 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les conditions énoncées en cette loi... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption légale dispense de toute preuve celui... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité. Si toutes ces circonstances ne se rencontrent pas , on ne peut pas dire que le second jugement qui... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...jugement. Il faut que, la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » • Quuin quœritur hœc exceptio (m judicatcc) noceat necne,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. IV. Les jugemens sur les questions d'état , rendus avec le contradicteur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien une identité parfaite entre la cause... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pages
...déclare qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
