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" Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier... "
Código de justicia militar del ejército francés - Page 96
de France - 1864 - 262 pages
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813 - 544 pages
...dans le procèsyerbal. . ART. 55. Tous les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou sac, sur lequel le fonctionnaire saisissant attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1526 pages
...décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...si> saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et rachetés , si faire )e peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir...caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans «n sac, sur lequel le procureur du Roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés , si faire...ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caratères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur impérial...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...gouvernement en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. Art. 30iTj.es objets saibis seront. clos et cachetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pa» susceptibles de rece\ oir des caractères. d'écriture , ils seront n.is (lai. s un vase ou daiis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
..., et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si taire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dam un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du Roi attachera unt bande de papier, qu'il scellera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1404 pages
...le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira dèsdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles du recevoir des caractères d'écriture , ils seront mis dans un vase ou dans un sac , sur lequel le...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal, et se saisira clesdils effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se...dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il sccllerade son sceau. 3p. Les opérations prescrites par...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets saisis seront clos et ça-, chetés , si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles...dans un vase ou dans un sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'examen (Levasstur, n° 34o, § III). XIV. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut. S'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères...seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel l'officier de police judiciaire attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. (Art. 38.)...
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