Código de justicia militar del ejército francésA. Boix, 1864 - 262 pages |
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... peine édictée par la loi contre l'infraction et non de la peine que le juge pourrait appli- quer alors que la loi déterminerait un maxi- mun plus élevé ; de même , en autorisant les prévôts à statuer sur les demandes en dom- mages ...
... peine édictée par la loi contre l'infraction et non de la peine que le juge pourrait appli- quer alors que la loi déterminerait un maxi- mun plus élevé ; de même , en autorisant les prévôts à statuer sur les demandes en dom- mages ...
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... peine de nullité : 1. les noms et grades des juges ; 2. les nom , pré- noms , âge , profession et domicile de l'accusé ; 3. le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit devant le conseil de guerre ; 4. la prestation de ...
... peine de nullité : 1. les noms et grades des juges ; 2. les nom , pré- noms , âge , profession et domicile de l'accusé ; 3. le crime ou le délit pour lequel l'accusé a été traduit devant le conseil de guerre ; 4. la prestation de ...
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... peine de nullité soient fidèlement consignées . Las fórmulas de sentencia que os dirijo , están redactadas de manera que todas las menciones que se exijen , so pena de nulidad , estén fielmente consignadas . On devra se rappeler que les ...
... peine de nullité soient fidèlement consignées . Las fórmulas de sentencia que os dirijo , están redactadas de manera que todas las menciones que se exijen , so pena de nulidad , estén fielmente consignadas . On devra se rappeler que les ...
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... peine , ou encore lorsque l'absolution du condamné a été motivée sur la non - existen- ce d'une loi pénale qui pourtant existerait . En ce qui concerne le recours en révision et le pourvoi en cassation , le Code introduit des ...
... peine , ou encore lorsque l'absolution du condamné a été motivée sur la non - existen- ce d'une loi pénale qui pourtant existerait . En ce qui concerne le recours en révision et le pourvoi en cassation , le Code introduit des ...
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... peine légalement encourue à raison des faits reconnus constants par le premiér conseil de guerre . : La procédure devant les prévôtés se trou- ve résumée en deux articles qui ne compor- tent aucune observation . Des dispositions ...
... peine légalement encourue à raison des faits reconnus constants par le premiér conseil de guerre . : La procédure devant les prévôtés se trou- ve résumée en deux articles qui ne compor- tent aucune observation . Des dispositions ...
Expressions et termes fréquents
acusado ademas año años de prision armas artículo audiencia casacion caso castigado castigará cinco años cion circunstancias atenuantes Code de justice Código de justicia comandante cometido comisario imperial commissaire impérial condamné conseil de guerre conseils de révision consejo consejos de revision coronel crime crímen ó crímenes y delitos cual cuerpo degradacion militar dégradation militaire delincuente delito derecho desercion despues disposiciones division militaire efectos ejecucion ejército el acusado el consejo el presidente embargo enemigo escribano escuadron ó estado de sitio état de siége fallo forzados por tiempo gefe general grado greffier guerre permanent haya hayan hecho hubiere individuos instruccion jugement justicia militar l'accusé l'article llamado meses mili número oficial órden peine pena de muerte places de guerre podrá policía présent Code presente Código président procurador pronunciada puni rango reclusion sean segun seis sentencia sentenciado serán servicio sesion sido sino teniente testigos trabajos forzados travaux forcés tribunales militares
Fréquemment cités
Page 112 - ... de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs.
Page 113 - ... action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 110 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 120 - Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit 'dans les actes, adjudications , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Page 96 - Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
Page 112 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 110 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Page 92 - D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Page 119 - ... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Page 107 - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle ou l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.