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" S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité... "
Código de justicia militar del ejército francés - Page 110
de France - 1864 - 262 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1526 pages
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Éclaircissemens historiques en réponse aux calomnies dont les ..., Volumes 3 à 5

P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 pages
...détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : 5 'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou delà déportation, il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912 - 748 pages
...qu'il suit : « Art. 67. (3) S'il en décidé qu'un mineur de plus de treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1404 pages
...crimes autres que ceux que la loi punit de la (l) Ancien article abrogé par la laide ce jour: C7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ans , juridictions aux tribunaux correctionnels. 67 . S'il est décide qu'il a agi avec discernemtnt, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forces à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans...
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