Pour ce qui est de la compétence réglée par le livre II, il est facile de reconnaître que la loi nouvelle s'écarte peu des dispositions des lois antérieures, et qu'elle consacre généralement les principes successivement établis par la jurisprudence. Toutefois, une innovation importante est celle introduite par l'article 57, qui déclare justiciables des conseils de guerre, pour les crimes et délits prévus par le titre II du livre IV, c'est-à-dire prévus par le code de justice militaire, les militaires de tous grades, les membres de l'intendance militaire et tous les individus assimilés aux militaires: 1. lorsque, sans être employés, ils recoivent un traitement et restent à la disposition du Gouvernement; 2. lorsqu'ils sont en congé ou permission.

Jusqu'à ce jour, pour être justiciable des tribunaux militaires, il fallait être présent sous les drapeaux et soumis directement à l'action de l'autorité militaire, au moment de la perpétration du crime ou du délit, quelle qu'en fût d'ailleurs la nature; le Code crée donc une situation nouvelle qu'il importe de ne point perdre de vue.

Il a encore été dérogé à la législation actuelle, en ce qui concerne les militaires de la gerdarmerie; ils sont désormais soumis à la juridiction des conseils de guerre: il n'est fait exception que pour les crimes ou délits que ces militaires peuvent commettre dans l'exercice des fonctiones de la police judiciaire et dans la constatation des contraventions en matière administrative (art. 59).

L'art. 60 règle d'une manière précise à quel tribunal appartient la priorité des porsuites contre un militaire prévenu de plusieurs crimes ou délits qui le rendent passible et d'un tribunal ordinaire.

La compétence des conseils de guerre reçoit naturellement aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, dans les communes et les places de guerre en état de siége, une extension en rapport avec ces situations exceptionnelles. Cette extension, du

Por lo que respecta á la competencia arreglada por el libro 2o, facilmente se conoce, que la nueva ley se separa poco de las dis posiciones de las anteriores, y que consagra generalmente, los principios establecidos sucesivamente por la jurisprudencia. Con todo, una innovacion importante es la que introduce el art. 57, que declara sujetos á los consejos de guerra por los crímenes y delitos previstos por el tít. 2. del lib. 4.; es decir, previstos por el Código de justicia militar, á los militares de todas graduaciones, á los miembros de la intendencia militar y á todos los individuos asimilados á los militares: 1. cuando sin estar empleados, reciben sus haberes y quedan á disposicion del gobierno: 2. cuando están retirados ó con licencia.

Hasta hoy, para quedar sujetos á los tribunales militares, era necesario estar presente bajo las banderas y sometido directamente á la accion de la autoridad militar, en el momento de la perpetracion del crímen ó delito, de cualquiera naturaleza que fuese; el Código cria, pues, una posicion nueva que es menester no perder de vista.

Ha sido derogado tambien, en la legislacion actual, lo concerniente á los militares de la gendarmería: éstos, quedan en lo sucesivo sometidos á la jurisdiccion de los consejos de guerra, sin mas escepcion que, en los crímenes 6 delitos que estos militares puedan cometer en el ejercicio de las funciones de policía judicial, y en la comprobacion de contravenciones en materia administrativa. (artículo 59).

El art. 60, arregla de una manera precisa, á cuál tribunal corresponde la prioridad en la práctica de diligencias contra un militar acusado de varios crímenes o delitos, que lo hacen pasible ante un tribunal militar y un tribunal ordinario.

La competencia de los consejos de guerra recibe naturalmente en los ejércitos, en las divisiones territoriales en estado de guerra, en las municipalidades y plazas de guerra en estado de sitio, una estension en relacion con estas posiciones escepcionales. Por lo demas, La faculté donnée à tout justiciable des conseils de guerre de se pourvoir en révision a été maintenue, et les pouvoirs des conseils de révision sont restés ce qu'ils ont été jusqu'à ce jour.

Le titre III qui règle la compétence des prévôtés n'a besoin que de quelques explications: il faut observer seulement que le Code, en donnant aux prévôtés juridiction pour connaître de toute infraction dont la peine n'excede pas six mois d'emprisonement et 200 francs d'amende, entend parler de la peine édictée par la loi contre l'infraction et non de la peine que le juge pourrait appliquer alors que la loi déterminerait un maximun plus élevé; de même, en autorisant les prévôts à statuer sur les demandes en dommages-intérêts jusqu'à 150 francs, la loi a entendu parler du chiffre de la somme demandée et non de celle allouée par le juge (art. 75).

