Droit d'auteur: examen critique de la loi du 22 mars 1886Impr. générale, 1892 - 39 pages |
Expressions et termes fréquents
191 du Code 22 mars anciens avec signature application apposée après 1886 articles 22 ayants cause Bruxelles Carolus cation Code pénal collaborateurs copie de Courbet copie totale copier ou reproduire copiste Corot Courbet autorisée Courbet avant 1886 Courbet non autorisée d'auteur décret de 1793 délictueux délit de contrefaçon devant le tribunal dispositions domaine public ébauche ou frottis étude de Courbet exclusif de reproduire fausse signature faux tableaux anciens forme matérielle frottis terminée Gand ginal héritiers ou ayants idée l'acquéreur l'action de l'article l'application de l'article l'article 25 l'artiste auteur l'œuvre originale législateur loi d'exception loi du 22 loi pénale marchand marque d'origine quelconque marque de fabrique méchante ou frauduleuse Moerenhout Musée nom d'un auteur oeuvre œuvre d'art paragraphe 1er Parquet de Bruges punir seront coupables signe distinctif adopté Slingeneyer spécial tableau de Gallait tence tion tombera sous l'action tribunal correctionnel tribunal de Bruges tribunal de commerce Van Goyen Vandenberghe Verboeckhoven
Fréquemment cités
Page 7 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 7 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
Page 26 - L'application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement.
Page 7 - La vente d'un tableau emporte celle du droit exclusif de le reproduire par la gravure ou par tout autre moyen de reproduction, alors même que la cession de ce droit n'a pas fait l'objet d'une stipulation particulière.
Page 7 - Les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République française et d'en céder la propriété en tout ou partie.
Page 14 - ... avec des amateurs et le plus souvent avec des marchands aux yeux desquels il n'est quun véritable fabricant.