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Le siége de ces conseils peut être transféré, par décret impérial, dans l'une de ces communes ou dans l'un de ces départements.

ART. 44.

Il est établit deux conseils de guerre dans toute place de guerre en état de siége.

La formation de ces conseils est mise à l'ordre du jour de la place.

Leurs fonctions cessent dès que l'état de siége est levé, sauf en ce qui concerne le jugement des crimes et délits dont la poursuite leur a été déférée.

ART. 45.

Les membres des conseils de guerre établis dans les places de guerre en état de siége sont nommés et remplacés par le gouverneur ou le commandant supérieur de la place, qui, à défaut de militaires en aćtivité, peut les prendre parmi les officiers et les sous-officiers en non-activité, en congé ou en retraite. Dans ce cas, ils prêtent, entre les mains du commandant supérieur, le serment prescrit par l'article 25 du présent Code.

S'il ne se trouve pas dans la place un nombre suffisant d'officiers des grades exigés pour la formation des conseils, il y est supplée par des officiers et sous-officiers des grades inférieurs les plus rapprochés.

ART. 46.

Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15' 16, 17, 22, 23 et 24 du présent Code sont applicables aux conseils de guerre établis dans les places de guerre en état de siége.

CHAPITRE V.

La residencia de estos consejos puede trasladarse á cualquiera de estos Departamentos ó á una de estas municipalidades, por decreto imperial.

ART. 44.

Se establecerán dos consejos de guerra en toda plaza de guerra en estado de sitio.

La formacion de estos consejos se pondrá en la órden del dia de la plaza.

Cesarán sus funciones tan luego como se levante el estado de sitio, salvo en lo concerniente al juicio de los crímenes y delitos cuya prosecucion se les haya cometido.

ART. 45.

Los miembros de los consejos de guerra establecidos en las plazas de guerra en estado de sitio se nombrarán y reemplazarán por el gobernador ó comandante superior de la plaza, quien á falta de militares en servicio activo, puede escogerlos entre los oficiales y sargentos que no estén en actividad, se hallen con licencia ó retirados. En cuyo caso prestarán en manos del comandante superior el juramento prescrito por el artículo 25 del presente Código.

En caso de no haber en la plaza un número suficiente de oficiales de las graduaciones exigidas para la formacion de los consejos, se suplirán por oficiales y sargentos de inferiores graduaciones mas próximas.

ART. 46.

Los artículos 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23 y 24 del presente Código, son aplicables á los consejos de guerra establecidos en las plazas de guerra en estado de sitio.

CAPITULO V.

Des conseils de révision dans les communes, les de- De los consejos de revision en las municipalidades,

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Sont justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales en état de paix, pour tous crimes et délits, sauf les exceptions portées au titre IV du présent livre:

CAPITULO Ι.

Competencia de los consejos de guerra permanentes en las divisiones territoriales en

estado de paz.

ART. 55.

Todo individuo perteneciente al ejército, ya sea á virtud de la ley de reclutamiento ó de despacho ó comision, será juzgado por los consejos de guerra permanentes en las divisiones territoriales en tiempo de paz, segun las distinciones establecidas en los artículos siguientes.

ART. 56.

Serán juzgados por los consejos de guerra de las divisiones territoriales en tiempo de paz, por todos los crímenes y delitos, salvo las escepciones consignadas en el título 4. del presente libro:

-1. Les officiers de tous grades, les sous-offi-
ciers, caporaux et brigadiers, les soldats, les mu- y cabos, soldados músicos y niños de tropa,
siciens et les enfants de troupe;

1. Los oficiales de todos los grados, sargentos

Les membres du corps de l'intendance militaire; Les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires militaires et les officiers d'administration;

Les individus assimilés aux militaires par les ordonnances ou décrets d'organisation.

Los miembros del cuerpo de la intendencia militar.

Los médicos, farmacéuticos, veterinarios militares y los oficiales de administracion.

Los individuos asimilados á los militares por

las ordenanzas ó decretos orgánicos.

Pendant qu'ils sont en activité de service ou portés présents sur les contrôles de l'armée ou détachés pour un service spécial;

2. Les militaires, les jeunes soldats, les remplaçants, les engagés volontaires et les individus assimiles aux militaires, placés dans les hôpitaux civils et militaires ou voyageant sous la conduite de la force publique, ou détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers militaires;

3. Les officiers de tous grades et les sous-officiers, caporaux et soldats inscrits sur les contrôles de l'hôtel impérial des invalides;

4. Les jeunes soldats laissés dans leurs foyers, et les militaires envoyés en congés ilimités, lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou exercices prévus par l'article 30 de la loi du 21 mars 1832.

Les prisonniers de guerre sont aussi justiciables des conseils de guerre.

ART. 57.

Sont également justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales en état de paix, mais seulement pour les crimes et les délites prévus par le titre II du livre IV, les militaires de tous grades, les membres de l'intendance militaire, et

tous individus assimilés aux militaires:

Siempre que estén en activo servicio, ó como de presente en los registros del ejército, ô destacados para algun servicio especial.

2. Los militares, los reclutas, los reemplazos, los enganchados voluntariamente y los individuos asimilados á los militares, destinados en los hospitales civiles y militares, ó viajando bajo la direccion de la fuerza pública, ó detenidos en los establecimientos, prisiones y penitenciarías milita

res.