Le titre IV, qui est relatif à la compétence en cas de complicité, tout en maintenant, en ce qui touche l'attribution de juridiction, les distinctions consacrées par la jurisprudence, y apporte quelques dérogations: ainsi, le conseil de guerre devient compétent alors même que les complices militaires ne seraient pas ses justiciables a raison de leur position au moment du crime ou du délit (art. 77), et il en est de même toutes les fois que des étrangers se trouvent mis en cause avec des justiciables du conseil de guerre.

Les articles 78 et 79 réglent la compétence et la juridiction, en ce qui concerne les crimes et délits commis, soit à bord des vaisseaux, soit dans l'enceinte des ports militaires ét établissements maritimes, de complicité par des militaires et des marins.

L'article 89 interdit le pourvoit devant la Cour de cassatión contre les jugements des conseils de guerre et de révision aux indivi

La facultad concedida a todo individuo sujeto á los consejos de guerra, para proveerse en revision, se conserva: y los poderes de los consejos de revision permanecen como han estado hasta el dia.

El título III que arregla la competencia de los prevostazgos, solo necesita algunas esplicaciones. Es menester solamente observar, que al dar el Código jurisdiccion a los prevostázgos para conocer de toda infraccion cuya pena no esceda de seis meses de prision 6 doscientos francos de multa, se entiende que habla de la pena señalada por la ley contra la infracción, y no de la pena que el juez pudiera aplicar cuando la ley determinase un máximun mas elevado; de la misma manera, al autorizar á los prevostes para resolver en las demandas sobre daños y perjuicios hasta ciento cincuenta francos, la ley ha querido hablar de la cifra de la cantidad demandada y no de la considerada por el juez (art. 75).

El título IV que es relativo á la competencia en caso de complicidad, al mantener todo lo que toca a la concesion de jurisdiccion, las distinciones consagradas por la jurisprudencia hacen en ella algunas derogaciones; así es que el consejo de guerra viene á ser competente, aun cuando los cómplices militares no fuesen sus reos, por razon de su posicion, en el momento del crímen ó del delito; (art. 77) y lo mismo sucede siempre que algunos estraños sean comprendidos en la causa de individuos sujetos al consejo de guerra.

Los artículos 78 y 79 arreglan la competencia y jurisdiccion, en lo que pertenece a los crímenes y delitos cometidos, sea á bordo de los buques, sea en el recinto de los puertos militares y establecimientos marítimos, en complicidad de militares y marinos.

El artículo 80 prohibe el poveer ante la corte de casacion contra las sentencias de los consejos de guerra y de revision, á los

dus que la loi a déclarés formellement justiciables de ces tribunaux, ainsi que le proclame l'article 77 de la loi du 27 ventose an 8, et à ceux qui, sur le territoire ennemi, sont auteurs ou complices de crimes prévus par le code de justice militaire, ou encore à ceux qui en France, mais en présence de l'ennemi, sont étrangers ou prévenus de crimes qui touchent à la sûreté de l'armée. Dans ces divers cas, le jugement est exécutoire dans les vingtquatre heures à partir de l'expiration du délai fixé pour le recours en révision ou de la réception du jugement qui a rejeté le recours (art. 145 et 146).

Le code maintien au contraire la faculté de se pourvoir en cassation en faveur des citoyens français non militaires, ou non assimilés, tout en la réduisant au cas d'incompétence. Dès que la compétence de la juridiction est reconnue, tout ce qui touche à la procédure, à la régularité des formes et à l'application des lois ne saurait en effet relever que du conseil de révision.

Le livre III traite de la procédure: il ne fait que consacrer, pour la recherche et la constatation des crimes et délits, les mesures prescrites par la législation antérieure; mais la poursuite ne peut commencer sans qu'il en ait été référé au général de division, auquel est dévolu le droit d'ordonner ou de refuser l'information.

Dans le cas où vous jugerez qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la plainte, vous aurez à motiver votre décision, en faisant connaître si c'est faute de gravité, de précision des faits articulés, ou parce que ces faits ne constitueraient ni crime; ni délit; enfin vous remarquerez que, dans le modèle de formules qui vous est envoyé, on se sert de ces mots: en l'état, parce que, s'il survenait de nouveaux renseignements de nature à modifier votre première opinion, vous auriez le droit et le devoir de faire reprendre les poursuites.

