Rien n'a été changé en ce qui concerne la Nada se ha variado en lo respectivo á la comparution de l'accusé devant le conseil de comparecencia del acusado ante el consejo guerre et les mesures à prendre à son égard de guerra, ni en las medidas que hay que tos'il refuse de comparaître, si ce n'est que la mar en cuanto á él si se niega á comparecer, loi nouvelle a étendu aux conseils de guerre si no es que la nueva ley ha hecho estensiles pouvoirs accordés aux juridictions de vas á los consejos de guerra las facultades droit commun pour la répression des crimes concedidas á la jurisdiccion del derecho coet délits qui peuvent se commettre aux au- mun, para la represion de los crímenes y dediences et pour garantir le respect dû aux litos que puedan cometerse en las audienmagistrats. Rien non plus n'a été modifié cias, y para garantir el respeto debido á los en ce qui touche lesjugements sur les excep- magistrados. Nada se ha modificado tampotions et les moyens d'incompetence, les dépo- co en lo tocante a juicios sobre escepciones sitions des témoins et l'interrogatoire de l'acy medios de incompetencias, las deposiciones cusé, les réquisitions du commissaire impérial de los testigos y el interrogatorio del acusaet la défense. Toute cette partie des débats, do, los requerimientos del comisario imperial et tout ce qui a rapport à la délibération des y la defensa. Toda esta parte de los debamembres du conseil, au prononcé du jugement, à la lecture qui doit en être faite à l'accusé, ne fait que reproduire des règles depuis longtemps en practique et qui découlent du Code d'instruction criminelle et de la loi du 9 septembre 1835. Il importe de remarquer seulement que, d'après les articles 124, 133 et 134, les jugements sur les exceptions, les moyens d'incompétence et les incidents sont rendus à la majorité des voix, à la différence des questions sur la culpabilité et l'application des peines, qui ne peuvent être résolues contre l'accusé qu'à la majorité de cinq voix contre deux, comme le prescrivait la loi du 13 brumaire an V. tes, y todo lo que tiene relacion con la deliberacion de los miembros del consejo, con la decision de la sentencia, con la lectura que debe hacerse de ella al acusado, no hacen mas que reproducir reglas puestas en práctica desde hace mucho tiempo y que emanan del Código de instruccion criminal y de la ley de 9 de Setiembre de 1835. Importa notar solamente, que segun los artículos 124, 133 y 134, las resoluciones sobre las escepciones, las razones de incompetencia y los incidentes, se deciden por la mayoría de votos, a diferencia de las cuestiones sobre la culpabilidad y la aplicacion de las penas que no pueden ser resueltas contra el acusado, sino por mayoría de cinco votos contra dos, como lo prescribia la ley de 13 Brumario año 5. L'article 132 précise l'ordre dans lequel El art. 132, fija el orden en que deben esles questions doivent être posées par le prési- tablecerse las proposiciones por el presidendent; il est essentiel que cet ordre soit exac- te; es esencial que este órden sea exactamentement suivi, afin que chaque question pre-te seguido, á fin de que cada pregunta presensente un sens complet, sans cependant tom-te un sentido completo, sin caer sin embargo, ber dans le vice de complexité. La première question doit porter sur le fait principal, en spécifiant les éléments constitutifs de l'infraction. en el vicio de complexidad. La primera pregunta debe referirse al hecho principal, especificándo los elementos constitutivos de la infraccion. Chaque circonstance aggravante doit enCada circunstancia agravante, debe ser suite être l'objet d'une question spéciale, de despues objeto de una pregunta especial, de manière à ce que l'accusation toute entière suerte que, la acusacion en su totalidad, sea soit purgée, et s'il y a plusiurs chefs d'accu-dilucidada; y si hay varios puntos de acusa sation, le même ordre doit être suivi pour cion, deberá seguirse el mismo órden con cachacun d'eux. da uno de ellos. Ainsi, dans une accusation de voies de fait Así es que, en una acusacion de vías de envers un supérieur pendant le service ou à l'oc- hecho contra un superior en el acto del servicio casion du service, la question principale pour-ó con ocasion de él, la cuestion principal puerait être ainsi posée: N...... est-il coupable de voies de fait envers N...... (nom et grade), son supe rieur? La deuxième question serait celle-ci: Ces voies de fait ont-elles été commises pendant le service ou à l'occasion du service? Lorsque la loi autorise l'admission des eirconstances atténuantes, le président du conseil doit poser la question, mais le jugement ne doit en faire mention qu'autant que la majorité l'a résolue en faveur de l'accusé, et, dans se cas, le jugement doit la constater en ces termes: à la mayorité il y a des circonstances atténuantes en faveur de ...... L'attention toute