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Dans les cas de flagrant délit, tout officier de En caso de delito infraganti, todo oficial de polipolice judiciaire militaire ou ordinaire, peut faire | cía judicial militar ú ordinaria, puede hacer apresaisir les militaires ou les individus justiciables des hender á los militares ó á los individuos sujetos á tribunaux militaires, inculpés d'un crime ou d'un los tribunales militares, inculpados de un crímen délit. Il les fait conduire immédiatement devant ó delito. Los hará conducir inmediatamente ante l'autorité militaire et dresse procès-verbal de l'ar-la autoridad militar y estenderá una acta de pri

ART. 88.

restation, en y consignant leurs noms, qualités et sion, consignando en ella sus nombres, cualidades signalement.

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ART. 88.

y filiacion.

Hors le cas de flagrant délit, tout militaire ou tout individu justiciable des conseils de guerre, en activité de service, inculpé d'un crime ou d'un délit, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieurs.

Fuera del caso de delito infraganti, todo militar ó todo individuo sujeto á los consejos de guerra en servicio activo, acusado de un crimen ó delito, no puede ser preso sino en virtud de órden de sus superiores.

ART. 89.

ART. 89.

- Lorsque l'autorité militaire est appelée, hors le Cuando la autoridad militar sea llamada fuera cas de flagrant délit, à constater, dans un établis- del caso de delito infraganti, para comprobar en sement civil, un crime ou un délit de la compé- un establecimiento civil, un crímen ó delito de la tence des tribunaux militaires, ou à y faire arrêter competencia de los tribunales militares, ó para un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité ci-aprehender allí á alguno de los sujetos á su jurisvile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé.

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diccion, dirigirá á la autoridad civil ó judicial competente sus requisitorias, con el fin de obtener la entrada á ese establecimiento, ó para asegurar la prision del presunto reo.

La autoridad judicial ordinaria está obligada á deferir á estos requerimientos, y en caso de conflic to, á asegurarse de la persona del inculpado.

Cuando se trate de un establecimiento marítimo, la requisitoria se dirigirá á la autoridad de ma

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ART. 93.

En defecto de un oficial de policía, judicial militar, presente en aquel lugar, los oficiales de policía judicial ordinaria investigarán y comprobarán los crímenes y delitos sometidos á la jurisdiccion de los consejos de guerra.

ART. 94.

En caso de inobediencia, la queja se elevará por. el comandante del depósito de reclutas del departamento á que pertenezca el inobediente.

En la queja se espresará la época en que el inobediente debió incorporarse.

Se agregarán anexas á la queja:

1. Copia de la notificacion hecha en su domicilio, de la carta en que se le avisa que se le pone en actividad.

2. Copia de los documentos espresando que el inobediente no ha llegado al destino que se le habia asignado.

3. Una esposicion de las circunstancias que han acompañado á la inobediencia.

:

Si se tratase de un enganchado voluntariamente ó de un reemplazo que no ha ingresado á su cuerpo, se acompañará á la queja una copia de la acta del enganche ó reemplazamiento.

ART. 95.

En caso de desercion la queja se dirigirá por el gefe del cuerpo ó del destacamento á que pertenezca el desertor.

Se acompañarán á esta acta:

1. Un estracto del registro matrícula del cuerpo.

2. Un estado indicando las armas y objetos que

se hubiere llevado el culpable...

3. La esposicion de las circunstancias que han acompañado la desercion,

ART. 96.

No quedan derogadas por los artículos anteriores las leyes, decretos y reglamentos relativos á los deberes impuestos á la gendarmería, álos gefes de puestos y otros militares en ejercicio de sus funciones ó durante el servicio.

ART. 97.

ART. 97.

Las actas y sumarias formadas por los oficiales de policía judicial militar, se trasmitirán sin dila,

Les actes et procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis sans délai, avec les pièces et documents, au géné-cion con las piezas y documentos al general que ral commandant la division.

Les actes et procès-verbaux émanés des officiers

mande la division.

Las actas y sumarias emanadas de los oficiales

de police ordinaire sont transmis directement au procureur impérial, qui les adresse, sans délai, au géneral commandant la division.

ART. 98.

de policía ordinaria, se trasmitirán directamente al procurador imperial, quien las remitirá sin tardanza al general que mande la division.

ART. 98.

S'il s'agit d'un individu justiciable des tribunaux Si se tratase de un individuo de la jurisdiccion ordinaires, le général commandant envoie les piè- de los tribunales ordinarios, el general comandances au procureur impérial près le tribunal du chef- te enviará las piezas al procurador imperial del lieu de la division militaire; et, si l'inculpé est ar- tribunal de la cabecera de la division militar, y rêté, il le met à la disposition de ce magistrat et en informe le ministre de la guerre.

ART. 99.

La poursuite des crimes et délits ne peut avoir lieu, à peine de nulité, que sur un ordre d'informer donné par le général commandant la division, soit d'office, soit d'après les rapports, actes ou procèsverbaux dressés conformément aux articles précédents.

L'ordre d'informer est donné par le ministre de la guerre, si l'inculpé est colonel, officier général | ou maréchal de France.

ART. 100.

L'ordre d'informer pour chaque affaire est adressé au commissaire impérial près le conseil de guerre qui doit en connaître, avec les rapports, procèsverbaux, pièces, objets saisis et autres documents à l'appui.

Le commissaire impérial transmet immédiatement toutes les pièces au rapporteur.

ART. 101.

Le rapporteur procède à l'interrogatoire du pré

venu.

Il l'interroge sur ses noms prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile, et sur les circonstances du délit; il lui fait représenter toutes les pièces pouvant servir à conviction, et il l'interpelle pour qu'il ait à déclarer s'il les reconnaît.

S'il y a plusieurs prévenus du même délit, chacun d'eux est interrogé séparément, sauf à les confronter, s'il y a lieu.

L'interrogatoire fini, il en est donné lecture au prévenu, afin qu'il déclare si ses réponses ont été fidèlement transcrites, si elles contiennent la vérité et s'il y persiste. L'interrogatoire est signé par le prévenu et clos par la signature du rapporteur et celle du greffier.

si el inculpado fuese aprehendido, lo pondrá á la disposicion de aquel magistrado, dando cuenta al ministro de la guerra.

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Le preguntará por su nombre, apellidos, edad, lugar de su nacimiento, profesion, domicilio, y sobre las circunstancias del delito: hará que se le presenten todos los documentos y objetos que puedan servir de conviccion, y lo interpelará para que declare si los conoce.

Si hay muchos acusados del mismo delito, cada uno de ellos será interrogado separadamente; salvo el confrontarlos si hubiere lugar á ello.

Concluido el interrogatorio, se leerá al acusado para que declare si se han escrito con fidelidad sus respuestas, si contienen la verdad y si persiste en ellas. La declaracion se firmará por el acusado, y se terminará con la firma del fiscal y con la del secretario ó escribano.

1. Si le prévenu refuse de signer, mention est faite de son refus.

Il' est pareillement donné lecture au prévenu des procès-verbaux de l'information.

ART. 102.

Le rapporteur citè les témoins par le ministère des agents de la force publique et les entend; il décerne les commissions rogatoires et fait les autres actes d'instruction que l'affaire peut éxiger, en se conformant aux articles 73, 74, 75, 76, 78, 79, 82, 83 et 85 du Code d'instrution criminelle. (V. annexe num. 4.)

Si les témoins résident hors du lieu où se fait l'information, le rapporteur peut requérir, par commission rogatoire, soit le rapporteur près le conseil de guerre, soit le juge d'instruction, soit le juge de paix du lieu dans lequel ces témoins sont résidants, à l'effet de recevoir leur déposition..

Le rapporteur saisi de l'affaire peut également adresser des commissions rogatoires aux fonctionnaires ci-dessus mentionnés, lorsqu'il faut procéder hors du lieu où se fait l'information, soit aux recherches prévues par l'article 86 du présent Code soit à tout autre acte d'instruction. (V. annexen. 4.)

ART. 103.

Toute personne citée pour être entendue en témoignage est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Si elle ne comparaît pas, le rapporteur peut, sur les conclusions du commissaire impérial, sans autres formalité ni délai, prononcer une amende qui n'excède pas cent francs, et peut ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage.

Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le rapporteur des excuses légitimes, pourra, 'sur les conclusions du commissaire impérial, être déchargé de l'amende.

ART. 104.

Si les déclarations ont été recueillies par un magistrat ou un officier de police judiciaire avant l'ordre d'informer, le rapporteur peut se dispenser d'entendre ou de faire entendre les témoins qui auront déjà déposé.

ART. 105.

Si le prévenu n'est pas arrêté, le rapporteur

Si el acusado rehusare firmar, se hará mencion de esta circunstancia.

Tambien se leerán al acusado las deligencias de la informacion.

ART. 102.

El fiscal citará los testigos por medio de los agentes de la fuerza pública, y los oirá; decretará los exhortos y practicará los demas actos de instruccion que pueda exigir el negocio conforme á los artículos 73, 74, 75, 76, 78, 79, 82, 83 у 85, del Código de instruccion criminal. (Véase anexos, número 4.)

Si los testigos residieren fuera del lugar donde se practique la información, el fiscal puede requerir por medio de exhortos al fiscal del consejo de guerra, al juez de instruccion é al juez de paz del lugar en que residan estos testigos, para que les

reciba su declaracion.

El fiscal que conoce del negocio, puede tambien dirijir exhortos á los funcionarios arriba citados, cuando sea necesario proceder fuera del lugar en que se hace la informacion, ya para las investigaciones previstas por el artículo 86 del presente Código, ó ya para cualquiera otro acto de instruccion. (Véase anexos número 4.)

ART. 103.

Toda persona citada para ser oida como testigo, está obligada á comparecer y á dar cumplimiento á la cita.

Si no comparece, el fiscal puede, con el parecer del comisario imperial, sin mas formalidad ni demora, imponerle una multa que no exeda de cien francos, y puede mandar que la persona citada sea conducida por la fuerza á dar su declaracion.

El testigo que haya sido multado de este modo, por la primera falta, y que á la segunda cita esponga ante el fiscal eseusas legítimas, podrá con el parecer del comisario împerial, ser absuelto de

la multa.

ART. 104.

Si las declaraciones se han tomado por un magistrado, ó por algun oficial de policía judicial antes de la órden de formar la instruccion, puede el oficial dejar de oir ó de hacer oir á los testigos que ya hubiesen declarado.

ART. 105.

Si no está preso el acusado, puede el fiscal espe

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