...réalisé la belie formule de son article 1°': « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules...restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public (2) ». Ce sera l'originalité de la France du vingtième siècle d'avoir consacré le double principe...

...droit public français ! Enfin, il suffisait de se rappeler l'article 1er de la loi de Séparation, qui garantit le libre exercice des cultes « sous les seules restrictions » édictées par cette loi ellemême, pour se convaincre que tout emprunt aux lois antérieures était juridiquement...

...principe de la liberté de conscience ; et contient la déclaration que « la République française garantit le libre exercice des cultes sous les seules...restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public, mais ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte (1) » ; et dans l'ordre des queslions...

...principe de la liberté de conscience , et contient la déclaration que « la République française garantit le libre exercice des cultes sous les seules...restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public, mais ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte (1) »; et, dans l'ordre des queslions...

...l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, notamment du libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté rendu...

...l'accomplissement de sa mission, s* conformer à l'art. 1" de cette dernière loi qui garantit le libre eiercic« des cultes, sous les seules restrictions édictées...traditions locales que dans la mesure nécessaire au maintien de l'ordre; Cons, que par l'arrêté attaqué le maire de Saint-Denis-du-Pin a interdit...

...garantit le libre exercict des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordrx public, et ne porter atteinte aux traditions locales que dans la mesure nécessaire au maintien de l'ordre; Cons. que. par son arrôté en date du 11 avr. 1922, le maire de Trignac a...

...culte, il doit, dans l'aecomplissement de sa mission, se conformer ä l'art. ler de cette derniere loi qui garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions edictees dans l'interet de l'ordre public, et ne porter atteinte aux traditions locales que dans la...

...l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi »; considérant que la loi de 1905 garantit le libre exercice des cultes sous les seules...restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ; « que l'intention manifeste du législateur a été, spécialement en ce qui concerne les funérailles,...

...un usage non autorisé par la loi. La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ; d'autre pari, la loi du lô novembre 1887 interdit aux maires d'établir des prescriptions particulières...