 | 1870 - 398 pages
...avec le pouvoir absolu de l'autorité militaire pour la sûreté du lieu, elle a « le droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des ciloyens; » c'est la suspension du principe de l'inviolabilité du domicile, à cause de l'importance... | |
 | 1849 - 1042 pages
...par 203 voix contre 260, sur 555 votants. L'art. 9 investissait l'autorité militaire du droit : 1° de faire des perquisitions de jour et de nuit dans...d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'auraient pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 5° d'ordonner la remise des... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...scrupules. Voici comment est conçu ce premier paragraphe: « L'autorité militaire a* le droit , 1° de faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens. » Je ne conteste pas que ce premier paragraphe ne soit tout i bit dans les principes de la matière.... | |
 | 1849 - 888 pages
...presse continuera d'appartenir au jurv. » Art. 9. L'autorité militaire a le droit : » 1° De l'aire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; » Ia D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux... | |
 | 1849 - 1056 pages
...qualité d«t ayteun principaux et des complices. - - Art. 0. L'autorité militaire a le droit : d« (aire des perquisitions , de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens; d'éloigot les repris de justice et les individu- qui n'ont pas leur domicile dans les littu «oumls... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des perquisitions, de jouret de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2° D'éloigner les repris do justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1« De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1* De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2o D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit, -dans...des citoyens ; 2° D'éloigner les repris de justice rt les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner... | |
 | Alphonse Marie Marcellin Thomas Bérenger - 1855 - 406 pages
...distinction , sont justiciables des conseils de guerre. L'autorité militaire d'ailleurs a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis... | |
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D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les... 
