 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...agréées ou des choses reçues, sans <jue ladite amende puisse être inférieure à deuxcenîs fr. »> La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , <jui , par offres ou promesses agréées , dons ou préaetu reçus, se sera abstenu de faire un acte... | |
 | France - 1813 - 616 pages
...juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses reçues...ladite amende puisse être inférieure à « deux fents francs. « La présente disposition est applicable à tout " fonclionnaire,agent ou préposé... | |
 | 1829 - 1526 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sarfe que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 212 pages
...le juge de paix , il l'ait prêté devant le maire. ( Avis du conseil d'état , du 2 juillet 1807. ) promesses agréées ou des choses reçues , sans que...préposé de la qualité cidessus exprimée , qui par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire uu acte qui entrait... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...salaire, sera puui du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées _ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de... | |
 | 1826 - 122 pages
...sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. Art. 136. La précédente disposition est applicable à tout fonctionnaire ,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui , par oitres ou promesses agréés , don$ pu présens reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 466 pages
...concussion, l'arbitre, suivant l'art. 177 du Code pénal , serait passible de la peine du carcan , et d'une amende double de la valeur des promesses agréées,...sans que ladite amende puisse être inférieure à aoo fr. Cette dernière circonstance fait naître une question assez importante, il s'agit de savoir... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...de sa fonction, même juste, mais. non sujet à salaire, il est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait... | |
 | 1863 - 392 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé do la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus,... | |
 | 1847 - 400 pages
...Solidarité. — L'art. 177, C. pén., veut que le fonctionnaire qui a été corrompu soit condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. C'est une disposition impérative, qui ne doit être éludée sous aucun prétexte. Une déclaration... | |
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... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique... 