Vous aurez, en outre, dans le cas où vous

individuos a quienes la ley ha declarado formalmente de la competencia de estos tribunales, como lo esplica el artículo 77 de la ley de 27 Ventoso año 80; y a los que en el territorio enemigo son autores ó cómplices de crímenes previstos por el Código de justicia militar, ó á aquellos que en Francia, pero al frente del enemigo, son estraños 6 acusados de crímenes que tocan a la seguridad del ejército. En estos diversos casos la sentencia causa ejecutoria dentro de veinticuatro horas, contándose desde que espire el térmi no fijado para el recurso de revision ó de la recepcion del fallo que haya rechazado el recurso (artículos 145 y 146).

El Código conserva, al contrario, la facultad de proveerse en casacion en favor de Ios ciudadanos franceses, no militares ó no asimilados a los militares, reduciéndola al caso de incompetencia. Una vez reconocida la competencia de jurisdiccion, todo lo que toca al procedimiento, á la regularidad de las formas y á la aplicacion de las leyes, no podria en efecto, ser reparado sino por el consejo de revision.

El libro III trata de los procedimientos; no hace mas que consagrar, para la averiguacion y comprobacion de los crímenes y delitos, las medidas prescritas por la legislacion anterior; pero las diligencias no pueden comenzar sin que se le haya dado cuenta al general de la division a quien se ha devuelto el derecho de mandar ú omitir hacer la informacion.

En el caso en que juzgueis que no ha lugar a tomar en consideracion la queja, debereis motivar vuestra determinacion manifestando si es por falta de gravedad, de exactitud en los hechos articulados, ó porque esos hechos no constituyen crímen ni delito; en fin, observareis que en el modelo de fórmulas que se os ha enviado, se usa de estas palabras: en el estado, porque si sobrevinieran nuevos datos, tales que pudieran modificar vuestra primera opinion, tendriais el derecho y el deber de hacer continuar las diligencias.

Tendreis ademas, en el caso de no tomar

Les états mensuels et nominatifs des refus d'informer, qui sont adressés au ministère de la guerre, en ce qui concerne le délit de désertion, devront également comprendre désormais les refus d'informer que le général commandant la division aura cru devoir prononcer pour quelque fait que ce soit.

Dans les cas où le droit d'appréciation de la plainte estrésérvé au ministre de la guerre, vous aurez à me transmettre, avec votre avis motivé, les rapports, actes on procès-verbaux qui vous auraient été adressés.

Vous remarquerez qu'en ce qui concerne la marche à suivre pour saisir le commissaire impérial et le rapporteur des pièces et documents qui doivent servir de base à l'instruction, et pour les formalités de toute nature qu'il peut y avoir à remplir au cours de cette instruction, le nouveau Code ne fait que consacrer législativement le mode de procéder suivi depuis que le Code d'instruction criminelle sert de guide à la juridiction militaire, en l'absence de loi spéciale.

Cependant, contrairement à ce que prescrivait l'article 12 de la loi du 13 brumaire an 5, le premier acte de l'instruction doit être l'interrogatoire de l'accusé, sauf à lui faire subir des supléments d'interrogatoire, si la découverte de la vérité l'exige.

Lorsque l'instruction est terminée (article 108), le raporteur transmet les pièces et son avis au commissaire impérial, lequelles adresse immédiatement, avec ses conclusions, au général commandant la division, qui prononce sur la mise en jugemenent.

Cette disposition vous confère encore un droit d'appreciation sur lequel je ne saurais trop appeler votre solicitude en raison des graves intérêts qui s'y rattachent, tant pour les personnes que pour l'ordre public.

Vos décisions devront être motivées comme dans le cas prévu par l'article 99, et quand vous déciderez qu'il n'y a pas lieu de convoquer le conseil, vous aurez à m'en ren

de vuestras resoluciones.

Los estados mensuales y nominales de denegacion de informes que se dirijan al ministerio de la guerra por lo que respecta al delito de desercion, deberán comprender igualmente, en lo sucesivo, la denegacion de informes que el general comandante de la division haya creido deber pronunciar por algun hecho, sea el que fuere.

En el caso de que el derecho de apreciacion de la queja sea reservado al ministerio de la guerra, debereis trasmitirme, con vuestra opinion fundada, los informes, actas ó sumarias que se os hayan dirigido.

