). La ratification est réputée donnée lorsque le commettant ne répond pas à la lettre par laquelle...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a ¿té donné.— C. i375. 1430. Il n'est t<>nu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits...
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