particulière du président, du commissaire impérial et du greffier doit se porter sur l'article 140, qui détermine la forme du jugement et spécifie les diverses mentions qui doivent y être constatées. Aux termes de cet article, le jugement est tout à la fois la décision sur le fond et le pro cés-verbal d'audience. Il ne peut réproduire ni les réponses de l'accusé, si ce n'est celles faites aux questions qui ont pour but de constater sont identité (voir art. 117), ni les dépositions des té moins. Il doit énoncer, à peine de nullité: 1. les noms et grades des juges; 2. les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'accusé; 3. le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit devant le conseil de guerre; 4. la prestation de serment des témoins; 5. les réquisitions du commissaire impérial; 6. les questions posées au conseil, les décisions et le nombre des voix, en se conformant aux dispositions des articles 132, 133 et 134; 78 le texte de la loi appliquée; 8. la publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis de establecerse así: "N........ jes culpable de vías de hecho, hacia N...... (nombre y empleo) su superior? La segunda, seria esta: "estas vías de hecho, ¿se han cometido en el acto del servicio 6 con ocasion de él?" Cuando la ley autoriza para admitir circunstancias atenuantes, el presidente del consejo debe hacer la pregunta; pero la sentencia, no debe hacer mension de ella, sino en tanto que la mayoría la haya resuelto en favor del acusado; y en este caso, la sentencia debe hacerla constar en estos terminos: "por mayoría hay circunstancias atenuantes en favor de N...." La principal atencion del presidente, del comisario imperial y del escribano, debe fijarse en el art. 140, que determina la forma del juicio, especificando las diferentes menciones que deben constar en él. Segun los términos de este artículo, la sentencia es á la vez la decision sobre lo principal, y el acta de audiencia. No puede reproducir las respuestas del acusado, si no son las que ha dado á las preguntas que tienen por objeto hacer constar su identidad, (vease el art. 117) ni tampoco las declaraciones de los testigos. Solo debe decir, so pena de nulidad, 1. los nombres y empleos de los jueces; 2. el nombre, apellido, edad, profesion y domicilio del acusado; 3. el crímen ó delito por el cual se ha sujetado el acusado al consejo de guerra; 4. el juramento de los testigos; 5. las requisiciones del comisario imperial; 6. las preguntas hechas al consejo; las decisiones y el número de los votos, de conformidad con las disposiciones de los artículos 132, 133 y 134; 7. el testo de la ley que se aplicó; 8. la publicidad de las sesiones ó la decision que ha clos; 9: la publicité de la lecture du jugement dispuesto que sea secreta; 9° la publicidad de faite par le président. la lectura de la sentencia, hecha por el presidente. Les formules de jugement que je vous adresse sont rédigées de manière à ce que toutes les mentions exigées à peine de nullité soient fidèlement consignées. Las fórmulas de sentencia que os dirijo, están redactadas de manera que todas las menciones que se exijen, so pena de nulidad, estén fielmente consignadas. On devra se rappeler que les débats seuls Debe tenerse presente, que los debates solo peuvent avoir lieu à huis clos lorsque le tri- pueden tener efecto en sesion secreta, cuando bunal croit devoir l'ordonner dans l'intérêt el tribunal crea deberlo determinar en intede l'ordre et des mœurs, et que, par suite la res del órden y las costumbres, y que, deslecture des pièces dont parle l'article 121 du pues la lectura de las piezas de que habla el Code, et les avertissements qu'il prescrit, doi- art. 121 del Código y las advertencias que el vent se faire publiquement ainsi que la lec- prescribe, deben hacerse públicamente, así ture de tout jugement soit sur les incidents, como la lectura de todo fallo ya en lo princisoit sur le fond (art. 136). Il faut encore ob-pal ó ya en sus incidentes (art. 136). Es server que le huis clos doit être ordené par menester observar tambien, que las sesiones jugement du conseil et non par simple décision du président. (Art. 81 de la Constitution du 12 novembre 1848.) Quant aux décisions qui peuvent être rendues sur les moyens d'incompétence et les autres incidents, elles doivent énoncer le fait qui y a donné lieu, les conclusions des parties, les réquisitions du ministère public, les moyens de défense présentés par l'accusé, et en fin, le jugement motivé du conseil. Dans les cas où le cadre de la formule ne permettrait pas d'insérer toutes ces mentions, il suffira d'y indiquer l'incident au moment où il se produit, en ajoutant qu'il y a été statué par jugement séparé, lequel est joint at annexé au présent; et alors le jugement séparé doit reprendre l'intitulé du jugement principal, indiquer la publicité de l'audience, se terminer