Observareis que en lo relativo a la marcha que se ha de seguir para que el comisario imperial y el fiscal tomen conocimiento de las piezas y documentos que deben servir de base a la instruccion, y para las formalidades de toda especie que podrá haber que llenar en el curso de esta instruccion, el nuevo Código no hace mas que consagrar legislativamente el modo de proceder que se ha seguido desde que el Código de instruccion criminal sirve de guia á la jurisdiccion militar á falta de una ley especial.

Sin embargo, al reves de lo que prescribia el artículo 12 de la ley de 13 Brumario año 5, el primer acto de la instruccion debe ser el interrogatorio del acusado, salvo que haya de sufrir interrogatorios supletorios, si así lo exige el descubrimiento de la verdad.

Cuando ha terminado la instruccion (artículo 108) el fiscal trasmite las piezas y su opinion al comisario imperial, el cual las dirige inmediatamente con sus conclusiones al general comandante de la division, quien decide sobre la vista para la sentencia.

Esta disposicion os confiere ademas, un derecho de apreciacion sobre el cual no podré llamar demasiado vuestro cuidado, por razon de los graves intereses que con ellos se enlazan, tanto con las personas como con lo relativo al órden público.

Vuestras resoluciones deben ser motivadas como en el caso prescrito por el artículo 99, y cuando decidais que no ha lugar á convocar el consejo, tendreis que darme cuenta

directamente, tendreis cuidado de enviarme, con vuestra opinion fundada, las piezas del proceso, así como el parecer fiscal y la opinion del comisario imperial.

Una vez dada la órden de vista para sentencia, la notificacion que debe hacerse de ella al acusado, tres dias antes de la reunion

Les présidents des conseils de guerre ne se trouvant pas toujours sur les lieux, il est important, pour éviter toute perte de temps et pour faciliter l'exécution de l'article 109, que ces officiers désignent d'avance les personnes réunissant les conditions de l'article 110, parmi lesquelles seront pris les défenseurs d'office, afin que le commissaire impérial, en avertissant l'accusé de son droit de choisir un défenseur, puisse, si l'accusé n'a pas usé de cette faculté, lui indiquer immèdiatement le défenseur ainsi désigné par le président.

Toutes les dispositions relatives à l'examen et au jugement, ainsi qu'à la police de l'audience, sont calquées, soit sur la loi ancienne, soit sur le Code d'instruction criminelle; elles ne sauraient, par conséquent, soulever de difficulté.

Ici, cependant, se trouve résolu un point de droit qui a quelquefois divisé les conseils de guerre, je veux parler de la disposition de l'article 115, d'après laquelle tout militaire qui se rend coupable envers le conseil ou l'un de ses membres de voies de fait, ou d' outrages ou menaces par propos ou gestes, est passible des pienes prononcées contre ces mêmes crimes ou délits commis envers des supérieurs pendant le service.

este oficial debe advertir al acusado, que si no ha elejido defensor (artículo 109) le será nombrado uno de oficio. Igualmente debe en este momento permitirse al defensor comunicarse con el acusado, y puede tomar en la escribanía conocimiento de las piezas (artículo 112).

No hallándose siempre en los lugares del consejo de guerra sus presidentes, es interesante, en óbvio de pérdida de tiempo y para facilitar el cumplimiento del artículo 109, que estos oficiales designen de antemano las personas que reunan las condiciones del artículo 110, de entre los cuales se tomarán los defensores de oficio con objeto de que el comisario imperial, advirtiendo al acusado de su derecho para escojer uno, pueda, si éste no ha usado de su facultad, indicarle inmediatamente el defensor designado así por el presidente.

Todas las disposiciones relativas al exámen y al juicio, así como á la policía de la audiencia, están calcadas, sea sobre la antigua ley, ó sobre el Código de instruccion criminal: ellas no pueden por consecuencia presentar dificultades.

Aquí, sin embargo, se encuentra resuelto un punto de derecho que algunas veces ha dividido los consejos de guerra: quiero hablar de la disposicion del artículo 115, segun la cual todo militar que se constituye responsable hacia el consejo o hacia alguno de sus miembros, de vías de hecho ó de ultrajes o amenazas con palabras o ademanes, sufre las penas pronunciadas sobre esos mismos crímenes o delitos cometidos contra su