 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...un parricide • lecture en sera faite au peuple par un huissier ». ( C. p. , art. i3. ) II. 4<Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou à temps , la déportation , la réclusion , la peine du carcan , le bannissement et la dégradaiion... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...»8. 35- La durée du bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable. 36. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou à tcms, la déportation , U réclusion , la peine du carcan , le bannissement et la degradation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...arrêts , réglemens et ordonnances, à peine d'emprisonnement. L'art. 36 du code pénal porte : « Tous arrêts qui porteront la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou à temps , la déportation , la réclusion, la peine du carcan , le bannissement ou la dégradation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...35. La durée du bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable. 3fi. Tons arrêts qui porteront la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou à temps, la déportation , la réclusion . la peine du carcan , le bannissement et la dégradation... | |
 | 1830 - 592 pages
...des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation. An. 36 même Code. Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou à temps, la déponaiion, la riclusion, la peine du carcan, le bannissement et la dégradation civique,... | |
 | 1833 - 990 pages
...qualité de citoyen, i;< peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. 19. (3(i ) Titus arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux...imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrde du département, dans celle où l'an ri aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit... | |
 | 1833 - 954 pages
...arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forces à perpétuité et ù temps, la dépoilatinn la détention, la réclusion, la dégradation civique...extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale dn département, dans celle Ганг t aura été rendu, dans 1st commune da lien où le délit aura... | |
 | France - 1833 - 1404 pages
...citoyen , la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. ARTICLE 29. 36. Tous arrêts quf porteront la peine de mort-, des travaux forcés à...perpétuité et à temps , la déportation , la détention, h réclusion, !a dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront... | |
 | 1833 - 976 pages
...la qualité de toyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée, 29. (36 ) Tons arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, In dépoilatinn la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833 - 998 pages
...temps, la dé рог la 60* étention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seroc: imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle iu l'arrêt aura été renda, dans la commune du lien où le délit aora été cornmis, dans cell^où... | |
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Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale... 