3. Los oficiales de todos grados y los sargentos, cabos y soldados inscritos en los registros del hotel imperial de los inválidos.

4. Los reclutas que se hayan dejado en sus hogares y los militares con licencia ilimitada, cuando se reunan para las revistas ó ejercicios previstos por el artículo 30 de la ley de 21 de Marzo de 1832.

Los prisioneros de guerra quedarán tambien sujetos á los consejos de guerra.

ART. 57.

Se sujetarán igualmente á los consejos de guerra de las divisiones territoriales en tiempo de paz, pero solamente por los crímenes y delitos previstos por el título 2o del libro 4o, los militares de todos grados, los miembros de la intendencia militar y todos los individuos asimilados á los militares:

1. Lorsque, sans être employés, ils reçoivent un traitement et restent à la disposition du Gou- y están á la disposicion del gobierno. vernement;

1. Cuando sin estar empleados reciben sueldo

2. Lorsqu'ils sont en congé ou en permission.

ART. 58.

Les jeunes soldats, les engagés volontaires et les remplaçants ne sont, depuis l'instant où ils ont reçu leur ordre de route jusqu'à celui de leur réunion en détachament ou de leur arrivée au corps, justiciables des mêmes conseils de guerre que pour les faits d'insoumission, sauf les cas prévus par les numéros 2 et 4 de l'article 56 cidessus.

ART. 59.

Les officiers de la gendarmerie, les sous-officiers et les gendarmes ne sont pas justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciare et à la constatation des contraventions en matière administrative.

2. Cuando están con licencia.

ART. 58.

Los reclutas, los enganchados voluntariamente y los reemplazos, no estarán sujetos á los mismos consejos de guerra desde el instante que reciban órden de marcha hasta el de su reunion en descamento ó de su llegada al cuerpo, sino por los hechos de inobediencia, salvo los casos previstos por los números 2 y 4 del artículo 56 arriba citado.

ART. 59.

Les oficiales de gendarmería, los sargentos y los gendarmes, no serán juzgados por los consejos de guerra sino por los crímenes ó delitos cometidos en el ejercicio de sus funciones relativas á la policía judicial y á la comprobacion de las contravenciones en materia administrativa.

ART. 60.

Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre est poursuivi en même temps pour un crime ou un délit de la compétence des conseils de guerre, et pour un autre crime ou délit de la compétence • des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent.

En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie.

Si les deux crimes ou délits emportent la même peine, le prévenu est d'abord jugé pour le fait de la compétence des tribunaux militaires.

ART. 61.

Le prévenu est traduit soit devant le conseil de guerre dans le ressort duquel le crime ou délit a été commis, soit devant celui dans le ressort duquel il a été arrêté, soit devant celui de la garnison de son corps ou de son détachement.

CHAPITRE II.

Compétence des conseils de guerre aux armées et dans les divisions territoriales en état

de guerre.

ART. 62.

Sont justiciables des conseils de guerre aux armées, pour tous crimes ou délits.

1o Les justiciables des conseils de guerre dans les divisions territoriales en état de paix;

2o Les individus employés, à quelque titre que ce soit, dans les états-majors et dans les administrations et services qui dépendent de l'armée;

3. Les vivandiers et vivandières, cantiniers et cantinières, les blanchisseuses, les marchands, les domestiques et autres individus à la suite de l'armée en vertu de permissions.

ART. 60.

Cuando á un reo sujeto á los consejos de guerra se le procese á la vez por un crímen ó delito de la competencia de los consejos de guerra y por otro crímen ó delito de la de los tribunales ordinarios, se les hará comparecer primero ante el tribunal á que pertenezca el conocimiento del hecho que reporte la pena mas grave, remitiéndosele en seguida si hubiere lugar, por el otro hecho ante el tribunal competente.

En caso de doble condena sufrirá únicamente la pena mayor.

Si los dos crímenes ó delitos merecen la misma pena, el acusado será juzgado desde luego por el hecho en que deban conocer los tribunales mili

tares.

ART. 61.

Se hará comparecer al reo, sea ante el consejo de guerra en cuya jurisdiccion se ha cometido el delito, ó bien sea ante aquel en cuya jurisdiccion haya sido aprehendido, sea tambien ante el de la guarnicion de su cuerpo ó de su destaca

mento.

CAPITULO II.

Competencia de los consejos de guerra en los ejércitos y en las divisiones territoriales en estado

de guerra.

ART. 62.

Serán juzgados por los consejos de guerra en los ejércitos por toda clase de crímenes y delitos: 1. Los que están sujetos á los consejos de guerra de las divisiones territoriales en estado de paz. 2. Los individuos empleados de cualquier modo que sea en los estados mayores y en las administraciones y servicios que dependen del ejército.

3. Los vivanderos y vivanderas, cantineros y cantineras, las lavanderas, los comerciantes, los domésticos y otros individuos a quienes se concei de en virtud de algun permiso el seguir al ejército.

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Se juzgarán por los consejos de guerra, hallándose el ejército en territorio enemigo, á to

Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus soit comme auteurs, soit comme compli-dos los individuos acusados sea como autores ó ces, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du présent Code.

como cómplices de uno de los crímenes ó delitos previstos por el título II del libro IV del presente Código.

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