par la même formule et être signé de la même manière que le jugement principal, en mentionnant qu'il y sera annexé comme en faisant partie. Le Code maintient le délai de vingt-quatre heures pour se pourvoir en révision; seulement ce délai ne court plus à partir de la lecture du jugement, mais bien de l'expiration du jour où cette lecture a été faite au condamné. Le défenseur est admis à faire la déclara secretas deben mandarse por decision del eonsejo y no por determinacion del presidente. (Artículo 81 de la Constitucion de 12 de Noviembre de 1848). En cuanto á las resoluciones que puedan darse sobre los medios de incompetencia y otros incidentes, deben indicar el hecho que dió lugar á ella; los dictámenes de las partes, los requerimientos del ministerio público, los medios de defensa presentados por el acusado, y en fin, la sentencia motivada del consejo. En el caso en que el estado de la fórmula no permita insertar todas estas referencias, bastará indicar el incidente en el momento que se produce, añadiendo: que se ha resuelto por sentencia separada, la cual se ha unido y anexado á la presente; y entonces, la sentencia separada vuelve á tomar el título del proceso principal, indicar á publicidad de la audiencia, terminarse por la misma fórmula y firmarse de la misma manera que el juicio principal mencionando que se agrega como formando parte dé él. El Código conserva el término de veinticuatro horas para proveerse en revision: solamente no corre ya este término, desde la lectura del proceso; pero sí al espirar el dia en que dicha lectura se haya hecho al sentenciado. Al defensor se le permite que haga la de tion de pourvoi, qui peut être reçue, soit par le greffier du conseil, soit par l'agent principal de l'établissement dans lequel est détenu le condamné (art. 141 et 143.) Le droit de se pourvoir, que l'article 12 de la loi du 18 vendémiaire an VI conférait au commissaire impérial, est restreint par le nouveau Code aux cas prévus par les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire que ce droit ne peutêtre exercé par le commissaire impérial que dans l'intérêt de la loi, ou pour fausse application de la peine, ou encore lorsque l'absolution du condamné a été motivée sur la non-existence d'une loi pénale qui pourtant existerait. En ce qui concerne le recours en révision et le pourvoi en cassation, le Code introduit des dispositions dont vous comprendrez facilement toute l'importance pour la bonne et prompte administration de la justice; aux termes des articles 81, 123, 147, le recours en révision contre les jugements d'incompétence ou incidents n'empêche pas de continuer les débats et de passer au jugement de l'affaire, sauf à statuer sur le recours en même temps que sur la décision au fond, et le pourvoit en cassation ne peut être intenté que dans les trois juors qui suivent la notification de la décision du conseil de révision, ou, s'il n'y a pas eu recours en révision, dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai accordé pour l'exercer. Une faculté, dont vous apprécierez également l'importance, vous est laissée par l'article 150; c'est celle de faire suspendre l'exécution du jugement, à la charge seulement d'en rendre compte immédiatement au ministre de la guerre. Comme cela s'es fait jusqu'à présent, il devra être sursis à l'exécution de toute condamnation à la peine capitale prononcé par les conseils de guerre des divisions territo riales. En ce qui concerne les condamnations prononcées en Algérie et hors du territoire fran claracion del proveido, que puede ser recibida por el escribano del consejo ó por el agente principal del establecimiento en que se halle detenido el sentenciado (artículoś 141 y 143). El derecho de proveerse que el artículo 12 de la ley de 18 Vendimiario año 6, conferia al comisario imperial, está restrinjido por el nuevo Código, á los casos previstos por los artículos 409 y 410 del Código de instruccion criminal; es decir, que este derecho no puede ejercerse por el comisario imperial sino en obsequio de la ley, ó por falsa aplicacion de la pena, y tambien cuando la absolucion del sentenciado ha sido motivada por la no existencia de una ley penal, que sin embargo existiera. Por lo que respecta al recurso de revision y al proveido de casacion, introduce el Código disposiciones para la buena y pronta administracion de justicia, cuya importancia comprendereis fácilmente. Segun los términos de los artículos 81, 123 y 147, el recurso de revision en los juicios de incompetencia ó de incidentes, no impide continuar los debates ni el pasar al juicio del negocio, salvo decidir sobre el recurso al mismo tiempo que sobre la resolucion de lo principal; y el proveer en casacion no puede ser intentado sino dentro de los tres dias que siguen á la notificacion de la resolucion del consejo de revision, ó si no ha habido recurso de revision, dentro de