Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arretsS'Adresser a l"administration du Recueil, 1922 |
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Expressions et termes fréquents
10 août 13 mars 1916 Dispositions 1917 Dispositions relatives 1917 Modification 21 mars 29 juin 9 avril 9 févr 9 mars actes Action Adde administrative Algérie août arrêt Autorisation avril bail Cass cassation caution Chem chemins de fer Chose jugée civile commerce commission Comp Compétence Cons conséquence contrat Cour Cour de cassation créancier crim d'appel déc décision déclaration décret délai demande divorce dommages-intérêts effet févr général guerre Ibid Instruction publique janv judiciaire juge de paix juges du fond juill juin l'arrêt l'art légale LÉGISLATION locataire loi du 9 louage loyers maire marchandises Maroc mars matière ment militaire ministre mobilisation motifs notaire nullité paiement Pand pén pension police pourvoi précité Prescription proc procédure prorogation public publique règle renvoi Rép rescision Responsabilité résulte service sion société Spécialement statuer suite tarif taxe tion Trib tribunal tribunal de commerce Tunisie vente verb Wahl
Fréquemment cités
Page 156 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 24 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Page 80 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 87 - De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics , ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le Gouvernement , concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; §. 3.
Page 13 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non. se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 252 - Les dépositaires des registres de l'état civil , ceux des rôles des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics , seront tenus de les communiquer, sans déplacer , aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition , et de leur laisser prendre sans frais les renseignements , extraits et copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts de la république , à peine de 50 fr.
Page 114 - ... de cette dernière loi, qui garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public...
Page 182 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Page 91 - ... la femme n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...
Page 140 - Le décret du 14 janvier 1917 (**) prohibant la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit...