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241, 242, 243, 247, et 248 du Code pénal ordinaire, sont applicables aux militaires qui laissent évader des prisonniers de guerre ou d'autres individus arretés, détenus ou confiés à leur garde, ou qui favorisent ou procurent l'évasion de ces individus, où les recèlent ou les font recéler. (V. annexe n. 16.)

CHAPITRE III.

Révolte, insubordination et rébellion.
ART. 217.

Sont considérés comme en état de révolte, et punis de mort:

1. Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins et agissant de concert, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leurs chefs;

2. Les militaires qui, au nombre de quatre au moins, prennent les arines sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs;

3. Les militaires qui, réunis au nombre de huit ou moins, se livrent à des violences en faisant usage de leurs armes, et refusent, à la voix de leurs supérieurs, de se disperser ou de rentrer dans l'or

dre.

Néanmoins, dans tous les cas prévus par le présent article, la peine de mort n'est infligée qu'aux instigateurs ou chefs de la révolte, et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de cinq ans à dix ans de travaux publics, ou, s'ils sont officiers, de la destitution avec emprisonnement de deux à cinq ans.

Dans le cas prévu par le no 3 du présent article si les coupables se livrent des à violences, sans faire usage de leurs armes, ils sont punis de cinq ans à dix ans de travaux publics, ou, s'ils sont officiers, de la destitution avec emprisonnement de deux à cinqans.

ART. 218.

Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de

l'ennemi ou de rebelles armés.

Si, hors le cas prévu par le paragraphe précédent, la désobéissance a eu lieu sur un territoire en état de guerre ou de siége, la peine est de cinq ans à dix ans de travaux publics, ou, si le coupable est officier, de la destitution, avec emprisonnement de deux à cinq ans.

Dans tous les autres cas, la peine est celle de

240, 241, 242, 243, 247 y 248 del Código penal ordinario, son aplicables á los militares que dejen evadir á los prisioneros de guerra, ó á otros individuos arrestados, detenidos ó confiados á su custodia, ó que favorezcan ó procuren su evasion, los ocultaren ó hicieren ocultar. (Véase anexos mero 16.)

CAPITULO III.

Sublevacion, insubordinacion y rebelion.
ART. 217.

Se considerarán como en estado de sublevacion y se castigarán con pena de muerte:

1o Los militares sobre las armas que reunidos en número de cuatro cuando menos, y obrando de concierto se niegen, á obedecer las órdenes de sus gefes á la primera intimacion.

2o Los militares que, en número de cuatro, cuando menos, tomen las armas sin permiso, y obren contra las órdenes de sus gefes.

3o Los militares que, reunidos en número de ocho, á lo menos, se entreguen á violencias, haciendo uso de sus armas, y se nieguen, á la voz de sus superiores, á disolverse ó á volver al órden.

Sin embargo, en todos los casos previstos por el presente artículo, no se impone la pena demuerte, sino á los instigadores ó gefes de la sublevacion, y al militar de empleo mas elevado. Los otros cómplices, se castigarán con cinco á diez años de obras públicas; ó si no son oficiales con la destitucion y prision, de dos á cinco años.

En el caso previsto por el número 3 de este artículo, si los delincuentes se entregan á violencias sin hacer uso de sus armas, se castigarán con cinco á diez años de obras públicas; ó si son oficiales, con la destitucion y prision, de dos á cinco años.

ART. 218.

Se castigará con pena de muerte y degradacion militar, á todo militar que se niegue á obedecer, cuando se le mande, que marche sobre el enemigo, ó para cualquiera otro servicio, ordenado por su gefe, al frente del enemigo ó de rebeldes armados.

Si, fuera del caso previsto por el párrafo anterior, la desobediencia se ha cometido en un territorio en estado de guerra ó de sitio, la pena es de cinco á diez años de obras públicas; ó si el delincuente es oficial, la destitucion, con prision de dos á cinco años.

En los demas casos, la pena es de uno á dos

l'emprisonnement d'un an à deux ans, ou, si le cou- años de prision, ó si el delincuente es oficial, la de pable est officier, celle de la destitution.

ART. 219.

Tout militaire qui viole ou force une consigne est puni:

1. De la peine de la détention, si la consigne a été violée ou forcée en présence de l'ennemi ou de rebelles armés;

2. De deux ans à dix ans de travaux publics; ou, si le coupable est officier, de la destitution, avec emprisonnement d'un an à cinq ans, quand, hors le cas prévu par le paragraphe précédent, le fait a eu lieu sur un territoire en état de guerre ou de siége;

3. D'un emprisonnement de deux mois à trois ans, dans tous les autres cas.

ART. 220.

Est puni de mort tout militaire coupable de violence à main armée envers une sentinelle ou vedette.

destitucion.

ART. 219.

Todo militar que viole ó violente una consigna se castigará:

1. Con la pena de detencion, si la consigna ha sido violada ó forzada al frente del enemigo ó de rebeldes armados.

2. Con dos á diez años de obras públicas; ó si el delincuente es oficial, con la destitucion y prision de uno á cinco años, cuando fuera del caso previsto por el párrafo antecedente, el hecho ha tenido lugar en algun territorio en estado de guerra ó de sitio.

3. Con una prision de dos á tres meses, en los demás casos.

ART. 220.

Se castigará con pena de muerte á todo militar delincuente por violencia á mano armada contra un centinela á pié ó á caballo.

Si les violences n'ont pas eu lieu à main armée Si las violencias no se han efectuado á mano aret ont été commises par un militaire assisté d'une | mada y han sido cometidas por un militar acompa

ou plusieurs personnes la peine est de cinq ans à dix ans de travaux publics. Si, parmi les coupables, il se trouve un officier, il est puni de la destitution, avec emprisonnement de deux ans à cinq

ans.

La peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, si les violences ont été commises par un militaire seul et sans armes.

Est puni de six jours à un an d'emprisonnement tout militaire qui insulte une sentinelle par paroles, gestes ou menaces.

ART. 221.

Est puni de mort, avec dégradation militaire, toute voie de fait commise avec préméditation ou guet-apens par un militaire envers son supérieur.

ART. 222.

Est puni de mort toute voie de fait commise sous les armes par un militaire envers son supérieur.

ART. 223.

Les voies de fait exercées, pendant le service où à l'occasion du service, par un militaire envers son supérieur, sont punies de mort.

ñado de una ó mas personas, la pena será de cinco á diez años de obras públicas. Si, entre los delincuentes se encuentra un oficial, se castigará con la distitucion y prision de dos á cinco años.

Si la violencia ha sido cometida por un militar, solo, y sin armas, se reducirá la pena á una prision de uno á cinco años.

A todo militar que insulte á un centinela, con palabras, ademanes ó amenazas, se castigará con seis dias á un año de prision.

ART. 221.

Toda vía de hecho, con premeditacion ó alevcs'a cometida por un militar contra su superior, se castigará con pena de la vida y degradacion militar.

ART. 222.

Toda vía de hecho cometida por un militar contra su superior, estando sobre las armas, se castigará con pena de la vida.

ART. 223.

Las vías de hecho cometidas por un militar contra su superior, durante el servicio, ó con motivo de él, se castigarán con pena de la vida.

Si les voies de fait n'ont pas eu lieu pendant le Si las vias de hecho no se cometieron durante service ou à l'occasion du service, le coupable est el servicio, ó con motivo de él, se castigará al deEst puni de mort tout chef militaire qui pro- Se castigará con pena de muerte á todo gefe: longe les hostilités après avoir reçu l'avis officiel militar que prolongue las hostilidades despues de de la paix d'une trève ou d'un armistice.

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ART. 228.

Est puni de mort tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime, ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs.

ART. 229.

Est puni d'emprisonnement de deux mois à cinq ans tout militaire qui frappe son inférieur hors les cas de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou du ralliement des fuyards, ou de la néces sité d'arrêter le pillage ou la dévastation.

CHAPITRE V.

Insoumission et désertion.

SECTION I.re

Insoumission.

ART. 230.

Est consideré comme insoumis, et puni d'un emprisonnement de six jours à un an, tout jeune soldat appelé par la loi, tout engagé volontaire ou tout remplaçant qui, hors les cas de force majeure, n'est pas rendu à sa destination dans le mois qui suit le jour fixé par son ordre de route.

En temps de guerre, la peine est d'un mois à deux ans d'emprisonnement.

SECTION II.

Désertion à l'intérieur.

ART. 231.

Est considéré comme déserteur à l'intérieur:

1. Six jours après celui de l'absence constatée, tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat qui s'absente de son corps ou détachement sans autorisation: nèanmoins, si le soldat n'a pas six mois de service, il ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence;

2. Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat voyageant isolément d'un corps à un autre, ou dont le congé ou la permission est expirée, et qui, dans les quinze jours qui suivent celui qui a été fixé pour son retour ou son arrivée au corps, ne s'y est pas présenté.

ART. 232.

haber recibido el aviso oficial de la paz, de una tregua ó de un armisticio.

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Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat, Todo sargento, cabo ó soldado que haya deser

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tado en el interior en tiempo de paz, se castigará con la pena desde dos hasta cinco años de prision.

Si la desercion se ha cometido en tiempo de guerra ó en un territorio en estado de guerra ó de sitio, con dos á cinco años de obras públicas.

La pena no puede ser menos que la de tres años de prision ó de obras públicas, segun el caso, en las circunstrncias siguientes:

1. Si el delincuente se ha llevado una de sus armas, algun objeto de equipo ó de vestuario, ó si se ha llevado su caballo.

2. Si ha desertado estando de servicio, salvo en los casos previstos por los artículos 211 y 213 del presente Código.

3. Si ha desertado anteriormente.

ART. 233.

Será castigado con seis meses hasta un año de prision, todo oficial que se separe de su cuerpo ó de su puesto sin autorizacion, mas de seis dias, ó que no se presente en ellos quince dias despues de fenecido el tiempo de su licencia ó permiso; sin perjuicio de la aplicacion, si ha lugar, de las disposiciones del artículo primero de la ley de 19 de Mayo de 1834, sobre el estado de los oficiales. (Véase anexos número 17.)

Todo oficial que abandone su cuerpo ó su puesto en un territorio en estado de guerra ó de sitio, se declarará desertor despues de los términos espresados en el párrafo anterior, castigándose con la destitucion, y prision desde dos hasta cinco

años.

ART. 234.

En tiempo de guerra, los términos señalados por los artículos 231 y 233 precedentes, se reducirán á la mitad.

SECCION III.

Desercion al estranjero. ART. 235.

Se declarará desertor al estranjero, tres dias despues al en que se justifique su falta, á todo militar que pase los límites del territorio francés sin autorizacion, ó que fuera de Francia abandone el cuerpo á que pertenezca.

ART. 236.

Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat, Todo sargento, cabo ó soldado, culpable de decoupable de désertion à l'étranger, est puni de | sercion al estranjero, se castigará con dos á cinco

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