los tres dias siguientes á la espiracion del término concedido para ejercerla. Una facultad, cuya importancia apreciareis igualmente, se os ha concedido por el artículo 150, y es la de suspender la ejecu cion de la sentencia, con la obligacion solamente de dar inmediatamente cuenta de ello al Ministro de la guerra. Así como se ha hecho hasta ahora, deberá sobreseerse en la ejecucion de toda sentencia de pena de muerte pronunciada por los consejos de guerra de las divisiones territoriales. Por lo que respecta á las sentencias pronunciadas en Argelia y fuera del territorio çais, on devra continuer à se conformer aux francés, se continuará conformándose con las dispositions de l'ordonnance du ler avril disposiciones de la real órden de 1. de Abril 1842. (1) de 1842. (1) La procédure établie pours les conseils de guerre dans les divisions en état de paix n'a été modifiée, en ce qui touche les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, et dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége, qu'en ce qui touche certaines dispositions, et alors que ces modifications, étaient commandées para une situation tout à fait exceptionnelle. Le titre II, qui règle la procédure devant les conseils de révision, a généralement consacré les errements suivis jusqu'à ce jour. Toutefois, à la différence de ce qui se pratiquait en cas d'annulation, on pourra ne recommencer la procédure qu'à partir de l'acte annulé, de telle sorte que, quand la déclaration de culpabilité est maintenue et que l'annulation n'est prononcée que pour fausse application de la loi, le renvoi devant un autre conseil de guerre n'a pour objet que l'application de la peine légalement encourue à raison des faits reconnus constants par le premiér conseil de guerre. : La procédure devant les prévôtés se trouve résumée en deux articles qui ne comportent aucune observation. Des dispositions, empruntées au Code d' instruction criminelle, ont été introduites dans la procédure militaire pour les jugements par contumace et par défaut; elles viennent combler une lacune de la législation militaire et en même temps compléter ce que la jurispru (1) Article ler de l'ordonance du 1 avril 1842. "Aucune exécution à mort, par quelque juridiction qu'elle ait 'été ordonnée, ne pourra avoir lieu, dans toute l'étendue des possessions françaises en Algérie, qu'autant qu'il nous en aura été rendu compte et que nous aurons décidé de laisser un libre cours à la justice. "Toutefois, dans le cas d'urgence extréme, le gouverneur général pourra ordonner l'exécution, à la charge de faire immédiatement connaitre les motifs de sa décision à notre ministre secretaire d'Etat de la guerre, qui nous en rendra compte. "Ce ponvoir, attribué au gouverneur général ne pourra, dans aucun cas, étre délégué." El procedimiento establecido para los consejos de guerra en las divisiones en tiempo de paz, no ha sido modificado en lo que toca á los consejos de guerra de los ejércitos en las divisiones territoriales en estado de guerra, y en las municipalidades, los Departamentos y las plazas de guerra en estado de sitio, sino en lo que toca á ciertas disposiciones; y cuando estas modificaciones se exijian por una situacion del todo escepcional. El título II que arregla el procedimiento ante los consejos de revision, ha consagrado en lo general los trámites seguidos hasta hoy. Con todo, á diferencia de lo que se practicaba en los casos de anulacion, no se podrán comenzar los nuevos procedimientos sino desde la acta anulada; de manera que cuando la declaracion de culpabilidad está sostenida, y que la anulacion ha sido pronunciada solo por falsa aplicacion de la ley, la remision a otro consejo de guerra no tiene otro objeto sino la aplicacion de la pena en que se ha incurrido legalmente por razon de los hechos reconocidos y que constan por el primer consejo de guerra. El procedimiento ante los prevostazgos está reasumido en dos artículos que no piden observacion alguna. Algunas disposiciones tomadas del Código de instruccion criminal, han sido introducidas en los procedimientos militares, para los juicios por contumacia y en rebeldía: ellas vienen a llenar un vacío de la legislacion militar, y a completar al mismo tiempo lo que (!) Artículo 1o de la real órden de 19 de Abril de 1842. "Ninguna ejecucion de muerte, por cualquiera jurisdiccion que la haya dado, podrá efectuarse en toda la estension de las posesiones francesas en Argelia, sino despues de que se nos haya dado cuenta y que háyamos resuelto dejar libre el curso de la justicia. "Sin embargo, en caso de urgencia estrema, el gobernador general podrá ordenar la ejecucion, con la obligacion de participar inmediatamente los motivos de su disposicion, á nuestro ministro secretario de Estado de la guerra, quien nos dará cuenta de ello. "Este poder concedido al gobernador general, no podrá ser delegado en ningun caso. |