Código de justicia militar del ejército francésA. Boix, 1864 - 262 pages |
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... disposiciones principales que contiene . Este Código , á la vez que conserva los tri- bunales militares que hoy existen con la de- nominacion de consejos de guerra y de revi- sion , cria , para los ejércitos en campaña , otra ...
... disposiciones principales que contiene . Este Código , á la vez que conserva los tri- bunales militares que hoy existen con la de- nominacion de consejos de guerra y de revi- sion , cria , para los ejércitos en campaña , otra ...
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... disposiciones , por lo demas , claras y precisas , se apoyan en los principios generales que acaban de establecerse , que no contienen mas que modificaciones impues- tas por las circunstancias escepcionales , en cuya vista se han ...
... disposiciones , por lo demas , claras y precisas , se apoyan en los principios generales que acaban de establecerse , que no contienen mas que modificaciones impues- tas por las circunstancias escepcionales , en cuya vista se han ...
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... disposiciones relativas al exá- men y al juicio , así como á la policía de la audiencia , están calcadas , sea sobre la antigua ley , ó sobre el Código de instruccion crimi- nal : ellas no pueden por consecuencia pre- sentar ...
... disposiciones relativas al exá- men y al juicio , así como á la policía de la audiencia , están calcadas , sea sobre la antigua ley , ó sobre el Código de instruccion crimi- nal : ellas no pueden por consecuencia pre- sentar ...
Page xvii
... disposiciones de los artículos 132 , 133 y 134 ; 7. el testo de la ley que se aplicó ; 8. la pu- blicidad de las sesiones ó la decision que ha tion de pourvoi , qui peut être reçue , soit 5 XVII . sation, le même ordre doit être suivi ...
... disposiciones de los artículos 132 , 133 y 134 ; 7. el testo de la ley que se aplicó ; 8. la pu- blicidad de las sesiones ó la decision que ha tion de pourvoi , qui peut être reçue , soit 5 XVII . sation, le même ordre doit être suivi ...
Page xix
... disposiciones para la buena y pronta admi- nistracion de justicia , cuya importancia com- prendereis fácilmente . Segun los términos de los artículos 81 , 123 y 147 , el recurso de revision en los juicios de incompetencia ó de ...
... disposiciones para la buena y pronta admi- nistracion de justicia , cuya importancia com- prendereis fácilmente . Segun los términos de los artículos 81 , 123 y 147 , el recurso de revision en los juicios de incompetencia ó de ...
Expressions et termes fréquents
acusado ademas año años de prision armas artículo audiencia casacion caso castigado castigará cinco años cion circunstancias atenuantes Code de justice Código de justicia comandante cometido comisario imperial commissaire impérial condamné conseil de guerre conseils de révision consejo consejos de revision coronel crime crímen ó crímenes y delitos cual cuerpo degradacion militar dégradation militaire delincuente delito derecho desercion despues disposiciones division militaire efectos ejecucion ejército el acusado el consejo el presidente embargo enemigo escribano escuadron ó estado de sitio état de siége fallo forzados por tiempo gefe general grado greffier guerre permanent haya hayan hecho hubiere individuos instruccion jugement justicia militar l'accusé l'article llamado meses mili número oficial órden peine pena de muerte places de guerre podrá policía présent Code presente Código président procurador pronunciada puni rango reclusion sean segun seis sentencia sentenciado serán servicio sesion sido sino teniente testigos trabajos forzados travaux forcés tribunales militares
Fréquemment cités
Page 112 - ... de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs.
Page 113 - ... action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 110 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 120 - Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit 'dans les actes, adjudications , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Page 96 - Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
Page 112 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 110 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Page 92 - D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Page 119 - ... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Page 107 - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle ou l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.